Frais de notaire pour une succession : calcul et montant des actes

Combien coûtent les frais de notaire pour une succession ?

Estimation du coût global des frais de notaire

Le coût total de la rémunération du notaire pour une succession varie largement en fonction de la valeur des biens à transmettre. Pour une succession d’une valeur nette de 100 000 euros, le coût global des frais de notaire (émoluments et frais annexes) pourrait se situer entre 1 500 et 3 000 euros en fonction de la complexité du dossier et des biens à transmettre.

Les émoluments du notaire

Les émoluments du notaire sont les honoraires perçus pour la prestation de services notariaux dans une succession. Ils sont calculés en fonction de la valeur nette taxable de la succession, c’est-à-dire après application des abattements fiscaux.

Les débours

Les débours sont des sommes avancées par le notaire pour régler les formalités nécessaires à la succession (frais de publication des actes, copies de documents, ou encore consultation d’organismes publics pour obtenir des informations relatives à la succession). Leur montant est donc variable suite à la réalisation de la succession.

Les frais de publication et formalités d’enregistrement

Lorsqu’un bien immobilier fait partie de la succession, le notaire doit procéder à l’enregistrement de l’acte de transmission auprès des services fiscaux et à la publication de l’acte de vente ou de donation au fichier immobilier. Ces formalités entraînent des frais supplémentaires, dont le montant dépend de la nature du bien et de sa valeur.

Quels sont les frais de succession à prévoir pour les héritiers directs ?

Hormis l’attestation de propriété, ces actes notariés sont relativement peu onéreux – la loi en a sensiblement réduit le coût depuis le 1er janvier 2021 –, mais il y en a beaucoup.

Héritiers directs : enfants, parents et conjoint

Les héritiers directs sont les personnes qui bénéficient d’une succession en vertu d’un lien de parenté direct avec le défunt. Ils se distinguent des héritiers dits « collatéraux » (comme les cousins ou oncles et tantes) par leur proximité immédiate. Les héritiers directs sont principalement les enfants, le conjoint survivant, et parfois, les parents.

Paiement des droits de succession et des honoraires du notaire

Lorsqu’un héritier direct se retrouve à gérer une succession, plusieurs frais doivent être pris en compte avant d’envisager la transmission des biens. Ces frais comprennent non seulement les droits de succession, mais aussi les frais de notaire et diverses autres dépenses liées à la gestion des biens immobiliers ou aux dettes du défunt.

Pour les successions de moins de 5 000 euros

Pour les successions modestes (5 000 euros maximum), une loi de 2015 a instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi, tout héritier en ligne directe (de parents à enfants) peut se contenter d’une attestation (signée par les cohéritiers) certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni de contrat de mariage, ni de contestation sur la succession.

Il pourra alors se faire remettre l’argent qui figure sur les comptes bancaires du défunt en fournissant les actes de naissance des héritiers, l’acte de décès et de mariage du défunt, et un certificat d’absence d’inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés, dont le coût est de 18 euros.

Quel est le prix d’un testament olographe chez un notaire ?

Succession : testament et obligations du notaire

Si un testament est découvert chez le défunt (un testament olographe, rédigé de sa propre main sur papier libre), il doit être remis à un notaire, seul professionnel habilité à faire état de son contenu. Celui-ci convoque les héritiers pour leur lire, sachant que les légataires d’un bien particulier ne sont pas conviés, seulement avertis par la suite du legs qui leur est destiné.

Tarif de l’ouverture et la description du testament

L’ouverture et la description du testament sont facturées 31,70 euros. Si le défunt avait confié la garde du testament au notaire, ce tarif est doublé, et passe donc à 63,40 euros. S’il s’agissait d’un testament mystique ou authentique, qui a déjà donné lieu à des honoraires notariés, de 136 euros, il n’y a aucuns autres frais de notaire à débourser.

Quel est le prix d’un acte de notoriété ?

Acte de notoriété : principe

Administrations, établissements bancaires, assureurs, caisses de retraite : autant d’organismes auxquels il faut présenter un acte de notoriété pour justifier de sa qualité d’héritier (sauf, comme on vient de le voir, pour les successions d’un modeste montant). Il contient l’affirmation que les héritiers ont vocation à recevoir la succession, mais pas qu’ils l’ont acceptée.

Prix d’un acte de notoriété

Établi par un notaire, cet acte est le document de base dans tout règlement de succession. Il coûte, selon les cas, entre 130 et 200 euros, toutes taxes comprises. Cette somme correspond en partie aux émoluments fixes du notaire, calculés en unités de valeur, soit 69,23 euros TTC.

