Amende majorée, forfaitaire, minorée : délai de paiement et montant

Dans quels cas peut-on avoir une amende forfaitaire ?

Une amende forfaitaire peut être appliquée lorsque la loi prévoit une sanction pécuniaire d’un montant fixe ou prédéterminé, principalement pour des contraventions et certains délits de faible gravité, afin de simplifier et d’accélérer la procédure de sanction. Elle concerne notamment :

• les infractions routières (excès de vitesse limités, non-respect d’un feu rouge, défaut de port de la ceinture, infractions constatées par radar mobile avec interception) ;
• les atteintes mineures à l’ordre public (tapage, ivresse publique) ;
• certaines infractions aux règles de transport (absence de titre de transport) ;
• depuis des réformes récentes, quelques délits sanctionnés par amende forfaitaire délictuelle (comme l’usage de stupéfiants ou la vente à la sauvette).

Dans tous les cas, l’infraction est formalisée par un procès-verbal (PV), qui déclenche l’envoi de l’avis de contravention.

Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire ?

Définition de l’amende forfaitaire pour les contraventions

L’amende forfaitaire est constituée par le tarif standard appliqué à une classe de contravention, en référence à la législation. Cette amende est dite « forfaitaire », car son montant n’est plus fixé de manière judiciaire. Avant, un juge pouvait en moduler le niveau au nom du principe d’individualisation des peines et en fonction des arguments apportés par la défense.

Aujourd’hui, le montant est fixé de façon automatique après constatation de l’infraction par les forces de l’ordre en application d’un barème administratif. Le non-paiement d’un péage en flux libredonne par exemple lieu à une amende forfaitaire.

Le délai de règlement de l’amende forfaitaire

L’amende forfaitaire doit être réglée dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, porté à 60 jours en cas de télé-procédure. En pratique, la législation prévoit également une amende forfaitaire minorée en cas de paiement rapide. Ce système vise à simplifier et accélérer le traitement des infractions, et à renforcer la sécurité par le conducteur.

Quel est le prix de l’amende forfaitaire ?

Les amendes forfaitaires varient selon la classe de la contravention, laquelle reflète le degré de gravité de l’infraction. Chaque classe correspond à un montant forfaitaire, susceptible d’être minoré en cas de paiement rapide ou majoré en cas de retard.

Amende pour une contravention de 1re classe : 11 ou 17 euros

Les contraventions de 1re classe sanctionnent des infractions mineures, portant atteinte de manière limitée aux règles de circulation ou d’usage de la voie publique. Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 11 euros ou 17 euros, selon la nature précise de l’infraction. Il s’agit notamment de manquements formels ou administratifs.

Amende pour une contravention de 2e classe : 35 euros

Les contraventions de 2e classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 35 euros. Elles concernent des infractions d’une gravité modérée, telles que le non-respect de certaines obligations de signalisation ou de stationnement. Ces infractions peuvent entraîner des sanctions complémentaires, mais restent sans incidence directe sur le capital de points.

Amende pour une contravention de 3e classe : 68 euros

Les contraventions de 3e classe sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 68 euros. Elles visent des comportements plus directement susceptibles de compromettre la sécurité routière, comme certains excès de vitesse limités ou le non-respect de règles essentielles de circulation. Ces infractions peuvent s’accompagner de retraits de points.

Amende pour une contravention de 4e classe : 135 euros

Les contraventions de 4e classe correspondent à des infractions plus graves et sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 135 euros. Elles incluent notamment des manquements majeurs (feu rouge, téléphone au volant) et sont souvent assorties d’un retrait de points inscrit au Fichier national des permis.

Qu’est-ce que l’amende forfaitaire minorée ?

L’amende forfaitaire minorée est un tarif réduit accordé lorsque le contrevenant paie rapidement. Son règlement vaut reconnaissance de l’infraction.

Amende forfaitaire minorée : définition

L’amende forfaitaire minorée correspond à un montant réduit de l’amende forfaitaire, accordé au contrevenant lorsqu’il procède à un paiement rapide après la constatation de l’infraction. Ce mécanisme vise à encourager le règlement volontaire et rapide, en évitant l’engagement de procédures ultérieures.

À noter que le paiement de l’amende minorée vaut reconnaissance de l’infraction et met fin à toute possibilité de contestation.

Délai pour un paiement direct ou par téléprocédure

Pour bénéficier du tarif minoré, le contrevenant doit régler l’amende dans les 15 jours à compter de la date figurant sur l’avis de contravention. Ce délai est porté à 30 jours lorsque le paiement est effectué par téléprocédure (paiement en ligne ou par carte bancaire, y compris via timbre dématérialisé).

