Certains salariés exerçant une activité professionnelle et touchant une pension d’invalidité pourraient bientôt voir leurs revenus mensuels augmenter. Jusqu’ici, il était possible de cumuler une pension d’invalidité avec des revenus salariés, à la condition que le total des revenus touchés ne dépasse pas l’ancien salaire perçu avant l’octroi de l’aide. Autrement dit, “si vous cumuliez une pension d’invalidité et des revenus salariés, la pension d’invalidité diminuait une fois que vous aviez atteint votre salaire, afin que vous ne touchiez pas davantage de revenus que votre ancien salaire”, explique Corinne Metzger, avocate spécialisée en droit du travail. Ce qui, logiquement, n’incitait pas les salariés à reprendre une activité professionnelle à temps plein.
Mais un décret, paru le 23 février au Journal officiel, change les règles. A partir du 1er avril 2022, date à laquelle il entrera en vigueur, il sera non seulement possible de cumuler une pension d’invalidité avec des revenus salariés, mais lorsque la totalité des revenus atteindra le niveau de salaire touché avant l’octroi de la pension d’invalidité, son versement ne sera pas suspendu. La pension d’invalidité sera réduite “de seulement de moitié des gains constatés”, indique à Capital la Direction de la Sécurité sociale.
Par exemple, si un salarié vient à toucher 2.200 euros en cumulant sa pension d’invalidité avec ses revenus salariés alors que son salaire d’origine s’élevait à 2.000 euros, il continuera de toucher partiellement une pension d’invalidité. Aujourd’hui, ayant atteint et même dépassé son salaire antérieur à son invalidité, ce travailleur n’a plus droit à cette allocation. “Ce décret constitue une avancée car il facilite le cumul de revenus, il rend donc plus avantageuse la reprise d’une activité pour les personnes invalides”, note Corinne Metzger.
Une mesure rétroactive
Comme l’explique la Direction de la Sécurité sociale, bien que le décret entre en vigueur le 1er avril prochain, “une phase de mise en place du dispositif est à prévoir pour les caisses d’assurance maladie”. Afin que les salariés déclarés invalides puissent tout de même profiter de la nouvelle réglementation, cette mesure sera rétroactive : même si les personnes concernées se voient suspendre leur pension d’invalidité pendant quelques mois, la totalité de l’argent cumulé leur sera versé ultérieurement.
Les critères pour bénéficier d’une pension d’invalidité
La pension d’invalidité est versée pour compenser l’incapacité de travail suite à un accident ou une maladie non-professionnelle. Pour y être éligible, il faut avoir perdu au minimum 66% de sa capacité professionnelle. Elle varie en fonction des trois catégories d’invalidité et des revenus touchés antérieurement par les individus. “Les critères pris en compte pour allouer une pension d’invalidité sont la capacité de travail restante, l’âge et l’état général de l'assuré ainsi que ses aptitudes et sa formation professionnelle”, indique Corinne Metzger. Car en effet, l’invalidité ne sera pas définie de la même manière pour un ouvrier, dont le travail implique une certaine condition physique, que pour un salarié exerçant une profession dans un bureau.
Selon un rapport, publié en 2021 par la Dares, une direction qui dépend du ministère du Travail, 842.000 personnes bénéficiaient d’une pension d’invalidité en 2019. "Environ 250.000 invalides exercent une activité professionnelle (~30%) dont environ 60.000 pensions d’invalidité ont été écrêtées partiellement ou totalement chaque année", précise la Direction de la Sécurité sociale.
A noter qu’il faut bien distinguer l’inaptitude au travail de l’invalidité. “L’inaptitude est déclarée par le médecin du travail, alors que l’invalidité est déclarée par la Sécurité sociale”, éclaire Corinne Metzger. Car bien que cela puisse paraître contradictoire, un travailleur jugé invalide peut être qualifié, dans une certaine mesure, “apte au travail”.
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