Ajouter un nom de famille : principe et procédure

Qu’est-ce que le nom de naissance ?

Nom patronymique ou nom de famille en France

Le nom patronymique ou nom de famille ne doit pas être confondu avec le nom d’usage. Il s’agit du nom officiel d’une personne. Le nom d’usage, c’est-à-dire le nom des deux parents et le nom du conjoint, est facultatif et peut être choisi en complément du nom de famille.

Nom et état civil

Le nom patronymique et le nom d’usage (simple, ou formé par adjonction d’un autre nom) doivent être portés sur les documents officiels de l’état civil de manière distincte. À la demande expresse de l’intéressé, le nom d’usage est mentionné sur les documents administratifs (carte d’identité, passeport).

Changement de nom famille

Le nom est, en, principe attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation, et il doit rester inchangé, comme indiqué dans l’état civil. Mais un majeur ou un mineur peut ajouter à son nom de famille le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut aussi décider seul de l’ajouter à son enfant mineur.

Que dit la loi du 2 mars 2022 sur l’ajout d’un nom de famille ?

Avant la loi du 2 mars 2022

Avant cette loi, si les parents étaient mariés ou déclaraient un nom, l’enfant recevait le nom du père, de la mère, ou un double nom dans l’ordre choisi par les parents. L’ajout ou la modification d’un nom en cours de vie nécessitait une démarche judiciaire complexe.

Depuis la loi du 2 mars 2022

Depuis cette loi, il est possible pour l’enfant ou la personne de demander l’ajout d’un nom (du père, de la mère, ou d’un autre nom familial) auprès de l’Officier d’état civil. L’objectif principal est de permettre à chacun de renforcer ou reconnaître un lien familial par le nom, sans nécessairement passer par la voie judiciaire.

À quel âge peut-on changer de nom de famille ou en ajouter un ?

Ajout et changement de nom de famille pour un majeur

En France, l’ajout d’un nom de famille est possible à tout âge. En effet, un adulte peut à tout moment demander l’ajout d’un nom de famille, sans autorisation, en justifiant d’un intérêt légitime. La demande se fait auprès de l’officier d’état civil ou du ministère de la Justice. Une fois l’ajout accepté, il est publié au Journal officiel pour informer les tiers.

Ajout et changement de nom de famille pour un mineur

Pour changer le nom d’un mineur qui a moins de 13 ans, l’ajout de nom doit être demandé par les parents ou le représentant légal. Le consentement de l’enfant n’est pas nécessaire. En revanche, entre 13 et 18 ans, l’ajout de nom peut se faire qu’avec le consentement personnel du mineur.

Pour les enfants nés après le 1er janvier 2005, le nom du premier enfant commun est automatiquement transmis à tous les enfants suivants. Une demande d’ajout de nom doit donc être justifiée par un intérêt légitime (préserver un nom familial, reconnaître un lien avec un membre de la famille, corriger une erreur, etc.).

Comment ajouter un nom de famille pour un majeur ?

Procédure d’adjonction

La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix d’effectuer sa demande auprès d’un officier de l’état civil (mairie) de son lieu de résidence ou celui dépositaire de son acte de naissance. Et ce, depuis la loi du 2 mars 2022 portant simplification de la procédure de changement de nom d’usage ou de filiation.

Formulaire pour ajouter un deuxième nom de famille

La demande nécessite la constitution d’un dossier administratif comprenant :

• Une lettre de motivation exposant l’intérêt légitime de l’adjonction.
• Une copie intégrale de l’acte de naissance.
• Une pièce d’identité.
• Tout document justificatif (preuve de lien familial, documents attestant de la conservation du nom, etc.).

L’administration fournit un formulaire spécifique pour effectuer la demande, que l’on peut obtenir en mairie ou en ligne sur le site officiel du service public.

Modification du nom d’usage

L’ajout de nom de famille peut aussi consister en une simple modification du nom d’usage. Toute personne majeure peut ajouter à son nom le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Attention, il n’y a pas de modification de nom sur l’état civil de l’intéressé, le nom d’usage n’est pas transmis aux enfants, et son utilisation peut cesser à tout moment.

Toutefois, ce nom d’usage peut être utilisé pour les démarches administratives courantes. Il suffit de prévenir les organismes concernés et l’administration pour qu’ils enregistrent le nom d’usage et l’utilisent dans les courriers.

