Prestation de compensation du handicap (PCH) : conditions et montant

Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

Prestation compensatoire du handicap (PCH) : définition

La prestation de compensation du handicap est une aide financière qui permet d’aider les personnes qui subissent une perte d’autonomie. Elle vise à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap en couvrant des dépenses essentielles. Son attribution est liée au degré d’autonomie, à l’âge et au lieu de résidence du demandeur.

Pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), il est nécessaire que la personne présente un handicap entraînant une perte d’autonomie de manière définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an.

Un financement des dépenses liées au handicap

Son objectif est de financer les dépenses liées au handicap, telles que les frais d’aménagement du logement ou du véhicule ou l’emploi d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. Cela peut aussi inclure des aides techniques, comme des fauteuils roulants ou des équipements. Il s’agit d’une aide personnalisée attribuée en fonction des besoins du demandeur.

Qui versela PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ?

La PCH est versée par le conseil départemental du lieu de résidence via la MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées). Pour déterminer le montant, le conseil reçoit une aide financière de l’État, gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA, qui comprend le Département, l’État, de l’Assurance maladie, la CAF et des associations).

Qui a le droit à la prestation de compensation du handicap ?

Les demandeurs de la PCH doivent remplir trois conditions cumulatives liées à la perte d’autonomie, l’âge et le lieu de résidence pour en bénéficier. Ces critères sont conçus pour garantir que les personnes qui en ont véritablement besoin puissent accéder à cette aide essentielle.

Condition liée à la perte d’autonomie

Les personnes éligibles doivent rencontrer une difficulté absolue pour réaliser une activité importante du quotidien, telle que son entretien personnel, ou rencontrer une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités importantes du quotidien. Cela inclut des actes comme se nourrir, se déplacer ou entretenir son logement.

Condition d’âge

Les personnes éligibles doivent avoir moins de 60 ans ou plus de 60 ans (sans limite d’âge) si le demandeur remplissait déjà les conditions d’attribution avant l’âge de 60 ans. Les compléments de l’AEEH et la PCH ne peuvent être cumulés, mais les enfants sont également éligibles à la PCH s’ils ont moins de 20 ans et qu’ils perçoivent déjà l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Condition liée au lieu de résidence

La personne doit vivre à son domicile ou en établissement, en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les personnes de nationalité étrangères, hors ressortissants des États de l’Union européenne et des parties à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent posséder une carte de résident ou un titre de séjour.

Conditions de ressources

La PCH n’impose aucun plafond de ressources, mais prend en compte les revenus du bénéficiaire pour définir le niveau de prise en charge des dépenses liées à la situation de handicap. Pour une prise en charge intégrale, les ressources annuelles du demandeur doivent être inférieures à 30 915,30 euros en 2025. Au-delà, la prise en charge ne sera que de 80 %.

Quelles aides sont prises en charge par la PCH ?

Les aides humaines

La PCH permet de financer l’emploi d’un tiers (une aide humaine, y compris un aidant familial, soit un membre de la famille non salarié) pour assister le bénéficiaire dans les actes de la vie quotidienne. Cela inclut l’aide pour l’entretien personnel (toilette, habillement), l’accompagnement à domicile, les déplacements ou les tâches ménagères.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’aide humaine peut aussi être attribuée dans le cas où la personne éprouve les difficultés suivantes :

• Maîtriser le stress lié à des situations imprévues.
• Gérer les interactions sociales.
• Planifier, organiser et exécuter le temps d’activités habituelles ou inhabituelles.
• Accomplir des tâches quotidiennes, comme préparer un repas ou se rendre à une consultation médicale.

Les aides techniques

Cela inclut l’achat et l’entretien d’équipements et de matériel pour faciliter la vie quotidienne. Par exemple, des fauteuils roulants, des prothèses, des équipements pour améliorer la mobilité, ou des dispositifs spécifiques pour la communication peuvent être financés par la PCH. Les équipements doivent permettre de répondre à leurs besoins spécifiques en matière de mobilité et de communication.

Les aménagements du logement ou du véhicule

La PCH peut financer les travaux nécessaires à l’adaptation du logement ou du véhicule du bénéficiaire (permis ayant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté). Cela peut comprendre l’installation de rampes d’accès, de portes plus larges, la modification de la salle de bain, ou l’adaptation d’un véhicule pour le rendre accessible.

