Curatelle : définition, procédure et effets

Qu’est-ce qu’une curatelle ?

Curatelle : définition

Davantage qu’une mesure de contrôle comme l’est la sauvegarde de justice, la curatelle est une mesure d’assistance et de protection juridique du majeur qui éprouve des difficultés à gérer son quotidien et ses intérêts. Pour le cas où cette mise sous curatelle s’avérerait insuffisante, le juge pourrait alors envisager la troisième mesure de protection : la mise sous tutelle.

Une décision judiciaire sur un fondement médical

Un majeur peut être placé sous une mesure de curatelle s’il est dans l’incapacité temporaire de donner un consentement éclairé et d’exprimer ses volontés, selon un rapport circonstancié d’un médecin (ou d’un directeur d’établissement de soins) : après un accident ou une maladie, du fait d’un handicap ou de son âge, ou en raison d’une dépendance à l’alcool ou aux stupéfiants.

Conséquences réelles de la curatelle

En résumé, et pour comparer avec une autre mesure de protection du majeur, la personne placée en curatelle demeure autonome dans les actes simples de sa vie courante, mais doit être accompagnée de son curateur pour les actes de disposition.

Quel est le rôle du curateur par rapport au curateur ou tuteur ?

Attention, un curateur est dans l’obligation de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée, au juge eu au greffe du tribunal.

Curateur : définition

Le curateur est la personne désignée par le juge des contentieux de la protection pour accompagner un majeur placé sous curatelle. Son rôle n’est pas de se substituer totalement à la personne protégée, mais de l’assister, conseiller et sécuriser ses décisions dans les actes importants de la vie civile.

Rôle du curateur

Le curateur doit d’abord être présent et donner son accord pour les actes qui engagent le patrimoine ou l’avenir du majeur (exemple : vente d’un bien immobilier, souscription d’un emprunt, déclaration fiscale), mais la personne sous curatelle garde la possibilité d’accomplir seule les actes de la vie courante.

Le curateur a aussi un rôle moral et pratique, en guidant le majeur dans ses démarches administratives, financières et parfois sociales. Dans le cas d’une curatelle renforcée, le curateur peut percevoir les revenus et régler les dépenses de la personne concernée, mais il doit en rendre compte au juge.

Quels sont les différents types de curatelle ?

Curatelle simple : définition

La curatelle simple est la forme la plus légère de la mesure. Le majeur accomplit seul les actes de la vie courante (achats usuels, gestion des dépenses quotidiennes, signature d’un bail d’habitation, etc.). Le curateur intervient uniquement pour assister le majeur dans les actes les plus engageants.

Le principe est de préserver au maximum l’autonomie de la personne protégée, en limitant l’assistance aux situations où un risque juridique ou patrimonial important existe.

Curatelle aménagée : définition

La curatelle aménagée est une mesure personnalisée, fixée par le juge des contentieux de la protection, qui détermine, au cas par cas, les actes pour lesquels le majeur peut agir seul, ceux pour lesquels l’assistance du curateur est nécessaire, et ceux qui pourraient exiger une représentation.

Cette forme permet une adaptation fine à la situation du majeur, en tenant compte de ses capacités, de son état de santé, de son patrimoine et de son environnement familial. Elle illustre l’évolution de la loi vers une approche plus respectueuse de la personne.

Curatelle renforcée : définition

La curatelle renforcée est la forme la plus lourde : le curateur assiste toujours le majeur pour les actes de disposition, mais est aussi chargé de percevoir les revenus de la personne (pensions, salaires, allocations), d’assurer le paiement des charges et dépenses courantes, et de gérer le budget de manière régulière.

Le curateur doit établir une reddition de comptes annuelle au juge pour justifier de sa gestion. Cette mesure est choisie lorsque le majeur est particulièrement vulnérable ou désorganisé, mais qu’une tutelle n’est pas encore nécessaire.

Quelles sont les conditions pour mettre une personne sous curatelle ?

Personne pouvant demander la curatelle

La mise sous curatelle ne peut être demandée qu’à l’initiative de certaines personnes :

• le majeur en difficulté qui a besoin d’être protégé pour des actes précis ;
• la personne déjà en charge de la protection des intérêts du majeur protégé (par exemple, un mandataire spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice) ;
• un membre de la famille du majeur (sœur, beau-frère, son conjoint, un ami proche, toute personne avec un lien étroit, etc.) ;
• le procureur de la République, qui agit soit de sa propre initiative, soit sur requête médicale.