Délai de procédure de changement de nom

En pratique, la loi prévoit que la mairie doit examiner la demande dans un délai d’un mois. Si la demande est complète, l’officier d’état civil peut rendre une décision rapide, parfois directement par courrier ou notification sur l’acte d’état civil. Mais si l’ajout nécessite une publication officielle, le délai peut s’allonger à plusieurs mois.

Comment changer le nom de famille de son enfant ?

En pratique, la demande est formée par l’un des deux parents titulaires de l’autorité parentale.

Conditions pour ajouter un nom

L’ajout d’un nom de famille doit toujours répondre à un motif légitime. Il peut s’agir de préserver un nom familial qui disparaîtrait, de reconnaître ou renforcer un lien familial, de corriger une erreur administrative ou de protéger l’identité de l’enfant. L’objectif est de s’assurer que la modification respecte l’intérêt de l’enfant et ne crée pas de confusion pour la famille.

Procédure à suivre

La démarche commence par la constitution d’un dossier comprenant l’acte de naissance de l’enfant, les pièces d’identité des parents et les justificatifs de l’intérêt légitime. La demande peut ensuite être déposée à la mairie du lieu de naissance ou de résidence de l’enfant. Si l’autre parent s’oppose, la demande doit être adressée au juge aux affaires familiales.

L’officier d’état civil ou le juge examine la demande pour vérifier que l’ajout respecte l’intérêt de l’enfant et les règles légales.

Après l’acceptation

Si la demande est acceptée, le nom ajouté est inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant, ce qui le rend officiel et opposable à tous. Dans certains cas, la modification peut également être publiée au Journal officiel afin de prévenir les tiers. En cas de désaccord ou de contestation, c’est le tribunal judiciaire qui tranche, toujours en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Combien coûte l’ajout d’un nom de famille ?

Frais à prévoir pour un enfant

En France, l’ajout d’un nom de famille à un enfant est gratuit lorsqu’il est demandé auprès de la mairie, dans le cadre des démarches administratives normales. Aucun frais officiel n’est exigé pour l’instruction de la demande ou pour l’inscription du nom sur l’acte de naissance. Cependant, il peut y avoir certains coûts indirects, selon la situation :

• Frais de publication au Journal officiel : dans certains cas, la modification du nom peut être publiée pour informer les tiers, ce qui entraîne un coût de publication.
• Frais juridiques : si la procédure nécessite l’intervention d’un juge aux affaires familiales, les honoraires d’un avocat peuvent s’ajouter.

Changement de nom de famille : prix pour un adulte

L’ajout d’un nom de famille pour un adulte suit les mêmes règles : la demande auprès de l’administration (ministère de la Justice) ne comporte pas de frais fixes. En revanche, la publication au Journal officiel est obligatoire et implique un coût de publication, actuellement autour de 110 à 120 euros.

Quelles sont les conséquences d’un ajout d’un nom de famille ?

Conséquences juridiques de l’ajout d’un nom

L’ajout d’un nom de famille modifie l’état civil de la personne. Concrètement, le nouveau nom devient officiel et opposable à tous une fois inscrit sur l’acte de naissance. Cela implique que :

• tous les documents officiels (carte d’identité, passeport, livret de famille, actes administratifs) doivent être mis à jour pour refléter le nom ajouté ;
• l’ajout de nom n’efface pas le nom d’origine : il est simplement accolé au nom existant, sauf dans le cadre d’un changement complet de nom ;
• le nouveau nom peut être transmis aux enfants de l’intéressé, selon les règles légales sur la transmission du nom de famille.

Conséquences administratives

Les administrations, établissements scolaires, banques ou employeurs doivent être informés du changement pour mettre à jour les dossiers. Le nom supplémentaire peut aussi renforcer une identité familiale ou culturalité, mais il peut aussi entraîner de petites complications dans la gestion des documents si certains anciens noms persistent sur des fichiers.

Conséquences sur les droits et obligations

Si l’ajout vise à reconnaître un lien familial particulier (par exemple, le nom d’un parent non mentionné à la naissance), il peut renforcer des droits successoraux ou patrimoniaux. Il peut aussi avoir une incidence sur les successions ou donations, car l’identification légale de la personne inclut désormais le nom ajouté.

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