Tarif des droits d’enregistrement

Le reste de la facture est composé de 25 euros de droits d’enregistrement au profit du Trésor public et encore 25 euros pour les demandes d’actes d’état civil, l’établissement de copies authentiques, etc. Soit au moins une cinquantaine d’euros à ajouter au prix de l’acte en lui-même.

Combien coûte un acte d’option du conjoint ?

Acte d’option du conjoint : principe

Si, comme c’est souvent le cas, le conjoint survivant bénéficie d’une donation entre époux au dernier vivant, cet acte lui permet d’opter pour l’une des trois quotités suivantes :

• Recevoir l’usufruit de toute la succession (option impossible s’il y a un enfant né d’une précédente union).
• En recevoir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
• En recevoir la moitié en pleine propriété.

Acte d’option du conjoint : tarif

L’acte d’option n’est guère coûteux pour le conjoint : autour de 180 euros. Les frais notariaux sont calculés en unités de valeur, avec un montant de 75,46 euros HT (90,55 euros TTC) pour l’acte de base. Et un droit fiscal d’enregistrement de 25 euros est dû à l’État, quelle que soit l’option choisie.

Autre possibilité et frais associés

Au-delà du libre choix des quotités, une autre possibilité offerte au conjoint survivant est de « cantonner », c’est-à-dire de ne recueillir qu’une partie de ce à quoi il a droit, et de laisser le reste aux enfants. Des frais de notaire s’ajoutent alors, basés sur un barème dégressif allant de 3 % (moins de 6 500 euros de biens cantonnés) à 0,638 % (au-dessus de 30 000 euros).

Combien coûte une attestation de propriété faite par un notaire ?

Une attestation pas toujours obligatoire

Elle est facultative si le partage des biens est fait dans les dix mois. En revanche, si l’actif successoral comprend des biens immobiliers à partager, le recours à un notaire est obligatoire pour établir une attestation de propriété afin que le transfert aux héritiers soit officialisé. Cet acte est publié au bureau des hypothèques dans les dix mois qui suivent le décès.

Prix de l’attestation de propriété

Les émoluments du notaire qui s’y rapportent ne sont pas fixes, mais calculés en fonction de la nature et de la valeur des biens immobiliers. Même si le logement appartenait aux deux époux, les émoluments seront calculés sur la valeur totale du bien, alors que seule la moitié est comprise dans la succession.

• De 0 à 6 500 euros : 1,935 % de la valeur du bien.
• De 6 500 à 17 000 euros : 1,064 %.
• De 17 000 à 30 000 euros : 0,726 %.
• Au-delà de 30 000 euros : 0,532 %.

Sachez néanmoins qu’il n’y a aucuns frais lorsque les héritiers sont d’accord pour partager le plus vite possible le patrimoine.

Combien coûte un certificat de mutation ?

Certificat de mutation : principe

Parfois appelé « certificat de propriété », cet acte sera réclamé aux héritiers pour faire inscrire à leur nom les valeurs mobilières (actions, obligations, Sicav…) enregistrées sur le compte bancaire du défunt, ou pour obtenir le paiement de prestations dues par la Sécurité sociale (capital décès…) ou par certaines caisses de retraite.

Il permet aussi de récupérer les sommes figurant sur le livret de Caisse d’épargne ou le compte chèques postal du défunt, ou de toucher de l’argent de la Caisse nationale de prévoyance (assurance-vie ou assurance décès).

Certificat de mutation : prix

Ce certificat, établi par un notaire et validé sur la base des attestations de deux témoins ayant connu le défunt, n’est obligatoire que si les sommes concernées sont supérieures à 3 120 euros. Les émoluments du notaire sont fixés à 18,11 euros, plus 0,48 % de la valeur des fonds retirés supérieurs à 3 120 euros.

Pour des héritages inférieurs à 3 120 euros

Si les sommes en cause sont inférieures à 3 120 euros, une simple « attestation » des héritiers ou un certificat d’hérédité peuvent faire l’affaire. Ce dernier document est délivré gratuitement par le maire de la commune de résidence du défunt. Il suffit de s’y présenter et de produire un acte de décès et le livret de famille justifiant le lien de parenté avec le disparu.

Combien coûte l’inventaire des biens par un notaire lors d’une succession ?

Inventaire de succession : principe

Logement, mobilier, voiture, comptes bancaires, factures, impôts, tous les éléments sont détaillés et évalués par le notaire. Toutefois, dresser un inventaire du patrimoine du défunt n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas :

• Si l’un des héritiers est mineur ou n’a accepté sa part qu’à concurrence de l’actif net.
• Si des scellés ont été apposés sur l’habitation du défunt ou dans le cadre d’un partage judiciaire.

