Annonces légales

La publication d'une annonce légale est obligatoire dans le cadre de certaines formalités juridiques. Qui doit la publier ? Quand faut-il le faire ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels journaux sont habilités à la diffuser ? Combien coûte une annonce légale ? Explications.

Une entreprise peut, dans des cas précis, être radiée du registre national des entreprises (RNE). Cette radiation entraine la suppression de son immatriculation auprès de l’administration. En résumé, la fin de son existence juridique. Dans quels cas une société peut-elle être radiée ? Quelle est la procédure ? Quelles différences entre radiation et cessation d'activité ? Réponse.

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale au fonctionnement souple. Très appréciée par les entrepreneurs français, elle permet aux associés de définir les règles de fonctionnement de l'entreprise. Quelles différences entre SAS et SARL ? Quel intérêt de choisir cette forme juridique ? Caractéristiques, avantages, fiscalité… voici tout ce qu'il faut savoir avant de créer sa SAS.

Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) est une forme juridique qui permet la gestion et l'exploitation de terres agricoles. Quel est son fonctionnement ? Comment créer une SCEA ? Qui la dirige ? Quels sont ses avantages et inconvénients de ce type de structure sociétale ? Le point sur la question.

Guichet Unique est un service géré par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il permet aux entrepreneurs et chefs d'entreprise de réaliser les démarches administratives nécessaires à la vie de leur société. Quelles formalités peut-on y effectuer ? Quels professionnels doivent s'y créer un compte ? Comment contacter Guichet Unique ? Explications.

La société anonyme (SA) est un statut juridique. Il convient aux entreprises à grande échelle exerçant tout type d'activités. Quelles sont les caractéristiques de cette forme juridique ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment créer une société anonyme ? Qui sont les membres qui la composent ? Réponse.

Le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce est une démarche annuelle et obligatoire (articles L.232-21 à L.232-23 du Code de commerce) pour toutes les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, commerciales ou coopératives, ainsi qu'à certaines sociétés en nom collectif.

Tout comme la vie d’un humain, la vie d’une société est faite de nombreuses étapes et de nombreux changement durant son développement. À ce titre, un déménagement peut être l’une de ces étapes importantes. Dans le cadre d’une société, un déménagement peut impliquer ce que l’on appelle un transfert de siège social.

Au 1er avril 2019, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris recensait 45 820 entreprises dans ses registres, toutes formes juridiques confondues, dont plus des deux tiers exploitées sous forme de société, avec une prédominance de la SARL.

Avec la mise en place de l’open data dans les collectivités locales, les données locales utiles à la création d’une entreprise sont plus facilement accessibles. Pour un porteur de projets, cela signifie une quantité de données et d’adresses disponibles, parmi lesquelles il faut pouvoir trier sans perdre trop de temps. Le Département de la Seine-Saint-Denis a développé le site geoportail93.fr. Parmi toutes les séries de data proposées, il est possible de sélectionner les données utiles pour un créateur d’entreprise ou porteur de projets.

Pour toutes les entreprises, le Centre de formalités des entreprises (CFE) est un organisme incontournable, dès la création. Que le dirigeant ait choisi la forme la plus simple de l’entreprise individuelle ou celle plus formalisée d’une société, il devra immatriculer son entreprise. Le centre de formalités des entreprises (CFE) varie d’une activité à l’autre : commerçant, artisan, profession libérale, batelier sur le Rhône… Chacun de ces métiers dépend d’un CFE particulier. Pour les autres formalités effectuées ultérieurement au cours de la vie de l’entreprise, les documents correspondant devront également être enregistrés. C’est toujours via le même CFE que la mise à jour des informations de l’entreprise sera assurée. Voici les CFE du département du Rhône en fonction de l’activité de l’entreprise.

Dans le Val-d'Oise, comme dans les autres départements, le nombre de création d’entreprises commerciales est disponible via le greffe du tribunal de commerce et son registre du commerce et des sociétés (RCS). L’Insee récolte aussi des données plus larges que les seules sociétés commerciales. Toutes ces données, ainsi que la consultation des annonces légales permettent de connaître le contexte local dans lequel vous allez créer votre entreprise. Point sur les données disponibles en mars 2019, et rappel de quelques adresses et informations utiles pour un créateur d’entreprises.

