Sommaire
- Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ?
- Quelles entreprises peuvent recourir au mandat ad hoc ?
- Comment est déclenchée la procédure de mandat ad hoc ?
- Comment est nommé le mandataire ad hoc ?
- Quel est le rôle du mandataire ad hoc ?
- Qui paye le mandataire ad hoc ?
- Quelles conséquences à la fin de la mission ?
- Quelle est la différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ?
Définition
Le mandat ad hoc permet à une entreprise qui connaît des difficultés financières sans pour autant être en cessation des paiements, de rétablir sa situation rapidement en négociant avec ses créanciers.
Un dispositif de prévention des difficultés des sociétés prévu par le Code de commerce
Il fait partie des dispositifs de prévention prévus par le Code de commerce français pour accompagner les entreprises en difficulté, sans passer par une procédure judiciaire plus lourde telle que le redressement ou la liquidation judiciaire. L’objectif principal du mandat ad hoc est de permettre à l’entreprise de négocier, dans un cadre confidentiel, afin de stabiliser sa situation économique. En effet, cette procédure n'entraîne pas de publication au registre du commerce et des sociétés.
Quelles entreprises peuvent recourir au mandat ad hoc ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, leur taille ou leur chiffre d’affaires, ont la possibilité d’accéder à cette mesure de prévention particulière, y compris les auto-entrepreneurs, dès lors qu’elles se trouvent dans les situations suivantes.
En difficulté économique
Les difficultés économiques peuvent être dues à :
- une concurrence accrue entraînant une perte de marché ;
- une diminution des ventes en raison d'une crise sectorielle ou économique ;
- une augmentation des coûts des matières premières...
En difficulté financière
Les difficultés financières peuvent découler :
- d'une baisse du chiffre d'affaires ;
- d'une accumulation de dettes ;
- d'un retard de paiement des clients...
En difficulté sociale
Une entreprise peut rencontrer des difficultés sociales suite à :
- des grèves,
- un turnover des salariés élevé ;
- des licenciements économiques ;
- des accusations de harcèlement au travail...
En difficulté juridique
Les entreprises, qu'elles soient petites ou grandes, peuvent rencontrer diverses difficultés juridiques. Par exemple :
- non-respect des contrats, défaut de paiement ou de livraison de la part des fournisseurs, clients ou partenaires ;
- contrefaçon et atteinte à la propriété intellectuelle ;
- non-respect des normes environnementales...
En revanche, les entreprises qui se trouvent déjà en cessation des paiements ne peuvent pas avoir recours au mandat ad hoc.
Comment est déclenchée la procédure de mandat ad hoc ?
Faire la demande auprès du tribunal de commerce ou judiciaire
Il appartient à l’entreprise de demander la nomination d’un mandataire ad hoc par le biais du tribunal. Seul le dirigeant de l’entreprise peut en faire la demande. En fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, le débiteur doit s’adresser soit au tribunal de commerce, soit au tribunal judiciaire.
Les entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale demandent la désignation d’un mandataire ad hoc auprès du tribunal de commerce. Celles qui exercent une activité libérale doivent formuler la demande, dans les mêmes conditions, devant le tribunal judiciaire.
Fournir les informations et documents nécessaires
Cette demande doit préciser :
- l’identité de l’entreprise (forme juridique, activité, siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, noms des dirigeants et des actionnaires principaux),
- les difficultés rencontrées,
- les mesures de redressement envisagées,
- les objectifs de la mission du mandataire ad hoc (l'entreprise peut proposer le nom d'un du mandataire).
À noter : cette procédure étant confidentielle, le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad hoc.
Comment est nommé le mandataire ad hoc ?
Entretien avec le dirigeant et validation de la demande
Le mandataire ad hoc est nommé par décision du président du tribunal après étude de la demande et entretien avec le dirigeant. À l’issue de l’entretien, le président rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc.
Détail des missions du mandataire dans l'ordonnance de nomination
Le président fixe, dans l’ordonnance de nomination :
- L’étendue de la mission du mandataire.
- La durée du mandat.
- Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc.
Quel est le rôle du mandataire ad hoc ?
Durée
Le mandataire ad hoc est généralement nommé pour trois mois (renouvelables plusieurs fois). Sa principale mission est d’accompagner le chef d’entreprise pour rétablir sa situation et éviter la cessation des paiements.
Missions
Différentes mesures vont ainsi être mises en place pour parvenir à cet objectif :
- Renégociation des contrats en cours.
- Négociation d’accord ou de rééchelonnement de dettes avec les créanciers.
- Préparation d'un plan de redressement.
- Gestion des conflits internes.
Le chef d’entreprise conserve la gestion de son entreprise tout au long de la mesure.
Qui paye le mandataire ad hoc ?
Le coût du mandataire ad hoc est entièrement à la charge de l’entreprise qui sollicite la procédure. Le montant varie en fonction de la complexité et de la durée de la mission, ainsi que du profil du mandataire, généralement un professionnel spécialisé (un administrateur judiciaire ou un expert en restructuration). Des montants forfaitaires ou horaires peuvent être appliqués, avec des variations significatives selon la taille de l’entreprise.
Quelles conséquences à la fin de la mission ?
Le mandat ad hoc prend fin au terme fixé dans l’ordonnance de nomination.
Deux issues peuvent se présenter :
- Le mandataire a réussi sa mission et la situation de l’entreprise est rétablie.
- Le mandataire n’a pas réussi sa mission, auquel cas l’entreprise peut s’orienter vers une procédure de conciliation ou demander l’ouverture d’une procédure collective.
Quelle est la différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux mesures préventives qui présentent le même objectif : mener une négociation confidentielle et à l'amiable des dettes. Il s’agit de procédures volontaires de conciliation ouvertes à la demande du seul dirigeant qui répondent au même fonctionnement et aux mêmes conditions d’ouverture.
Généralement, le mandat ad hoc précède la procédure de conciliation. En effet, il peut être sollicité dès que l'entreprise rencontre ses premières difficultés. La mission du mandataire est souvent plus longue que celle du conciliateur.
