Le droit au RSA est subsidiaire. Autrement dit, son versement est subordonné à la condition que le foyer auquel appartient le bénéficiaire du RSA ait au préalable demandé toutes les prestations, aides, allocations… auxquelles il peut prétendre. Mais qu’en est-il de la retraite ? Est-on obligé de la faire liquider dès l’âge légal la retraite – soit 62 ans aujourd’hui - au risque d’avoir une décote importante faute d’avoir la durée d’assurance requise pour le taux plein et de ne pas pouvoir prétendre au minimum contributif ?
Non, faute d’avoir réuni le nombre de trimestres requis pour avoir leur retraite à taux plein, les bénéficiaires du RSA peuvent attendre d’avoir 67 ans pour demander le versement de leur retraite (et le cas échéant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées -ASPA). À partir de cet âge, ils bénéficient d’une retraite automatiquement calculée à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.
Il existe deux exceptions à cette règle.
La première concerne les bénéficiaires du RSA reconnus inaptes au travail. Dans la mesure où ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans, quelle que soit leur durée d’assurance, ils doivent demander le versement de la leur (et le cas échéant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées -ASPA) dès cet âge.
La seconde concerne les allocataires du RSA qui ne peuvent pas prétendre à une retraite personnelle parce qu’ils n’ont pas cotisé. Ils doivent demander leur versement de l’allocation de solidarité auprès service de l’allocation aux personnes âgées (Saspa), gérée par la caisse centrale de la mutualité́ sociale agricole (CCMSA) dès 65 ans, ou dès 62 ans s’ils ont été reconnus inaptes au travail.
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Quoi qu’il en soit, des échanges ont été mis en place entre les caisses de retraite et les CAF pour faciliter leur passage à la retraite. Deux ans et demi avant que le bénéficiaire ait atteint l’âge légal de départ en retraite (62 ans aujourd’hui), la CAF envoie un signalement aux caisses de retraite pour savoir s’il peut prétendre à une retraite ou non.
Ce signalement va permettre à la caisse de retraite auprès de laquelle il était affilié de reconstituer la carrière du bénéficiaire du RSA et de calculer la date à laquelle il pourra prétendre à sa retraite à taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 %. Ces informations sont transmises à la CAF.
Quatre mois avant l’âge auquel il peut prétendre à une retraite à taux plein, la CAF doit informer le bénéficiaire du RSA qu’il doit déposer une demande de retraite. Pour qu’il n’y ait pas d’interruption entre le versement du RSA et celui de la retraite, le versement du RSA est maintenu jusqu’à ce que le bénéficiaire perçoive effectivement sa retraite. Le trop payé sera remboursé par les caisses de retraite à la CAF.
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