Tarif de l’inventaire

Cet inventaire général n’est pas gratuit. Compte tenu des taxes reversées à l’État, des émoluments du notaire et des éventuels honoraires du commissaire-priseur chargé d’estimer le mobilier, la facture peut dépasser 2 000 euros.

Signalons que, faire estimer le prix du mobilier s’avère toujours utile (comptez 1 000 euros de frais), sachant que, faute d’inventaire, le fisc évaluera ce mobilier à 5 % de la valeur de l’actif successoral, ce qui peut représenter un montant beaucoup plus élevé.

Combien coûte une déclaration de succession ?

En cas de droits de succession

Lorsqu’un héritage implique des biens soumis aux droits de succession, il est nécessaire de remplir une déclaration de succession qui récapitule la valeur des biens et les abattements auxquels les héritiers peuvent prétendre. Ces formalités peuvent nécessiter des frais supplémentaires pour le notaire, notamment pour l’estimation des biens.

Rôle du notaire

Il ne s’agit pas d’une simple formalité. Non seulement elle est complexe, mais elle détermine le montant des droits à payer. De fait, la plupart du temps, l’intervention d’un notaire est quasi obligatoire pour rédiger et déposer cette déclaration auprès de l’administration fiscale. Le notaire devient le mandataire des héritiers.

Tarif du notaire

Faire appel à notaire n’est jamais gratuit : il a droit à des émoluments proportionnels à l’actif brut de la succession, c’est-à-dire avant déduction des dettes du défunt. Voici les taux applicables en 2025 :

• De 0 à 6 500 euros : 1,548 % HT.
• De 6 500 à 17 000 euros : 0,851 %.
• De 17 000 à 30 000 euros : 0,580 %.
• Au-delà de 30 000 euros : 0,426 %.

Combien coûte la délivrance de legs ?

Délivrance de legs : principe

Quand des biens particuliers ont été légués par testament, les bénéficiaires ne peuvent pas s’en saisir eux-mêmes, mais doivent demander une délivrance de legs aux héritiers réservataires (les enfants), investis, au départ, de la totalité de la succession.

Délivrance de legs : tarifs

Cette délivrance peut être faite à l’amiable ou sous seing privé, mais s’il s’agit d’un legs de valeur, un acte notarié est plus sécurisant. Il engendre le paiement d’émoluments dégressifs, allant de 1,935 % (jusqu’à 6 500 euros de biens légués) à 0,532 % (au-delà de 30 000 euros).

Quels frais de notaire faut-il prévoir en cas de vente du bien immobilier hérité ?

Si un bien immobilier est vendu dans le cadre de la succession (pour répartir l’héritage entre les héritiers ou pour rembourser des dettes), il y a des frais supplémentaires. Le notaire devra établir un acte de vente, et des frais de notaire pour la vente s’appliquent. Ces frais sont souvent proportionnels à la valeur de la transaction immobilière, allant de 7 à 8 %.

Qui paie les frais de notaire pour une succession ?

Répartition des frais entre les héritiers

Les frais de notaire sont répartis entre les héritiers en fonction de leur part dans la succession. Autrement dit, chaque héritier paie une quote-part des frais, proportionnelle à la part qu’il reçoit dans l’héritage. Ils doivent toutefois souvent payer une avance sur les frais de notaire avant que la succession ne soit complètement réglée.

Règlement par le notaire en cas de besoin

Dans certains cas, le notaire peut avancer les frais au nom des héritiers si aucun d’eux ne souhaite les régler immédiatement, notamment si les liquidités de la succession sont insuffisantes. Cependant, dans ce cas, les héritiers devront rembourser ces frais lorsque le partage de succession sera réglé.

Quand faut-il payer les frais de notaire dans une succession ?

À plusieurs étapes de la succession

Les frais de notaire sont payés à différentes étapes. Dès l’ouverture de la procédure, une avance est demandée pour couvrir les frais initiaux (débours, émoluments, formalités administratives). Ensuite, les frais sont réglés après la déclaration de succession, dans un délai de six mois. Cela garantit que les formalités fiscales sont terminées avant le partage des biens.

En cas de biens immobiliers

Si la succession comprend des biens immobiliers à vendre ou si des liquidités manquent, le paiement des frais peut être différé, mais doit être effectué avant la clôture de la succession pour éviter des pénalités. Cela permet aux héritiers de disposer du temps nécessaire pour vendre le bien et réunir les fonds.

Comment payer les frais de notaire lors d’une succession ?

Le paiement des frais de notaire peut se faire en une ou plusieurs fois, par virement, prélèvement sur les fonds de la succession, ou différé via la vente de biens, en fonction des liquidités disponibles et des accords entre les héritiers. Le notaire fournit, au début, un relevé détaillant les frais et les modalités de paiement.

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