Cas de la remise en mains propres de l’amende par un agent de l’ordre public

En cas de remise en mains propres de l’amende, le tarif minoré ne s’applique que si le paiement est effectué immédiatement ou dans un délai de trois jours suivant le constat de l’infraction. À défaut de paiement dans ces délais, l’amende redevient forfaitaire au montant normal, puis est majorée en cas de non-règlement ultérieur.

Quel est le montant de l’amende minorée ?

Cas particulier des amendes forfaitaires de 1re classe

Le montant de l’amende forfaitaire minorée correspond à une réduction du tarif normal accordée en cas de paiement dans les délais légaux. Cette minoration s’applique uniquement aux contraventions de 2e, 3e et 4e classe, à l’exclusion des contraventions de première classe, qui ne bénéficient d’aucune réduction.

Des amendes de 22 à 90 euros

Ainsi, le montant de l’amende minorée est fixé à :

• 22 euros au lieu de 35 euros pour les contraventions de 2e classe ;
• 45 euros au lieu de 68 euros pour les contraventions de 3e classe ;
• 90 euros au lieu de 135 euros pour les contraventions de 4e classe.

Qu’est-ce qu’une amende majorée ?

Définition de l’amende forfaitaire majorée

L’amende majorée correspond à l’augmentation du montant de l’amende forfaitaire lorsque le contrevenant ne règle pas l’amende initiale dans les délais légaux et n’a pas non plus formé de contestation. Cette majoration est prévue afin d’inciter au paiement dans les temps. Elle s’applique de plein droit, dès l’émission de l’avis de majoration.

Le délai de règlement de la majoration

À la réception de l’avis, le contrevenant dispose d’un nouveau délai de 45 jours pour s’acquitter du montant majoré (ou 60 jours en cas de paiement par téléprocédure). À défaut, le procès-verbal (PV) devient exécutoire et le recouvrement est confié au Trésor public via les guichets de la direction des finances publiques, avec possibilité de saisies.

Même à ce stade, certaines démarches (réclamation motivée, demande de remise gracieuse) peuvent être envisagées, mais elles sont encadrées et n’ont pas d’effet suspensif automatique.

Quel est le montant de l’amende forfaitaire majorée ?

Il correspond au montant de l’amende forfaitaire de départ auquel s’ajoute une majoration pour retard de paiement. L’amende forfaitaire majorée est au moins égale au double de l’amende forfaitaire :

• 33 euros pour les contraventions de 1re classe (26,40 euros si l’amende est payée en ligne dans les 30 jours).
• 75 euros pour les contraventions de 2e classe (60 euros si l’amende est payée en ligne dans les 30 jours).
• 180 euros pour les contraventions de 3e classe (144 euros si l’amende est payée en ligne dans les 30 jours).
• 375 euros pour les contraventions de 4e classe (300 euros si l’amende est payée en ligne dans les 30 jours).

Quelles différences entre une amende forfaitaire, minorée et majorée ?

Le principe général des amendes du Code de la route

Les amendes sont réparties en quatre classes de contraventions, selon la gravité de l’infraction commise. À chaque classe correspond un montant de référence, appelé amende forfaitaire. Toutefois, ce montant n’est pas figé : il peut être minoré ou majoré en fonction du moment où le contrevenant règle la somme due au Trésor public.

L’amende forfaitaire : le montant de base

L’amende forfaitaire est le montant normal appliqué lorsqu’une infraction est constatée. Elle est fixée par les textes réglementaires et figure sur l’avis de contravention. Ce montant s’applique lorsque le paiement intervient dans le délai légal standard, sans anticipation ni retard. Il constitue la référence à partir de laquelle sont calculées la minoration ou la majoration.

L’amende forfaitaire minorée : une réduction pour paiement rapide

L’amende forfaitaire minorée correspond à un tarif réduit, accordé lorsque le contrevenant règle l’amende rapidement après la notification de l’infraction. Cette minoration vise à encourager le paiement spontané et à simplifier le traitement administratif. Le montant minoré varie selon la classe de la contravention et n’est pas applicable qu’aux contraventions de 1re classe.

L’amende forfaitaire majorée : une sanction en cas de retard

À l’inverse, l’amende forfaitaire majorée s’applique lorsque le contrevenant ne paie pas l’amende forfaitaire dans les délais légaux et n’a pas engagé de contestation recevable. Le montant est alors automatiquement augmenté, sans intervention d’un juge. En cas de non-paiement persistant, le recouvrement peut être confié au Trésor public.

Le rôle de l’ANTAI et l’avis de contravention

Pour les infractions routières, l’avis de contravention est émis par l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Cet avis précise la nature de l’infraction, la classe de contravention, le montant de l’amende (minorée, forfaitaire ou majorée) ainsi que les délais de paiement ou de contestation.

