A la suite d’une enquête menée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la DDPP des Bouches-du-Rhône, le site permislib.fr, spécialisé dans la vente de stages de sensibilisation à la sécurité routière et de récupération de points du permis de conduire, a été bloqué pour pratiques commerciales trompeuses, dans le cadre d’une procédure de réquisition numérique.
Cette décision fait suite à de nombreux signalements de consommateurs reçus par la DGCCRF, dénonçant notamment des reports injustifiés de stages suivis d’annulations, des non-inscriptions malgré le paiement, ainsi que des absences de remboursement. L’enquête a permis de constater que les agissements du site constituaient des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation. Parmi les éléments relevés figurent notamment l’usage frauduleux d’insignes de la République et une présentation mensongère de l’offre de service.
Face à ces infractions, les agents de la CCRF ont déclenché une procédure de réquisition numérique, ordonnant la fermeture du site permislib.fr. Les investigations se poursuivent afin d’identifier toutes les personnes responsables de ces agissements.
300 centres officiellement agréés en France
Cette guerre contre les plateformes frauduleuses est loin d’être nouvelle. En 2012, déjà, l’Assemblée nationale s’était saisie de cette question. Une circulaire avait été dévoilée en 2016 pour contrôler tous les centres de formation de France. Mais les escrocs vont, visiblement, plus vite que les contrôles. Ils évoluent avec leur temps et la facilité de multiplier les fraudes grâce à Internet.
Si on en est arrivé là, c’est sans aucun doute à cause du système même de récupération de points. Seuls 300 centres sont officiellement agréés en France. Pour essayer de récupérer leurs points, les automobilistes doivent passer par un intermédiaire. Et c’est là que le bât blesse. Si certains sites proposent de vrais stages, ils sont concurrencés par des plateformes frauduleuses qui n’hésitent pas à proposer des offres plus attrayantes les unes que les autres, tirant par là-même les prix vers le bas. Les automobilistes ainsi que les plateformes bien réelles et honnêtes se retrouvent donc lésés.
