"Le fonds de solidarité est trop complexe pour être efficace"

Au fil des mois, des confinements et des couvre-feux, le montant de l’aide a été accru et elle a été attribuée à des entreprises plus grandes. Surtout, elle a été de plus en plus différenciée entre les entreprises selon qu’elles étaient fermées administrativement ou non, dans des zones de couvre-feu ou non, dans des secteurs «prioritaires» ou «connexes» aux prioritaires, dont les listes (dites S1 et S1 bis) varient chaque mois. Il s’y est ajouté de multiples plans sectoriels (tourisme, aéronautique, culture, stations de ski, parcs zoologiques, presse, etc.) constitués des aides du fonds, des allocations d’activité partielle, des prêts garantis par l’Etat, mais aussi de dispositifs spécifiques tels que des crédits d’impôts et des exonérations de cotisations sociales.

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Une étude de l’Institut des politiques publiques a montré que ces mesures d’urgence ont été globalement ciblées sur les entreprises dont la perte de chiffre d’affaires a été la plus forte mais aussi que ce ciblage aurait pu être meilleur. Des entreprises dont l’activité s’est accrue ont été fortement aidées alors que des entreprises sévèrement touchées l’ont été très peu.

Les aides dépendent du code APE de l’entreprise, qui désigne son secteur et qui est attribué par l’Insee à sa création sur la base d’une description sommaire de son activité prévisible faite par son représentant. Une entreprise qui compte partager son activité entre la restauration et la boulangerie, par exemple, se voit affecter, en pratique largement au hasard, le code de la restauration, qui lui permet d’être fortement aidée parce que les restaurants sont fermés, ou le code de la boulangerie, qui lui donne droit à beaucoup moins d’aides parce que les boulangeries sont ouvertes.

Un meilleur ciblage aurait pu être obtenu plus simplement en attribuant à toutes les entreprises une subvention mensuelle égale au produit de la baisse de leur chiffre d’affaires, par rapport à un mois de référence de 2019, et du montant de certaines de leurs charges fixes autres que les dépenses de personnel (locations, dotations aux amortissements et impôts sur la production, par exemple), les dépenses de personnel étant prises en charge à travers les allocations d’activité partielle.

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Une baisse de 7% du chiffre d’affaires et des frais fixes mensuels de 100000 euros donnerait ainsi droit à une aide de 7000 euros par mois indépendamment de toute autre considération. La sortie du plan d’urgence, qu’il va falloir préparer, pourrait alors se faire en appliquant à ce résultat un coefficient diminuant progressivement de 100% à 0, soit une aide diminuant progressivement de 7000 euros à 0 dans ce cas particulier.

L’approche sectorielle est malheureusement privilégiée par les ministères et les syndicats professionnels parce qu’elle justifie leur existence : les ministres et les représentants de ces syndicats peuvent ainsi se féliciter dans les médias d’avoir réussi à débloquer des aides particulièrement méritées en faveur de leur secteur.

*Site d'information sur les finances publiques (Fipeco.fr)

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