Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?

Certificat d’hérédité : définition

Le certificat d’hérédité est un document officiel qui atteste de la qualité d’héritier d’une personne décédée et permet de faciliter certaines démarches liées à la succession. Le certificat d’hérédité est délivré lorsque la succession ne comporte pas de biens immobiliers et que les héritiers sont en accord sur le partage des biens du défunt.

Utilité d’un certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet de poursuivre la personne du défunt, c’est-à-dire de réaliser des démarches en vue de percevoir des créances et de débloquer des fonds.

• Le ou les héritiers peuvent ainsi débloquer les sommes inscrites sur les comptes bancaires de leur auteur, apurer les dettes de ce dernier, et se partager le capital restant dû.
• Il permet au conjoint survivant de percevoir une pension de réversion, une partie de la pension de retraite dont bénéficiait son époux défunt.
• Ce même conjoint survivant peut aussi prétendre à l’allocation veuvage pendant deux années, lorsque le défunt était affilié à une caisse d’assurance vieillesse.
• Enfin, les ayants droit du défunt ont, grâce à l’attestation d’hérédité, la possibilité d’obtenir le versement d’un capital décès.

Limites et conditions

Depuis la loi du 16 février 2015, pour les petites successions (moins de 5 910 euros et sans biens immobiliers), un simple certificat ou une attestation sur l’honneur des héritiers peut suffire pour débloquer les fonds et effectuer certaines démarches, même sans certificat officiel délivré par la mairie.

Succession : quelle différence entre un acte de notoriété et un certificat d’hérédité ?

L’acte de notoriété et le certificat d’hérédité sont deux documents qui attestent de la qualité d’héritier d’une personne décédée. Toutefois, la différence principale réside dans le fait que l’acte de notoriété est réalisé par un notaire, ce qui peut lui donner une plus grande valeur probante. Le certificat d’hérédité est souvent utilisé pour des démarches plus simples et rapides.

Comment obtenir un certificat d’hérédité sans notaire ?

La mairie n’est plus légalement obligée de délivrer un certificat d’hérédité, mais certaines communes continuent de le faire pour les successions simples afin de rendre service aux habitants. Il n’existe pas de liste officielle exhaustive, la pratique étant variable.

Attestation d’hérédité : pour les successions de moins de 5 910 euros

Le recours à un notaire au moment du décès d’une personne n’est pas systématique ni obligatoire. En effet, le certificat d’hérédité suffit pour toute personne qui veut prouver sa qualité d’héritier :

• si la succession ne comporte pas de bien immobilier ;
• en l’absence de donation ou de testament ;
• si le montant du patrimoine est inférieur à 5 910 euros.

Formulaire de demande de certificat d’hérédité

La mairie n’est plus légalement obligée de délivrer un certificat pour chaque succession. En pratique, elle le fait pour les cas simples, mais les héritiers peuvent désormais se contenter d’une attestation sur l’honneur. Pour établir le certificat, il faut fournir les documents suivants :

• L’acte de décès du défunt (copie intégrale).
• Une pièce d’identité du demandeur.
• Un justificatif de lien familial avec le défunt (livret de famille, acte de naissance, etc.).
• Un justificatif de domicile du demandeur.
• La liste des héritiers connus, avec leurs coordonnées.

Une fois la demande examinée, la mairie délivre le certificat d’hérédité. Il est valable pour effectuer toutes les démarches administratives ou bancaires qui ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire.

Comment obtenir un certificat d’hérédité en ligne ?

Le recours à la mairie est devenu facultatif pour les successions simples, mais obligatoire pour certaines démarches spécifiques, ou impossible pour les successions complexes. Depuis quelques années, certaines démarches autour du certificat d’hérédité peuvent être simplifiées via des services en ligne, surtout pour les successions simples.

Une version numérique parfois disponible

Le certificat d’hérédité en ligne est une version numérique du document officiel qui atteste de la qualité d’héritier d’une personne décédée. Il permet, comme le certificat traditionnel délivré par la mairie, de débloquer des comptes bancaires, percevoir des pensions de réversion ou réclamer un capital décès. Cette version numérique est adaptée aux successions simples.

Plateformes et services disponibles

Certaines communes et mairies permettent de remplir un formulaire et de télécharger en ligne les documents requis pour obtenir le certificat. De même, certains établissements bancaires offrent un service en ligne pour débloquer les comptes du défunt, souvent en délivrant directement un certificat d’hérédité numérique.

Démarches à suivre

Pour obtenir le certificat en ligne, le demandeur doit se créer un compte sécurisé sur la plateforme de la mairie, de la banque ou de l’organisme social concerné, puis remplir un formulaire détaillé mentionnant les informations sur le défunt et les héritiers, avant de soumettre la demande et attendre la vérification des informations.

