Les retards de paiement représentent l'une des premières causes de défaillance des TPE-PME françaises, la procédure judiciaire classique étant lente et chère et pouvant rendre fragile la relation commerciale. De plus, dans l'état du droit actuel, les recours sont assez limités : l’injonction de payer via une décision judiciaire, l’affacturage ou le crédit bancaire.
Depuis le 10 avril 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, sans modification et en première lecture, une proposition de loi pour créer une nouvelle procédure déjudiciarisée, après un premier vote favorable et unanime du Sénat en janvier dernier.
Accélérer le recouvrement
Pour déjudiciariser le recouvrement de créances non litigieuses, le texte a pour but d’accélérer le recouvrement des factures impayées entre deux entreprises ne faisant l'objet d'aucune contestation en s’inspirant du modèle de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances incontestées (moins de 5 000€), créée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Ce qui devrait permettre d’améliorer la trésorerie des entreprises et faciliter les relations commerciales entre partenaires mais pas seulement : « Cette procédure répond à une attente très opérationnelle des entreprises : pouvoir obtenir le paiement de leurs factures incontestées rapidement, sans engager un contentieux, sans renoncer à la créance, et sans recourir à des solutions externes coûteuses », analyse Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Des créances commerciales
Pour la procédure de recouvrement simplifiée, sont concernées les créances non commerciales de moins de 5 000€ et l'ensemble des créances commerciales incontestées, certaines, liquides et exigibles, ayant fait l'objet d'une facturation, quel que soit leur montant. À noter que les créances plus complexes comme les échéances statutaires ou de crédit sont exclues de la procédure car elles nécessitent une vérification plus longue selon les sénateurs.
Quel sera le fonctionnement concrètement ? Comme pour la procédure pour les petites créances, les huissiers seront en capacité de délivrer eux-mêmes un titre exécutoire pour signifier au débiteur le devoir de payer la créance dans un délai d'un mois « à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué », comme le précise le texte de loi. À partir de là, le débiteur peut reconnaître sa dette, en se mettant d’accord sur des modalités paiement ou la contester. Et à tout moment de la procédure, le débiteur a droit à un recours.
La non-contestation
Si le débiteur n’a ni payé ni contesté dans un délai de 8 jours, l’huissier dressera un procès-verbal de non-contestation. Ensuite, le greffier du tribunal de commerce prend le relais pour faire appliquer ce procès-verbal, après vérification de la régularité de la procédure. Le président du tribunal de commerce est également tenu au courant des procès-verbaux pour un suivi des entreprises accumulant les impayés. À l'initiative du créancier, le procès-verbal devra être signifié dans les 6 mois au débiteur, qui pourra s'y opposer. À la charge du débiteur incombe, les frais occasionnés par cette nouvelle procédure et le recouvrement simplifiée des petites créances.
