Changer de nom de famille : conditions, démarches et recours

Peut-on changer de nom de famille ?

Immutabilité du nom de famille dans la loi française

Le changement de patronyme est possible, mais reste une circonstance exceptionnelle. La loi française a pour principe l’immutabilité du nom de famille (loi du 6 fructidor de l’an II). Le nom que l’on doit porter est celui qui figure sur l’acte de naissance.

Un motif légitime pour effectuer un changement de patronyme

Une personne peut demander à changer de nom dans différents cas de figure :

• Si le nom de famille actuel est difficile à porter par sa consonance ridicule ou péjorative.
• Si la personne porte un nom à consonance étrangère.
• Si elle porte un nom très connu au plan national et de mauvaise réputation.

Le changement de nom de famille peut aussi être accordé s’il correspond à des demandes justifiées par l’histoire personnelle et familiale du demandeur : un nom qui s’est imposé suite à un usage constant et continu, sous certaines conditions ou un nom lié à l’histoire familiale du demandeur et qui risque de disparaître.

À quel âge peut-on changer de nom de famille ?

Changement de nom d’un majeur

Toutes les personnes majeures peuvent modifier seules leur nom de famille. En outre, depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut choisir de porter le nom de son père, de sa mère ou les deux, une seule fois dans sa vie, sans avoir à justifier d’un intérêt légitime. C’est la procédure simplifiée.

Changement de nom d’un mineur ou d’un enfant

Pour les mineurs, la demande doit être réalisée par les parents ou tuteurs légaux. Lorsque la demande concerne des enfants mineurs, les deux parents (ou un seul avec le consentement de l’autre) sont tenus de présenter la demande. Si un des parents ne soutient pas la demande, le parent demandeur doit d’abord avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles.

L’accord du juge des tutelles est aussi nécessaire avant la demande si celle-ci est faite par le parent exerçant seul l’autorité parentale. L’acte de naissance des enfants concernés doit accompagner la demande. Pour les enfants de plus de 13 ans, leur consentement est nécessaire.

Comment prendre le nom de famille de son autre parent ?

Loi du 1ᵉʳ juillet 2022 : la procédure simplifiée

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation (nom de la mère ou du père, ou les deux accolés) par simple déclaration à l’état civil. Cela ne peut toutefois se faire qu’une seule fois dans la vie d’une personne.

Ajouter ou prendre le nom de famille de sa mère ou de son père

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet de prendre le nom du parent qui n’a pas transmis le sien. Il est alors possible (au choix) d’ajouter le nom du parent à son propre nom de famille, dans n’importe quel sens, ou de le remplacer son nom de famille par celui de l’autre parent.

La procédure en ligne de changement de nom

Dans ce cas de figure, le changement de nom s’effectue sans justification. Il suffit de déclarer le choix via le formulaire Cerfa n° 16229*03 à la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l’enfant et de joindre les justificatifs demandés. Le changement devient effectif au bout d’un mois. Une fois le délai passé, il faut se présenter de nouveau en mairie pour confirmer la décision.

Comment ajouter un nom de famille à un enfant mineur ?

Concernant les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale pourra ajouter son nom de famille au nom de l’enfant déclaré à la naissance après en avoir informé l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Comment faire pour changer de nom de famille ?

Un changement de nom par décret

En France, le changement de nom de famille peut être effectué par une procédure par décret. Cette démarche permet à un particulier de modifier son nom de famille pour divers motifs légitimes, tels que des problèmes d’homonymie, un nom difficile à porter, ou pour des raisons de notoriété publique. La procédure par décret est plus rigoureuse.

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, a supprimé l’intervention du procureur de la République dans la phase de transcription des changements de nom. Désormais, la demande de mise à jour des actes d’état civil est adressée directement à l’officier d’état civil compétent, sans requérir le visa du parquet.

Étape 1 pour changer de nom : la publication de la demande au Journal officiel

La demande de changement de nom commence par la publication au Journal officiel (JO), ce qui permet de rendre la demande officielle et d’informer le public. La demande de publication s’effectue en ligne.

• Si la demande est effectuée sur le site Légifrance dans la section changement de nom, le délai de publication est de trois à cinq jours.
• Si la demande est envoyée par mail ([email protected]) ou par courrier (DILA TSA n° 7164, 75901 Paris Cedex 15), le délai est de cinq à dix jours.

Cette publication permet d’informer le public du changement, et ce processus est nécessaire pour toutes les demandes de changement de nom, sauf exceptions.

Étape 2 pour prendre un nouveau nom : la publication de la demande dans un Shal

Après la publication au JO, une publication dans un journal d’annonces légales (Shal) doit être réalisée. Elle se fait dans un journal habilité dans le département de résidence du demandeur. Le texte de l’annonce doit respecter un modèle strict et préciser :

• l’état civil actuel du demandeur et, éventuellement, l’état civil des enfants mineurs concernés ;
• les noms de substitution proposés (plusieurs possibilités possibles).

Si le changement de nom est effectué par un demandeur résidant à l’étranger, la publication dans un journal d’annonces légales n’est pas exigée.

