150 millions d’euros. C’est le montant de l’amende dont va devoir s’acquitter Apple. Une somme considérable que l’entreprise américaine devra régler. La sanction a été délivrée par l’Autorité de la concurrence après qu’elle a considéré que la multinationale avait «abusé de sa position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et iPadOS» entre avril 2021 et juillet 2023, indique-t-elle sur son site. Par ailleurs, Apple va devoir publier un résumé de cette décision sur son site internet et le laisser en ligne pendant sept jours.
Concrètement, l’Autorité de la concurrence avait dans son viseur un dispositif mis en place le 26 avril 2021 : l’App Tracking Transparency (ATT). Il s’agissait d’un processus de transparence qui permettait de suivre les applications mobiles. Chaque utilisateur devait alors consentir, après avoir effectué la mise à jour de son système d’exploitation, à accepter la collecte de leurs données par des applications tierces. Ces fameuses informations permettaient ensuite auxdites applications de proposer des publicités ciblées aux consommateurs.
Les petits éditeurs particulièrement en difficulté
L’Autorité de la concurrence a reconnu que «si Apple est libre d’édicter des règles de protection des consommateurs supplémentaires à celles imposées par la réglementation, c’est à condition (..) de concilier cet objectif légitime avec le respect du droit de la concurrence». L’autorité administrative indépendante a considéré que, bien que les utilisateurs pussent bénéficier de l’ATT, les modalités de mises en œuvre de cette dernière «sont abusives au sens du droit de la concurrence». Pire encore, l’ATT pénalisait au premier chef les petits éditeurs d’applications, a considéré l’Autorité de la concurrence qui, notamment en l’absence de données propriétaires en nombre suffisant, ne bénéficient pas de possibilités de ciblage alternatives.
Dans un communiqué, Apple s’est dit «déçu» par cette décision. L’entreprise estime que l’ATT «permet aux utilisateurs de mieux contrôler leur vie privée grâce à une fenêtre de consentement obligatoire, claire et facile à comprendre, concernant une seule chose : le suivi des utilisateurs sur les apps et sites tiers». Apple assure avoir reçu un «fort soutien» de la part des consommateurs.
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