“Il fait actuellement 9 degrés dans notre logement, faute de chauffage. Enedis ne veut tout simplement pas nous mettre d'électricité.” Lorraine et Damien ne décolèrent pas. Comme 8% des foyers français, ils ne sont pas encore équipés d’un compteur Linky. Ils ont refusé l’installation de ce boîtier connecté au moment du raccordement de leur maison neuve cet automne, préférant les compteurs anciennes générations CBE. Une demande refusée par le gestionnaire du réseau électrique, Enedis. Ils ont donc été contraints de trouver un logement provisoire pour passer l’hiver au chaud.
Il ne s’agit pas d’une fixette sur ce compteur, prévient Lorraine : “Linky fait partie des outils que nous bannissons chez nous, au même titre que le wifi ou les tablettes. Nous préférons passer par un câble ethernet pour éviter le contact avec les ondes. Sans parler des risques d’incendies induits par le boîtier.” Enedis a donc proposé au couple d’installer le boîtier en dehors de la maison. Une solution à nouveau déclinée par cette habitante de Moselle, par ailleurs membre d’un collectif anti-Linky.
Enedis est tenu d’installer un compteur de nouvelle génération pour tout nouveau raccordement d’un logement au réseau public de distribution d’électricité’
Contactés par Capital, le Médiateur de l’énergie, tout comme le gestionnaire du réseau, douchent les espoirs de Lorraine et Damien. Enedis brandit l’article R341-8 du code de l'énergie .“Ce dernier article précise clairement que le gestionnaire est tenu d’installer un compteur de nouvelle génération pour tout nouveau raccordement d’un logement au réseau public de distribution d’électricité”, se défend l’entreprise de service public. Et de rappeler que le compteur n’appartient pas au client, mais à la collectivité, au même titre que les lignes électriques et les poteaux qui les soutiennent. Les communes ont délégué son déploiement à Enedis.
“Justement, le maire, en sa qualité de représentant des administrés, a appuyé notre dossier”, avance Lorraine. Cette mère de famille s'appuie sur l’article 121-4 du code de l’énergie pour appuyer sa demande. Il dispose que “le raccordement et l'accès” doivent se faire “dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution.” Selon elle, aucune distinction ne doit être opérée entre logement neuf et ancien.
Une affirmation qu’Enedis confirme… pour la retourner en sa faveur. Cette obligation va au-delà du simple cas de Lorraine, rappelle le gestionnaire, puisqu’elle concerne l’ensemble des logements. L’opérateur invoque pour cela la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est bien ce document qui cadre le déploiement des compteurs communicants. Il s’est notamment traduit par l’article L341-4 code de l’énergie, qui contraint Enedis à déployer un “dispositif de comptage” permettant une mise à disposition des données de consommation “au moins quotidienne”. Ce qui est le cas de Linky.
Les cours d’appel tranchent en faveur d’Enedis
S’il se fait de plus en plus rare, ce type de litige n’en reste pas moins ancien. Nombreux sont les foyers à s’être opposés à la pose du compteur dans leur logement, que celui-ci soit neuf ou ancien. Ils ont tout bonnement fait jouer leur droit de refuser au technicien l’accès à leur logement. Mais la plupart des cours d’appel - Nanterre, Paris, Versailles, Toulouse, Rennes, Aix-en-Provence, Orléans - ont donné raison à Enedis, rappelant que la pose était bien un devoir du gestionnaire.
Seul motif d’espoir pour les ménages hostiles au boîtier vert : une décision rendue par la cour d’appel de Bordeaux, en novembre 2020. Dans son arrêt, cette dernière se montre claire : “On ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose du compteur Linky.” Et les juges n’ont pas trouvé de texte législatif permettant d’imposer l’installation des boîtiers connectés, sans donner pour autant gain de cause aux clients réfractaires.
Les réfractaires à Linky passent à la caisse
Au delà des textes, des millions de Français ne sont pas encore équipés de Linky, sans pour autant vivre dans le noir ou être en conflit judiciaire avec Enedis. Le gestionnaire s’en est accommodé et rappelle qu’il a déjà équipé 92% des foyers, soit plus que l'objectif de 90% fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à fin 2021. Un million de clients ont par exemple accepté la pose du compteur en 2022, un “rythme soutenu”, se félicite Enedis. Mais le gestionnaire affirme qu’il doit déployer le compteur communicant dans l’ensemble des foyers d’ici 2025. L’entreprise de service public explique dans ce but “être à l’écoute de tous ses clients” et “favoriser le dialogue permanent avec les clients refusant la pose du compteur”. Elle avance aussi les avantages du dispositif : le suivi quotidien de la consommation, le bénéfice de contrats de fourniture d’électricité personnalisés, la relève à distance des compteurs ainsi que le changement rapide de puissance de l’abonnement.
Pour accélérer la cadence, le gendarme du marché a, par ailleurs, trouvé un moyen de pénaliser les plus réfractaires. Comme le précise sa délibération de mars 2022, depuis le 1er janvier 2023, les ménages ayant refusé l'installation du compteur devront payer 8,30 euros tous les deux mois s’ils n'ont pas été capables de relever leur index de consommation depuis un an. Le régulateur considère que c’est aux clients non équipés et “muets” de supporter ce coût.
Il est donc encore possible de ne pas être pénalisé en cas de refus de poser du compteur en relevant soi-même sa consommation. Cette alternative gratuite sera cependant supprimée en janvier 2025, contraignant l’ensemble des ménages à payer s’ils persistent à refuser Linky.
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