Chômage : Pôle emploi peut désormais contrôler certaines de vos données personnelles

Pour rappel, cette nouvelle possibilité a été accordée à Pôle emploi en décembre 2020, dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Pour pouvoir appliquer cette mesure, il fallait toutefois l’acter par décret. C’est donc désormais chose faite. Le texte publié ce jeudi encadre les informations relatives aux demandeurs d’emploi qui pourront être demandées par le service fraudes de Pôle emploi. Il s’agit de :

• leur situation géographique ;
• leur niveau d’activité ou niveau des ressources perçues, “ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus”, précise le décret ;
• leur mode de paiement ou de rémunération.

Par ailleurs, la demande d’informations ne pourra porter que sur une période de dix-huit mois au maximum. Autrement dit, le service fraudes de Pôle emploi ne pourra pas accéder à l’ensemble des relevés des demandeurs d’emploi d’un coup. Enfin, les informations communiquées par les établissements bancaires, les fournisseurs d’énergie ou encore les opérateurs de téléphonie devront être conservées par Pôle emploi pendant trois ans au maximum, à compter de leur réception.

Cette nouvelle faculté permet de renforcer l’arsenal de l’opérateur public pour contrôler les chômeurs. En effet, un décret paru fin mars a également donné à Pôle emploi la possibilité d’accéder aux informations du fichier “Ficovie”, qui recense l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance français. Avant cela, l’organisme pouvait déjà consulter le fichier Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés), qui répertorie l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France et leurs titulaires, ainsi que la base d’évaluation des biens immobiliers, Patrim.