Pendant le débat sur la réforme des retraites, un mot est rarement employé : capitalisation. La réforme doit sauver le régime par répartition, mais parmi les solutions proposées par l’exécutif, rien sur la possibilité d’introduire une dose de capitalisation. La question est taboue. Pourtant, vous ne le savez peut-être pas, mais certains régimes fonctionnent uniquement par capitalisation. C’est le cas pour les fonctionnaires avec le régime additionnel de la fonction publique (Rafp), mis en place en 2005 suite à la réforme des retraites de 2003.
“Ce changement a plutôt été accueilli positivement par les fonctionnaires et leurs organisations syndicales, même si certaines avaient quelques réserves de principe par rapport à la capitalisation, raconte Laurent Galzy, directeur actuel de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp), qui gère le régime. Au début, le mot capitalisation était moins assumé qu’aujourd’hui.” Voici les particularités de ce régime présentées en 5 questions.
Qui est concerné ?
4,5 millions de fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (d’État, hospitalière et territoriale) cotisent au Rafp, un régime obligatoire. Cette cotisation se fait uniquement sur les rémunérations accessoires, c’est-à-dire les primes et les indemnités. Avant la mise en place du Rafp, les fonctionnaires ne cotisaient pas sur cette partie de leur rémunération.
Quel est le niveau de cotisation ?
Le taux de cotisation sur ces rémunérations accessoires est de 10%, réparti à parts égales entre le fonctionnaire et l’employeur. “Comparé à 28% dans le privé, on voit bien que l’effort de cotisation et donc les droits qui en résultent ne sont pas du même ordre de grandeur”, précise Laurent Galzy. L’assiette de ces cotisations sur les rémunérations accessoires se fait dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Ces cotisations permettent aux fonctionnaires d’acquérir des points qui seront ensuite convertis en prestation de retraite.
Comment fonctionne ce régime par capitalisation ?
Deux milliards d’euros de cotisations sont collectés chaque année. Actuellement, le régime gère près de 40 milliards d’actifs investis intégralement et dès sa création en 2005, selon une démarche d’investissement socialement responsable (ISR). Les investissements sont ainsi réalisés selon des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. “Nous avons également mis en place une politique d’engagement actionnarial qui nous permet de jouer de façon responsable notre rôle d’actionnaire lors des assemblées générales et de maintenir un dialogue avec les entreprises, notamment sur des sujets de transition énergétique”, avance le directeur de l’établissement. Le Conseil d'administration (composé de représentants des bénéficiaires, de représentants des employeurs et de trois personnes qualifiées) décide des allocations stratégiques des actifs de façon globale : le poids des obligations, des actions, de l’immobilier et les grandes orientations de la politique d’ISR. Au 31 décembre 2021, 44,1% des fonds étaient investis en actifs à revenus variables (essentiellement des actions), 45,2% en obligations et 10,7% en immobilier. La direction de l’établissement prend les décisions concernant les investissements et le choix des Asset Managers (les gérants d’actifs).
Quels sont les résultats de ce régime par capitalisation ?
“La rentabilité que l’on a dégagée au fil des ans, depuis la création du régime, permet d’avoir une situation financière robuste”, justifie Laurent Galzy. Ainsi, fin 2021, la rentabilité du régime était, depuis l’origine, de 5,6%. “Alors que l’année 2022, pour des raisons de conjoncture et de marché, a été mauvaise, nous avons pu revaloriser le point au 1er janvier 2023 de 5,7%, soit la plus forte hausse de tous les régimes de retraite obligatoires”, se félicite le directeur.
Quel est le niveau des pensions versées ?
En fonction du nombre de points acquis, les fonctionnaires perçoivent, à la retraite, une rente mensuelle ou un capital unique. Pour 2022, la rente moyenne versée est de 380 euros par an, le capital tourne, lui, en moyenne autour de 3.000 euros. Au total, en 2022, près de 436 millions d’euros de prestations ont été versés, dont 163 millions en rente et 273 millions en capital. Le régime n'existant que depuis une quinzaine d'années, les fonctionnaires n’ont pas cotisé pendant toute leur carrière, donc les niveaux de prestations versées ne sont pas très élevés. Ils sont amenés à augmenter d’ici à 2045, date à partir de laquelle les premiers fonctionnaires qui auront cotisé au Rafp pendant toute leur carrière partiront à la retraite.
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