Le cas : Un éleveur, installé depuis plus de quarante ans sur une parcelle que possède madame A., en exige la propriété. Peut-elle s’opposer à une telle demande, alors que cet éleveur a fait édifier une bergerie sur le terrain, sans aucune autorisation ?
La réponse de l’avocat : Non, car ce délai d’occupation d’au moins trente ans autorise l’éleveur à faire jouer la prescription acquisitive, par laquelle le droit de propriété est conféré aux occupants d’un terrain, du moment que cette occupation a été continue et paisible. Et peu importe, dès lors, que l’habitant y ait entrepris une construction sans autorisation. La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un cas similaire, où une famille s’était installée sur un champ avant d’y faire construire deux maisons (3e chambre civile, arrêt n° 21-17.409 du 21 septembre 2022).
Au propriétaire revendiqué, qui, près de trente-cinq ans après cette première occupation, soulignait que ces habitations avaient été illégalement édifiées sur un terrain à vocation agricole, les juges ont répondu que ces manquements aux règles d’urbanisme n’excluaient pas « l’intention du possesseur de se comporter comme propriétaire, faisant ainsi ressortir qu’ils n’entachaient pas la possession retenue d’équivoque ». De son côté, madame A. ne pourra elle aussi que concéder le droit de propriété de son terrain, pourtant grevé d’une bergerie non autorisée.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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