Le flou est enfin dissipé. Alors que les contours du dispositif étaient encore à préciser fin juin, un décret, publié ce mardi 1er août, acte la création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et pour les militaires. Dans le versant territorial, la prime sera mise en place selon le bon vouloir des employeurs. Pour rappel, la création de ce dispositif de pouvoir d’achat a été annoncée le 12 juin par Stanislas Guerini, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, en même temps qu’une série de mesures de revalorisation des agents publics. Cette prime sera versée aux fonctionnaires et contractuels à l’automne, “entre octobre et novembre”, nous précise le ministère. D’après ce dernier, 50% des agents de la fonction publique d’État et 70% des agents hospitaliers devraient y être éligibles.
Car plusieurs conditions sont à respecter pour pouvoir en bénéficier. Il faut ainsi :
- avoir été nommé ou recruté dans la fonction publique avant le 1er janvier 2023 ;
- être encore en poste au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure à 39.000 euros entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, soit moins de 3.250 euros brut par mois (rémunération brute de laquelle sont déduits l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat, ainsi que l’ensemble des éléments de rémunération liés à la réalisation d’heures supplémentaires ou au temps de travail additionnel effectif*, dans la limite de 7.500 euros par an).
Le montant de la prime pour les fonctionnaires ira de 300 à 800 euros
La prime sera versée en une seule fois, par l’employeur public qui rémunérait l’agent au 30 juin 2023. Son montant pourra aller de 300 à 800 euros, selon le niveau de rémunération de l’agent. Par exemple, un fonctionnaire ayant gagné moins de 23.700 euros brut entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin dernier bénéficiera d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 800 euros, tandis qu’un agent ayant perçu une rémunération de 29.200 euros brut sur la même période aura droit à une prime de 500 euros.
Pour les agents publics qui n’ont pas été en emploi pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, leur rémunération brute annuelle prise en compte pour déterminer leur droit à la prime est calculée comme suit : rémunération brute perçue sur la période d’emploi, divisée par le nombre de mois travaillés, multipliée par 12. Par exemple, pour un fonctionnaire ayant perçu 25.000 euros brut entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023 (9 mois de travail), la rémunération annuelle brute de référence sera de 33.333 euros environ ((25.000/9)x12). Pour les agents qui ont eu plusieurs employeurs sur la période allant du 1er juillet 2022 au 31 juin 2023, c’est la rémunération versée par le dernier employeur qui est prise en compte.
À noter que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage sont exclus du bénéfice de cette prime.
* L’ensemble des éléments de rémunération liés à la réalisation d’heures supplémentaires ou au temps de travail additionnel effectif est listé dans le premier article d’un décret du 25 février 2019.
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