Les frais liés à l’accueil temporaire

En cas d’incapacité du bénéficiaire à rester à son domicile, la PCH peut prendre en charge une partie des frais liés à l’accueil temporaire en établissement de santé ou à l’hébergement dans une structure adaptée. Ces aménagements visent à garantir un environnement de vie sécurisé et accessible.

Les aides à la scolarité ou à l’emploi

Dans le cadre de la PCH, des aides spécifiques peuvent être attribuées pour faciliter la scolarité des enfants handicapés ou l’emploi des adultes handicapés, notamment des équipements et des services nécessaires à leur autonomie scolaire ou professionnelle. Ces aides permettent d’assurer l’inclusion des personnes handicapées dans la vie scolaire et l’activité professionnelle.

Les frais liés au transport

La PCH peut couvrir une partie des frais de transport pour permettre aux personnes handicapées de se déplacer, notamment pour se rendre à des rendez-vous médicaux ou pour d’autres nécessités liées à leur autonomie. Cela permet aux bénéficiaires de maintenir une certaine mobilité, facilitant leurs déplacements vers des services essentiels.

Les charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap

Cela inclut les dépenses ponctuelles imprévues et spécifiques directement en lien avec le handicap, comme les coûts supplémentaires liés à des soins médicaux ou des traitements particuliers nécessaires à l’état de santé du bénéficiaire. Cela peut aussi concerner des dépenses exceptionnelles, par exemple, le remplacement ou l’entretien fréquent de matériel technique spécifique.

L’aide animalière

La PCH peut également prendre en charge les frais liés à l’acquisition, l’entretien ou la formation d’animaux d’assistance, comme des chiens guides d’aveugles ou des animaux utilisés pour l’accompagnement de personnes handicapées. Cela inclut les coûts liés à leurs soins, leur éducation et leur maintien en bonne santé.

Comment obtenir la PCH ?

Remplir le formulaire Cerfa n° 15692 pour faire sa demande de PCH

Pour une demande ou un renouvellement de PCH, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n° 15692 sur le site de la MDPH. Il doit être envoyé avec accusé de réception à la MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées) du lieu de résidence du bénéficiaire, accompagné des documents suivants :

• certificat médical de moins d’un an ;
• photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) ;
• photocopie d’un justificatif de domicile ;
• photocopie d’un justificatif de domicile et d’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant en cas d’hébergement chez un tiers ;
• attestation de jugement en protection juridique si la situation l’exige.

Délai de réponse de la CDAPH

À la réception du dossier, la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) se réunit pour valider ou non la demande. Sans réponse dans les quatre mois, elle est considérée comme rejetée. Ce délai commence à réception du dossier et peut être prolongé en cas de besoin de renseignements complémentaires ou d’expertise médicale supplémentaire.

Contestation en cas de refus

En cas de rejet implicite de la demande, le demandeur peut contester cette décision et faire un recours. La décision de la CDAPH peut également être réexaminée à la demande de l’intéressé s’il dispose de nouveaux éléments médicaux ou de tout autre document pertinent à fournir.

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Quel est le montant de la prestation de compensation du handicap par mois ?

Calcul du taux de la prise en charge

La prestation de compensation du handicap est attribuée sans condition de ressources. Cependant, les revenus sont pris en compte pour calculer le taux de prise en charge. Si les ressources annuelles du bénéficiaire sont inférieures ou égales à 30 915,30 euros en 2025, les dépenses sont prises en charge à 100 % et à 80 % si elles sont supérieures. La PCH couvre plusieurs types de charges.

Les aides humaines

Le tableau ci-dessous présente les différents taux de prise en charge de l’aide humaine dans le cadre de la PCH. Cette aide vise à financer l’assistance d’un tiers pour les actes de la vie quotidienne, tels que l’entretien, les déplacements ou les tâches ménagères. Le taux de prise en charge varie en fonction du niveau d’autonomie et des besoins spécifiques évalués par la CDAPH.

Les aides techniques

La PCH permet de financer l’achat ou la location d’un matériel nécessaire pour vivre avec le handicap, tel qu’un fauteuil roulant. Le tableau ci-dessous présente les différents taux de prise en charge de l’aide technique dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Il est déterminé en fonction des besoins du bénéficiaire et de son niveau de dépendance.