Réception et utilisation

Une fois la demande validée, le certificat est délivré sous format PDF officiel, souvent signé électroniquement. Il peut être imprimé et utilisé pour toutes les démarches administratives compatibles avec un certificat d’hérédité simple, comme le déblocage de comptes, la perception d’allocations ou le versement d’un capital décès.

Quel délai pour obtenir un certificat d’hérédité ?

Le délai pour obtenir un certificat d’hérédité dépend de la méthode de demande et de la complexité de la succession. Pour une succession simple, sans biens immobiliers ni contestation en cours entre héritiers, le certificat peut être délivré rapidement, souvent en quelques jours à quelques semaines. La délivrance peut prendre entre deux et quatre semaines.

Que faire en cas de refus de la mairie de délivrer un certificat d’hérédité ?

Refus de délivrance par la mairie

Le maire est en droit de refuser de délivrer un certificat d’hérédité, notamment en cas de succession complexe. Il peut adresser le ou les héritiers à un notaire. Cela peut concerner :

• la présence de biens immobiliers ;
• l’existence de testaments, donations ou pactes successoraux ;
• des désaccords entre héritiers sur le partage des biens.

Dans ces situations, la mairie oriente les héritiers vers un notaire, qui pourra établir un acte de notoriété pour formaliser la succession.

Démarches urgentes malgré le refus

Certaines démarches doivent être accomplies après le décès, comme le règlement des factures, loyers ou dépenses courantes du défunt. La loi du 16 février 2015 et l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier prévoient que les héritiers peuvent effectuer des actes conservatoires en utilisant le solde des comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 910 euros.

Attestation des héritiers pour débloquer des fonds

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’avoir un certificat d’hérédité officiel. Une attestation signée par tous les héritiers, autorisant l’un d’eux à percevoir les fonds pour le compte de tous, suffit pour payer les dépenses urgentes du défunt, débloquer les comptes bancaires dans la limite légale et éviter le gel complet des ressources financières lors des démarches successorales.

Quel(s) document(s) remplace(nt) le certificat d’hérédité ?

Acte de notoriété

Comme évoqué plus haut, l’acte de notoriété est le document le plus courant pour remplacer un certificat d’hérédité, surtout dans les successions complexes ou impliquant des biens immobiliers. Il est établi par un notaire après vérification de l’ensemble des héritiers et de leurs droits. Il permet de prouver la qualité d’héritier et de débloquer tous types de biens.

Certificat bancaire ou attestation d’héritiers

Pour certaines démarches financières ou bancaires, il est possible de se passer du certificat d’hérédité grâce à une attestation signée par tous les héritiers, autorisant l’un d’eux à percevoir les fonds du défunt pour le compte de tous.

Un certificat délivré directement par la banque, parfois appelé certificat bancaire ou attestation de déblocage, permet aussi d’accéder aux comptes dans la limite légale fixée par l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier.

Acte de partage

Dans certains cas spécifiques, un acte de partage, établi par un notaire après accord entre les héritiers, peut servir à formaliser la répartition des biens et remplacer le certificat d’hérédité pour la gestion des biens. Il permet de répartir les biens mobiliers et immobiliers, mais aussi de mettre fin à toute contestation entre héritiers concernant le partage.

Jugement déclaratif d’hérédité

Rendu par un tribunal lorsque la succession est contestée ou qu’aucun notaire n’a été désigné, le jugement déclaratif d’hérédité atteste de la qualité d’héritier et permet de réaliser toutes les démarches successorales. Il constitue une preuve officielle de la qualité d’héritier, reconnue par tous les établissements financiers et administrations.

Combien coûte un certificat d’hérédité ?

Délivrance gratuite en mairie

Le certificat d’hérédité délivré directement par la mairie est entièrement gratuit. La gratuité s’applique, quelle que soit la succession, à condition que celle-ci reste simple, sans biens immobiliers, et que les héritiers soient en accord sur le partage. La mairie se charge uniquement de vérifier l’identité des héritiers et leur lien avec le défunt avant de remettre le certificat.

Certificat d’hérédité : prix en passant par un notaire

Lorsque la succession est plus complexe, il est nécessaire de recourir à un notaire. Dans ce cas, le document équivalent au certificat d’hérédité engendre des frais. En général, il faut compter entre 70 et 100 euros, ce tarif pouvant varier selon le notaire et la complexité de la succession. Ces frais couvrent la vérification des héritiers, la rédaction de l’acte et sa signature officielle.

Le cas spécifique du certificat d’hérédité européen

Le certificat d’hérédité européen permet à un héritier de prouver sa qualité de successeur du défunt à l’étranger, et d’exercer des droits dans un autre État membre. Il informe sur la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence, à moins que ce dernier n’ait rédigé un testament dans lequel il impose que la loi applicable soit celle de son pays d’origine.

Ce certificat est demandé pour le règlement des successions des personnes décédées depuis le 17 août 2015.

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