En avril 2023, le président de la République promettait le remboursement intégral des fauteuils roulants. Deux ans et demi plus tard, cet engagement devrait entrer en vigueur à compter du 1er décembre 2025. Cette prise en charge figure au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
«Cette réforme simplifie les circuits de financement et améliore le remboursement de ces fauteuils, en supprimant le reste à charge pour les patients», est-il écrit dans le dossier de presse du PLFSS. Le texte prévoit en parallèle une «évolution du modèle de financement pour la location des fauteuils roulants afin d’en garantir l’efficience tout en incitant à la réparation». Cette disposition devrait changer la vie du million de Français qui ont besoin d’un fauteuil roulant selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de santé (Irdes) d’octobre 2022.
Un reste à charge moyen de 900 euros
Jusqu’à présent, seule une personne sur deux voyait son achat ou sa location de fauteuil roulant intégralement remboursé par la Sécurité sociale selon l’Irdes. Pour qu’un fauteuil soit remboursé, il fallait justifier d’une prescription puis choisir un fauteuil certifié par le Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des personnes handicapées (CERAH) pour bénéficier de la prise en charge. Cette dernière était plafonnée suivant le modèle du fauteuil.
Pour obtenir davantage de financements, il était possible de se tourner vers sa complémentaire santé, l'Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), voire vers le Fonds de compensation du département (FDC) ou bien de demander à bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Résultat ? «La moyenne du reste à charge jusqu'à présent s'élevait à 900 euros. Pour 60 000 personnes, cela dépasse les 5 000 euros. Ce n'est pas normal», avait regretté l’ex-ministre chargée des Personnes handicapées, Fadila Khattabi, dans La Croix en avril 2024
La création d’un guichet unique et la garantie d’un remboursement intégral
La réforme instaure un guichet unique avec l’Assurance maladie comme seul financeur ce qui devrait réduire drastiquement le nombre de démarches administratives à effectuer avant d’obtenir des financements. D’autant plus que le gouvernement promet une prise en charge «intégrale» des fauteuils roulants. Ainsi, «le fauteuil mais aussi de très nombreuses “options et adjonctions” seront également pris en charge par l’assurance maladie dès lors que les produits ont fait l’objet d’une évaluation par la Haute autorité de santé», précise le gouvernement, dans le dossier de presse.
L’objectif est aussi de réduire «drastiquement» les délais de prise en charge. «L’Assurance maladie aura 2 mois, à compter de la demande, pour s’assurer que la demande de prise en charge répond bel et bien aux besoins identifiés par le professionnel de santé», explique l’exécutif. À défaut de réponse dans ce délai, la demande sera automatiquement validée.
En parallèle, dans le prolongement des Jeux paralympiques de Paris 2024, la réforme prévoit aussi la prise en charge des fauteuils roulants sportifs afin d'encourager la pratique chez les personnes en situation de handicap. Un comité de pilotage, placé sous l’autorité de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, assurera le suivi de cette réforme.