L’aide à l’aménagement du logement

La PCH couvre également les frais d’aménagement du logement. Le tableau ci-dessous présente les différents taux de prise en charge de l’aménagement du logement dans le cadre de la PCH. Le taux de prise en charge dépend du niveau d’autonomie du bénéficiaire et de la nature des aménagements nécessaires.

S’il n’est pas possible de réaliser des travaux d’aménagement dans le logement actuel, et qu’un déménagement s’impose, les coûts associés peuvent être pris en charge avec un plafond 3 000 euros par période de dix ans.

L’aide aux transports

La PCH couvre les frais d’aménagement du véhicule du demandeur et les surcoûts liés aux trajets. Le tableau ci-dessous présente les différents taux de prise en charge de l’aide au transport dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap. Le taux de prise en charge varie en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire et de sa situation.

L’aide animalière

L’aide animalière dans le cadre de la PCH est destinée à couvrir l’acquisition et l’entretien d’un animal, comme un chien guide d’aveugles, à condition que l’animal ait été éduqué par des éducateurs qualifiés. Le remboursement des frais liés à l’animal peut aller jusqu’à :

• 100 % des dépenses en cas de prise en charge à taux plein ;
• 80 % en cas de prise en charge à taux partiel.

Toutefois, cette aide est limitée à 6 000 euros par période de dix ans, ce qui permet de couvrir les coûts d’achat, d’éducation et d’entretien de l’animal sur une longue période.

L’aide spécifique

Pour les charges spécifiques (frais d’entretien d’un fauteuil roulant), la prise en charge est de 75 %, avec une limite de 100 euros par mois. Quant aux charges exceptionnelles (frais de réparation d’un lit médicalisé), elles sont prises en charge à 75 %, mais avec une limite de 6 000 euros par période de dix ans.

Quelle est la durée de versement de la PCH ?

La PCH peut être attribuée de manière indéfiniesi l’état de santé du bénéficiaire ne peut pas s’améliorer, c’est-à-dire lorsque le handicap est jugé irréversible et stable. En revanche, si le handicap est susceptible d’évoluer, la PCH est attribuée pour une durée maximale de dix ans. À la fin de cette période, un réexamen de la situation peut être effectué.

Comment se passe le versement de la PCH ?

Une fois la PCH attribuée, les versements sont effectués mensuellement par le conseil départemental au bénéficiaire. Le versement se fait par virement bancaire, directement sur le compte du demandeur. Le montant peut être ajusté à tout moment en fonction des changements dans les besoins du bénéficiaire.

Quelle est la différence entre l’AAH et la PCH ?

L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sont deux aides destinées aux personnes en situation de handicap en France, mais elles ont des objectifs différents et des critères distincts d’attribution.

Objectif de l’aide

L’AAH est une aide financière visant à garantir un revenu minimal pour les personnes en situation de handicap qui n’ont pas ou peu de ressources. Elle est destinée à compenser la perte de capacité de travail et vise à assurer un niveau de vie minimum. La PCH, elle, est une aide destinée à compenser les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne.

Nature de l’aide

L’AAH est une prestation financière qui vise à garantir un minimum de ressources. Le montant dépend du niveau de ressources du bénéficiaire et de la composition de son foyer. La PCH, contrairement à l’AAH, n’est pas une aide financière directe, mais une aide personnalisée qui couvre des dépenses spécifiques liées au handicap.

Critères d’éligibilité

L’AAH est destinée aux personnes handicapées de plus de 20 ans qui sont dans l’incapacité de travailler et dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %, ou de 50 % avec une restriction substantielle d’accès à l’emploi. L’AAH est attribuée sous condition de ressources. La PCH est attribuée sans condition de ressources, mais sous réserve d’une évaluation du degré de perte d’autonomie.

Montant de la PCH et de l’AAH

Le montant de l’AAH est fixe et déterminé en fonction des ressources du bénéficiaire et de son foyer. En 2025, le montant de l’AAH est d’environ 900 euros par mois pour une personne seule. À l’inverse, le montant de la PCH varie considérablement en fonction des besoins spécifiques du demandeur. Il est calculé en fonction du niveau de dépendance.

Utilisation de l’aide

L’AAH est une aide financière libre que le bénéficiaire peut utiliser comme il le souhaite pour compenser la perte de ressources liée au handicap. La PCH, elle, est utilisée exclusivement pour couvrir des dépenses liées à l’autonomie, telles que l’emploi d’une aide humaine, l’achat d’équipements ou les aménagements du logement. Ce n’est pas un revenu.