Association loi 1901, Rhône développement initiative (RDI) existe depuis 1993. Créée par des acteurs de l’économie rhônalpine, RDI offre ses conseils gratuitement aux entrepreneurs en recherche de financement. L’association accompagne les dirigeants à différentes phases du projet de création d’entreprise : trouver un financement, créer et démarrer l’activité, puis la développer.

Au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département du Rhône (69) a une place particulière : il est découpé administrativement en 2 arrondissements, Lyon et Villefranche-sur-Saône. Ce qui n'est pas neutre pour l’immatriculation d’une entreprise (personne physique ou personne morale). Alors, pour vous entrepreneur, de quel ressort juridique (tribunal de commerce) dépendez-vous, et quels sont les journaux habilités pour vos annonces légales ?

Pour accompagner les porteurs de projets, différentes solutions existent, proposées par des acteurs associatifs, des institutions publiques ou des sociétés privées. Dans le cas des pépinières d’entreprises ou couveuses d’entreprises, le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie en propose dans chaque région. En Île-de-France, la CCI dispose de plusieurs sites, pépinières ou hôtels d’entreprises.

Si la tenue d’une assemblée générale ordinaire (AGO) est un évènement important de la vie des sociétés, son organisation reste une formalité assez simple. Il faut simplement bien respecter les règles de convocation (calendrier, documents nécessaires à l’information des associés ou actionnaires…). Dans le cadre d’une société anonyme (SA) non cotée, qu’elle soit moniste (à conseil d’administration) ou dualiste (à directoire et conseil de surveillance), le formalisme est évidemment plus lourd que dans les sociétés comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS). Comment préparer la tenue d’une AGO de SA non cotée, à conseil d’administration ?

Autant l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) peut être programmée longtemps à l’avance en accord avec les associés ou actionnaires, autant une assemblée générale extraordinaire (AGE) peut être convoquée à une date qui ne permet pas à tous d’être présents. Pour cette raison, le droit français permet d’utiliser la visioconférence pour réunir une AG et permettre à la société de prendre des décisions importantes. Cependant, il faut tenir compte de plusieurs paramètres pour que tout se passe bien et que votre AG tenue ainsi soit valable.

Le CFE (centre de formalités des entreprises), à ne pas confondre avec la cotisation foncière des entreprises, permet aux entreprises de réaliser leurs démarches et déclarations. Pour chaque dossier de création d’entreprise ou de modification, cette administration vous permet de mettre à jour les données juridiques de votre entreprise.

Comme pour toutes les autres formes de sociétés commerciales, les statuts de la société à responsabilité limitée (SARL) doivent être rédigés et contenir des mentions obligatoires. Pour autant, la loi n’impose pas de modalités en ce qui concerne la signature des actes créant la société : acte sous seing privé ou acte notarié. Il n'empêche, le contenu des statuts doit être bien préparé, d’autant plus qu’il est utilisé pour les documents juridiques et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : annonces légales, demande d’extrait Kbis etc. Au cours de la vie de la société, des changements peuvent se produire : achat ou cession de parts sociales, transfert de siège social, changement de l’objet social… Ces modifications impactent les statuts et les associés doivent s’y préparer et prévoir les conditions et modalités. Présentation des clauses obligatoires et complémentaires.

Pour certaines sociétés civiles, l’objet social peut n’avoir de sens que sur une durée précise. Cela peut être le cas d’une société civile immobilière (SCI) liée à un emprunt bancaire ou à un besoin précis, dans un cadre familial par exemple. La durée par défaut est de 99 ans mais vous pouvez fixer une durée plus courte. Cela vous permet de garder en tête que le projet doit être achevé à ce terme. Cependant, vous aurez toujours la possibilité de proroger ou de modifier la durée de votre société. Voici comment procéder pour une SCI.

Lors de la création de votre société à responsabilité limitée (SARL), vous définissez une adresse pour cette personne morale que vous constituez. Il s’agit du siège social, qui est l’adresse légale de votre entreprise. Au cours de sa vie, votre entreprise a de fortes chances de déménager. La formalité juridique associée s’appelle un transfert de siège social. Voici la procédure à respecter pour valider la décision de transférer le siège social d'une SARL.

Une fois que vous avez décidé de transformer votre société en nom collectif (SNC) en société par actions simplifiée (SAS), l’opération peut aller assez vite si vous préparez bien les formalités. S’il n’y pas d’autres modifications à réaliser (transfert de siège, modification de capital social), vous pouvez réaliser cette transformation peu de temps avant la fin d’un exercice annuel. Vous pourrez ainsi débuter le nouvel exercice dans le nouveau cadre juridique. La personnalité morale étant maintenue, vous poursuivez l’activité sans aucune interruption. Pour une SNC transformée en SAS, quelques points sont à prendre en compte.