Étape 3 pour la modification d’un nom de famille : la demande au ministère de la Justice

Il faut ensuite envoyer sa demande de changement de nom au ministre de la Justice (recours à un avocat non obligatoire). Cette demande personnelle doit être motivée, rédigée de la main du demandeur, datée et signée. Le choix du nouveau nom doit aussi être justifié, tout document expliquant et appuyant cette démarche étant à joindre à la requête.

Une fois que le dossier et le bordereau attestent que la liste des justificatifs est complète, la demande doit être envoyée par voie postale ou envoyée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence.

En cas de réponse favorable

En cas de réponse favorable à la demande de changement de nom, un décret signé par le Premier ministre et le garde des Sceaux est publié au Journal officiel. Le demandeur reçoit un exemplaire de ce document par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette modification sera ensuite appliquée aux documents d’état civil.

Combien de temps faut-il pour changer de nom de famille ?

Délai d’examen de la demande

Le processus pour changer de nom de famille en France peut être relativement long, et cela dépend de plusieurs facteurs. Une fois la demande soumise, le ministère de la Justice examine le dossier. Cette étape peut prendre de trois à six mois, selon la complexité du cas et la charge de travail des services compétents.

Délai total de changement de nom

Si la demande est acceptée, le changement de nom est officialisé par un décret. Ce décret est ensuite publié au Journal officiel. Une fois la publication effectuée, le changement de nom est validé et effectif. Ainsi, le processus complet peut durer entre six mois et un an en fonction de l’examen du dossier, des documents à fournir et du temps nécessaire pour la publication.

Quel est le prix pour changer de nom ?

La procédure simplifiée s’effectue en mairie à l’aide d’un formulaire Cerfa, sans frais associés. En revanche, la demande de publication au JOest gratuite, mais celle auprès d’un Shal est payante. Les coûts varient selon le département, l’âge et le nombre de personnes, mais il faut prévoir en moyenne 190 à 225 euros par annonce.

Changement de nom : quels sont les recours en cas de refus ?

Si la demande est rejetée, le motif sera fourni par lettre recommandée avec accusé de réception :

• Une demande de recours gracieux est possible à condition d’apporter de nouveaux éléments (factuels ou juridiques).
• On peut également s’opposer à la décision devant le Tribunal administratif de Paris dans les deux mois suivant la notification.

Les citoyens français ou réfugiés peuvent aussi demander à changer de prénom, par exemple si celui-ci leur porte préjudice (risque de discrimination, etc.).

Peut-on contester une demande de changement de nom ?

Toute personne estimant que la demande de changement de nom d’un tiers la concerne peut s’y opposer à titre préalable dans les deux mois suivant la notification. La personne s’opposant au changement doit engager une procédure auprès du Conseil d’État dans les deux mois suivant la publication du décret.

Changement de son nom après un mariage ou un Pacs : comment faire ?

Le changement de nom après un mariage ne modifie pas le nom de famille sur l’acte de naissance, car ce dernier est un droit personnel, et seul un décret permet de le modifier. Ainsi, une personne peut porter le nom de son/sa conjoint(e), sans pour autant remplacer son nom de naissance. Cela concerne surtout le nom marital dans le cadre du nom d’usage.

Nom d’usage après le mariage

Après le mariage, il est possible d’adopter le nom de famille de son/sa conjoint(e) en tant que nom d’usage. Cela signifie que c’est ce nom qui est utilisé dans la vie courante (documents administratifs, contrats, etc.), mais il ne remplace pas le nom de naissance, qui restera celui qui figure sur votre acte de naissance.

Quelles sont les conséquences d’un changement de nom de famille ?

Le changement de nom de famille, une fois approuvé par décret, a plusieurs conséquences juridiques et administratives. Il affecte différents documents et enregistrements, tant pour le demandeur que pour les membres de sa famille (si cela concerne également les enfants mineurs).

Faire un changement des actes de l’État civil

Le changement de nom de famille entraîne la modification des actes de l’état civil. Ces actes, qui étaient initialement établis avec l’ancien nom, devront être mis à jour pour refléter la nouvelle identité légale.

• L’acte de naissance du demandeur est réédité avec le nouveau nom de famille. Si des enfants mineurs sont concernés, leurs actes de naissance sont aussi modifiés.
• Si le changement de nom concerne une personne mariée, son acte de mariage doit être mis à jour.
• Tous les autres documents officiels liés à l’état civil sont modifiés avec le nouveau nom.

Faire un changement des pièces d’identité (carte d’identité, carte grise…)

Une fois le changement de nom effectué, il est nécessaire de mettre à jour toutes les pièces d’identité et documents administratifs associés :

• La carte nationale d’identité.
• Le permis de conduire.
• La carte Vitale.
• Les cartes bancaires et les chéquiers.
• La carte grise.

Démarches administratives et fiscales

Enfin, un changement de nom peut aussi avoir un impact sur d’autres documents administratifs :

• L’administration fiscale doit être informée du changement de nom.
• Il est conseillé de prévenir les établissements bancaires et autres institutions financières.
• L’employeur doit être informé du changement pour mettre à jour les fiches de paie, les contrats de travail et les déclarations auprès des caisses de sécurité sociale.

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