C’est une vente qui aura causé bien du tort à cet artisan de la commune d’Albert, dans la Somme, à une trentaine de kilomètres au nord-est d’Amiens. Comme le révèle le Courrier Picard, il avait rendez-vous début octobre au tribunal de police de Péronne pour s’expliquer sur un excès de vitesse impayé. L’homme risquait une grosse amende et une perte de points sur son permis de conduire. Mais à la surprise générale, l’artisan a assuré devant les juges qu’il n’était pas à l’origine de ces infractions.
À la barre, il a expliqué qu’il avait vendu la voiture dont la plaque a été relevée par le radar qui l’a flashée. Mais il aurait en fait oublié de déclarer la cession du véhicule. Le coupable de l’excès de vitesse serait son acheteur. De fait, la voiture, pour les fichiers de la préfecture, appartenait toujours à l’artisan. L’acheteur n’a donc jamais reçu la contravention. Un oubli qui aurait pu coûter cher au vendeur, mais les juges ont finalement fait preuve de clémence, en plaidant la bonne foi et en relaxant l’individu.
La déclaration de vente est obligatoire
La déclaration de vente d’un véhicule à l’État est obligatoire. Pour éviter ce genre de mésaventure, le titulaire de la carte grise dispose de 15 jours pour enregistrer la cession. La procédure se fait en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il suffit de se connecter à son compte et de rentrer son immatriculation pour lancer la démarche, puis de rentrer les différentes informations liées au véhicule et de fournir les documents demandés. Pendant la vente, en compagnie de l’acheteur, il faut penser à remplir et faire signer par l’acheteur comme le vendeur le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa 15776*02, disponible en ligne). Il sera nécessaire sur le site de l’ANTS.
Une fois la démarche validée, le vendeur recevra un code de cession, qu’il devra communiquer à l’acheteur. Ce code servira ensuite à ce dernier de valider définitivement l’achat de son côté. Sans cela, il lui sera impossible de faire changer la carte grise du véhicule. Pour éviter les problèmes, le vendeur devra penser, lors de la vente, à barrer au stylo la carte grise pour la rendre invalide et à mentionner la date et l’heure de la vente.