Arrivée à un certain stade de développement, votre entreprise gérée et administrée dans le cadre d’une société en nom collectif (SNC) peut nécessiter un changement de nature juridique. Les raisons de cette transformation varient d’un projet à l’autre : besoin de capitaux, sortie d’un associé… En plus de la situation personnelle des associés, le motif du changement influence fortement le choix de la nouvelle forme juridique. Les caractéristiques de la société par actions simplifiées peuvent vous permettre de développer votre entreprise.

Avec Pierre-Yves Pasquier, les invendus alimentaires ne finissent plus à la poubelle.

En comparaison de la société à responsabilité limitée (SARL) ou de la société par actions simplifiée (SAS), la société en nom collectif (SNC) est une forme juridique bien moins utilisée. Pourtant, elle présente des intérêts dans certains contextes.

Pour exercer une activité agricole, il existe plusieurs formes juridiques de sociétés et groupements d’agriculteurs. Notamment, l’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée). Ce statut juridique permet à un agriculteur de bien organiser son entreprise, de développer son exploitation tout en préservant son patrimoine personnel. Voici les principales caractéristiques de l’EARL.

Lorsqu’une entreprise souhaite racheter une société en Bourse, elle a l’obligation de préciser le prix qu’elle offre. Le cours de l’action visée va alors s’ajuster sur l’offre dans les semaines ou les mois qui suivent. Les investisseurs avisés peuvent alors jouer de bons coups en rachetant des titres dont ils savent qu’ils vont s’apprécier…

Créer sa boîte en quarante-huit heures ! De nombreux néophytes ont été trompés par cette promesse qui correspond en fait à la dernière étape du processus, celle qui va de l'immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) à la réception par le créateur de l'extrait Kbis et du récépissé de création. Mais, avant d'en arriver là, attendez-vous à un très long parcours pour réussir à mettre sur pied un projet solide, structuré et bien financé.

Pour créer votre entreprise, vous devez l’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Avant de réaliser cette formalité, vous devez avoir choisi un cadre juridique pour votre activité. La loi française propose deux solutions pour démarrer une activité en solo : l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle. Ce qu'il faut savoir sur ces deux structures juridiques.

Pas question de vous retrouver sur la paille. Selon vos besoins et votre situation, différents partenaires peuvent vous aider à financer votre formation.

Faire radier son ex-boîte du registre du commerce et des sociétés revient cher. Mais il faut en passer par là pour relancer sa start-up l'esprit serein.

Changer de vie, donner du sens à son travail, beaucoup en rêvent mais peu le font. Le coach Pierre Blanc-Sahnoun vous donne des pistes.

Mieux vaut prévenir que guérir... Certaines dispositions permettent aux créateurs d’entreprise de ne pas faire subir à sa famille d'éventuels soucis financiers.

Installé au cœur de Paris, Deskopolitan mise sur les services - dont un barbier ! - pour séduire les coworkers.

Pas encore 25 ans, étudiants ou à peine diplômés, et déjà ils innovent dans le jeu de société, la bière, la hi-fi, le petit commerce ou encore les équipements de protection pour les ouvriers.

Le régime de microentrepreneur est un tremplin idéal pour les créateurs voulant tester leur activité avant de passer à la vitesse supérieure.

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L’application, qui propose un quizz en live sur mobile, séduit déjà plus de 300.000 utilisateurs par jeu. Sa valorisation approcherait les 100 millions de dollars. Pour l’instant uniquement en anglais, elle est déjà disponible en France.

Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte les frais d’installation et les loyers. Mais d’autres charges peuvent s’y ajouter : le pas-de-porte (ou droit d’entrée) et le droit au bail. Ces deux notions sont bien distinctes. Si vous n’en payez qu’une, ce sera le droit au bail, mais vous pouvez être amené à payer les deux. Autant savoir de quoi il s’agit et si vous êtes concerné.

Si votre entreprise SARL se développe bien, elle peut rapidement atteindre les seuils économiques et sociaux à partir desquels vous devrez nommer des commissaires aux comptes (CAC). Avant cette formalité, rappel des missions des commissaires aux comptes. Si l’on parle le plus souvent « des commissaires aux comptes », la raison est simple : vous nommez deux commissaires aux comptes : un titulaire et un suppléant.