Cas de l’évolution du permis de conduire

Enfin, il convient de rappeler que, depuis janvier 2033, le permis de conduire au format papier rose doit être remplacé par le permis au format carte bancaire. Le fait de conserver un ancien permis au-delà de cette échéance peut entraîner une amende, conformément à la réglementation en vigueur.

Comment payer une amende majorée ou minorée ?

Paiement sur mendes.gouv.fr, à la Trésorerie et par courrier

Il est possible de payer son amende forfaitaire, minorée ou majorée par les moyens suivants :

• En ligne, sur le site officiel www.amendes.gouv.fr, accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, par carte bancaire.
• Par téléphone, en composant le 0806 20 30 40 (service accessible sept jours sur sept, appel non surtaxé), également par carte bancaire.
• Par courrier, en adressant un chèque libellé à l’ordre du Trésor public, accompagné du talon de paiement figurant sur l’avis de contravention ou de majoration.
• Au guichet d’une Trésorerie (centre des finances publiques), par carte bancaire.

Ces modes de paiement sont valables, quel que soit le montant de l’amende, y compris lorsqu’elle a été majorée.

Paiement chez le buraliste

Le paiement chez un buraliste agréé est possible uniquement pour les amendes forfaitaires et minorées. Il s’effectue au moyen d’un timbre-amende dématérialisé, acheté sur présentation de l’avis de contravention ou du numéro de télépaiement. Le règlement peut être réalisé en espèces ou par carte bancaire, selon l’équipement du buraliste.

Comment retrouver ou obtenir les informations d’une amende majorée ?

Consulter son dossier sur le site de l’ANTAI

La manière la plus simple consiste à se rendre sur le site de l’ANTAI. En renseignant les références demandées (numéro d’avis d’amende majorée ou informations d’état civil), il est possible d’accéder à son dossier, de consulter le détail de l’amende majorée, son montant, son statut, ainsi que les modalités de paiement ou de contestation.

Examiner l’avis d’amende majorée reçu par courrier

L’administration adresse, le cas échéant, un avis d’amende forfaitaire majorée par voie postale à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation (carte grise). Il mentionne la nature de l’infraction, la date, le montant majoré, le délai de règlement et les coordonnées du service compétent. En cas de changement d’adresse non signalé, le courrier peut ne pas être reçu.

Contacter le Trésor public ou le centre des finances publiques

Si l’avis a été perdu ou jamais reçu, il est possible de contacter le centre des finances publiques (Trésorerie) dont dépend le recouvrement. Après vérification de l’identité, l’administration peut communiquer les références de l’amende majorée, son montant exact et les modalités de règlement, voire transmettre un duplicata de l’avis.

Vérifier via le site amendes.gouv.fr

Le site amendes.gouv.fr permet également, à partir du numéro de télépaiement ou d’autres références figurant sur un avis antérieur, de retrouver une amende et de procéder à son règlement. Ce service est particulièrement utile lorsque l’amende est déjà entrée en phase de majoration.

Comment contester une amende majorée ?

La contestation doit être effectuée dans le délai indiqué sur l’avis de majoration, faute de quoi elle peut être déclarée irrecevable.

Motifs de contestation d’une amende

La contestation d’une amende forfaitaire majorée est possible dans des cas précis, notamment lorsque l’avis initial de contravention n’a jamais été reçu, lorsqu’il existe une erreur matérielle, ou lorsque l’infraction est contestée sur le fond. En cas de difficultés financières, une remise gracieuse peut être envisagée, voire, intégrée à un dossier de surendettement.

Démarches à réaliser

En cas de contestation recevable, vous n’avez ni à payer ni à consigner le montant de l’amende, contrairement à la contestation de l’amende forfaitaire simple. Il suffit de dater et signer le formulaire de demande de contestation joint, ou à rédiger un courrier, puis à l’adresser par recommandé à l’officier du ministère public compétent, c’est-à-dire celui du lieu de verbalisation.

Modèle de lettre de contestation d’une amende majorée jamais reçue

Objet : Contestation d’une amende forfaitaire majorée – avis initial non reçu

Madame, Monsieur l’Officier du ministère public,

Je me permets de vous adresser la présente afin de contester l’amende forfaitaire majorée référencée ci-dessus, dont j’ai eu connaissance à la réception de l’avis de majoration.

Je tiens à préciser que je n’ai jamais reçu l’avis de contravention initial, ce qui ne m’a pas permis de régler l’amende forfaitaire dans les délais légaux ni d’exercer utilement mon droit de contestation à ce stade.

En conséquence, je sollicite, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, l’annulation de la majoration appliquée et le retour à la procédure initiale, afin de pouvoir, le cas échéant, régulariser ma situation dans des conditions conformes à mes droits. Vous trouverez en pièces jointes les documents utiles à l’examen de ma demande.

Je vous remercie par avance de l’attention portée à la présente requête et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du ministère public, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

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