Les ouvertures de comptes bancaires désormais facilitées pour les plus précaires

C’est bien ici que le décret prend tout son sens. Pour éviter que la banque fasse la sourde oreille ou oublie plus simplement de répondre, la réforme prévoit d’instaurer une présomption de refus. Autrement dit : l’absence de réponse de la banque dans un délai de 15 jours vaut désormais refus. De quoi permettre à l’ensemble des potentiels demandeurs - ils étaient 29.000 personnes physiques à avoir profité du Dac en 2020 - de pouvoir bénéficier de services bancaires de base comme les virements, les prélèvements, une carte de paiement ou le dépôt de chèque.

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L’avancée est d’autant plus importante que la procédure du droit au compte est aussi ouverte aux clients interdits bancaires, en surendettement, ou inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP). Pour eux, la clôture du compte peut intervenir à tout moment et le besoin d’un compte bancaire de substitution est d’autant plus urgent. Raison pour laquelle la procédure du "Dac" pourra être enclenchée dès réception du préavis de clôture, sans attendre de se trouver effectivement sans compte bancaire.

Enfin, un volet information a également été incorporé dans l’arrêté. A partir du 13 juin, la banque refusant un potentiel client sera tenue de rappeler les recours dont ils disposent pour bénéficier d’un compte bancaire. Ils passent la plupart du temps par la Banque de France - via ses guichets ou ses succursales - mais aussi par le conseil départemental ou une caisse d’allocation familiale.