Qu’est-ce que l’AMF en France ?
Une fusion entre la COB, le CMF et le CDGF
L’AMF est une autorité publique qui a pour mission principale la protection de l’épargne. Créée en 2003, elle résulte de la fusion de la Commission des Opérations de Bourse (COB), du Conseil des Marchés Financiers (CMF) et du Conseil de Discipline de la Gestion Financière (CDGF). Les règles de l'AMF sont rassemblées dans son Règlement Général Unique (RGU).
Président de l'AMF
Le président de l’AMF est nommé par décret pour une durée de cinq ans (non renouvelable) par le président de la République. Sa présidente actuelle est Marie-Anne Barbat-Layani, haut-fonctionnaire nommée par décret le 26 octobre 2022.
Quel est le rôle de l'Autorité des marchés financiers ?
Protéger l'épargne et réglementer les marchés financiers
L'AMF a pour objectif de protéger l'épargne et plus globalement de réglementer les marchés financiers tel que la bourse de Paris. Elle perçoit le produit des droits et contributions versés par les acteurs soumis à son contrôle, ce qui lui permet de disposer d’une autonomie financière. L'Autorité des marchés financiers est composée de deux organes collégiaux distincts.
Rôle du Collège
Le Collège est composé de 16 membres. Il adopte les nouvelles réglementations, examine les dossiers individuels instruits par l’AMF, et initie les procédures de sanction. L’AMF s’appuie sur plusieurs commissions consultatives, composées chacune d’une vingtaine d’experts. Elles ont pour mission d’éclairer les décisions du collège sur les évolutions de la réglementation ou de la doctrine du régulateur.
Quand elle est saisie par le Collège de l’AMF, la Commission des sanctions instruit les dossiers et statue sur les faits au terme d'une procédure encadrée. Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires (avertissement, blâme, ou interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis).
À noter : tout acteur financier professionnel est tenu de signaler les opérations lui semblant suspectes auprès de l’AMF.
Rôle de la Commission des sanctions
La Commission des sanctions est composée de 12 membres distincts de ceux du Collège. Disposant d’une totale autonomie de décision, c’est à elle que revient l’exercice du pouvoir de sanction.
Un Conseil scientifique, composé de personnalités reconnues du monde académique et financier, renforce le dispositif d’étude et de veille stratégique de l’AMF.
À savoir : un “Pôle commun” entre l’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été mis en place en 2010 afin de renforcer le contrôle des produits financiers commercialisé en France et de mieux protéger les investisseurs.
Quelles sont les missions de l’AMF ?
Protéger les épargnants
L’AMF veille à la protection des épargnants dans le cadre des entreprises faisant appel public à l'épargne ou dans le cadre d'introduction d'instruments financiers en bourse.
Elle veille à la régularité de l’information donnée aux acteurs des marchés financiers. Elle délivre l’agrément nécessaire aux organismes de placement collectif souhaitant gérer des placements collectifs (SICAV, FCP …) ou gérer directement les portefeuilles de leurs clients.
Assurer le bon fonctionnement des marchés financiers
Elle s’assure du bon fonctionnement des marchés financiers. À ce titre, elle a le pouvoir d'enquêter sur toutes activités soupçonnées d'être illicites (fausses informations, manipulation de cours, délit d’initié, etc.) et dispose d’un pouvoir d'injonction lui permettant de faire cesser une activité étant en contradiction avec le RGU.
Réglementer les opérations financières
L’AMF contrôle tous les marchés financiers, même non réglementés. Elle réglemente les opérations financières des sociétés cotées (comme une OPA) en s’assurant que l’information diffusée au grand public soit exhaustive et compréhensible. Elle vérifie que toute information susceptible d’avoir une influence sur le cours de Bourse d’une société cotée est correctement diffusée auprès du grand public.
Élaborer la réglementation des marchés à l'échelle européenne et internationale
En plus de cette mission de contrôle, l’AMF apporte son concours au législateur pour l'élaboration de la réglementation des marchés financiers à l’échelon européen et international. Au niveau international, elle est membre de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) qui regroupe plus de 100 pays et au sein duquel elle représente la position française en matière d’harmonisation des règles de fonctionnement des marchés financiers.
Quels sont les outils mis à la disposition des épargnants pour les protéger ?
Pour protéger les épargnants, l’AMF met à leur disposition plusieurs outils. À savoir :
- Un accueil téléphonique “AMF Epargne Info Service” au 01.53.45.62.00.
- Une action pédagogique avec fourniture de guides, de formations en partenariat avec l’Institut pour l’éducation financière du public.
- Un service de médiation gratuit.
Quels métiers sont concernés par la certification de l'AMF ?
Depuis 2010 l’AMF a mis en place un examen visant à vérifier les connaissances et compétences des personnes physiques dont la fonction consiste à apporter des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d'investissement ou encore des services connexes aux clients.
C’est notamment le cas des conseillers en investissement financier, vendeurs de produits financiers, des gérants de portefeuille, des négociateurs d’instruments financiers. Cette certification repose sur un socle de connaissances minimales de l’environnement financier tant sur le plan technique que réglementaire et déontologique.
Qu’est-ce que la liste noire de l’AMF ?
La liste noire de l'AMF a pour but de recenser les sites internet et les entreprises qui proposent des services financiers ou des investissements sans autorisation en France. Ces acteurs représentent un danger pour les investisseurs car ils sont souvent impliqués dans des activités frauduleuses ou non régulées.
La liste noire est régulièrement mise à jour et rendue publique pour avertir les investisseurs des risques associés à ces entités non autorisées. Il est notamment conseillé de la consulter avant de traiter avec des sociétés installées à l’étranger.
Quelle est la nature des sanctions de l’AMF ?
Les sanctions prononcées par l’AMF peuvent être de différents ordres.
Sanctions pécuniaires
L'AMF peut infliger des amendes graduées en fonction de la gravité de l’infraction dont le montant peut atteindre plusieurs millions d’euros.
Sanctions disciplinaires et administratives
Elles consistent en des blâmes, avertissements ou interdictions d’exercer certaines fonctions ou activités. Sur le plan administratif, cela peut aboutir à la suspension ou au retrait définitif de l’agrément entraînant la cessation d’activité des professionnels ou entreprises concernés.
Sanctions pénales
Lorsque l’AMF constate des délits en matière financière, elle transmet le dossier au parquet qui peut entamer des poursuites pénales pouvant aboutir au prononcé d’amendes et/ou de peines de prison contre leurs auteurs.