Juge des contentieux de la protection

La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection (JCP), compétent au tribunal judiciaire du lieu de résidence du majeur à protéger. Le dossier déposé doit contenir :

• l’identité du majeur à protéger ;
• le formulaire Cerfa n° 15891 ;
• le certificat médical, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, attestant de l’altération des facultés de la personne (mentales ou corporelles) rendant nécessaire une protection ;
• un résumé explicite des raisons motivant la demande de mise sous protection judiciaire.

Depuis la réforme des procédures civiles de 2024, le juge doit également vérifier que la demande respecte le principe de proportionnalité : choisir la mesure la moins restrictive, adaptée à la situation et aux capacités de la personne.

Comment mettre une personne sous curatelle ?

Audition du majeur

Le juge des contentieux de la protection procède à une audition du majeur et peut entendre également son avocat ou un accompagnateur. Avant de décider d’une mise sous curatelle, le magistrat peut ordonner préalablement une enquête sociale, ou l’audition des membres de la famille du majeur à protéger.

Le refus d’audition du majeur ne peut intervenir que pour des motifs graves, explicitement mentionnés dans le jugement (par exemple, impossibilité médicale).

Assistance d’un avocat

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire dans la procédure de demande de mise sous curatelle, mais il est vivement recommandé. L’avocat peut aider à constituer le dossier, accompagner le demandeur ou le majeur lors de l’audience, et défendre les intérêts de la personne concernée devant le juge des tutelles.

Jugement de curatelle

À l’issue de l’instruction, le juge rend un jugement de mise sous curatelle, précisant le type de curatelle retenu (simple, aménagée ou renforcée) et la durée de la mesure. Le jugement est notifié à la personne à protéger, à la personne à l’origine de la demande et au curateur désigné. Une mention est portée en marge de l’acte de naissance du majeur protégé.

Dans l’attente du jugement, le juge peut décider d’un placement sous sauvegarde de justice.

Durée de mise sous curatelle

La durée est décidée par le juge, mais ne peut pas dépasser cinq ans. Néanmoins, la mesure peut être prolongée, sur avis médical, ou être arrêtée si le majeur recouvre sa pleine autonomie. Depuis la loi du 23 mars 2019, lorsque le caractère irréversible de l’altération des facultés est médicalement constaté, le juge peut fixer une durée de 20 ans, avec un contrôle périodique.

Contester la mise sous curatelle

La personne majeure ou toute personne habilitée peut faire appel de la décision. Le recours s’effectue par appel devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. L’assistance d’un avocat, bien que non obligatoire, est fortement recommandée.

Quels sont les droits et limites d’une personne sous curatelle ?

Droits fondamentaux maintenus

Être placé sous curatelle n’entraîne pas une incapacité totale. Le principe est celui du maintien des droits fondamentaux :

• Droits civiques et politiques : la personne conserve le droit de vote et d’éligibilité, sauf décision expresse du juge, ce qui est devenu exceptionnel.
• Droits personnels : elle reste libre de choisir son lieu de résidence, ses relations personnelles, ses loisirs, et peut se marier, se pacser ou divorcer.
• Droits sociaux et médicaux : elle conserve son droit à l’information médicale et à consentir aux soins. Le curateur peut l’accompagner, mais ne peut se substituer à elle.

Liberté dans les actes de la vie courante

La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d’administration et de gestion courante, c’est-à-dire gérer ses dépenses quotidiennes, ouvrir et utiliser un compte bancaire courant, signer un bail d’habitation ou un contrat d’assurance simple, ou encore effectuer des démarches administratives courantes.

Actes nécessitant l’assistance du curateur

Pour les actes de disposition, c’est-à-dire ceux qui engagent de manière importante le patrimoine ou l’avenir de la personne, la présence ou l’accord du curateur est indispensable. Cela concerne par exemple :

• vendre ou acheter un bien immobilier ;
• contracter un emprunt bancaire ;
• faire une donation ou accepter une succession ;
• souscrire certains contrats engageant durablement (assurances-vie, placements, etc.).

Actes interdits ou strictement encadrés

Même assistée par son curateur, la personne ne peut pas réaliser seule des actes de disposition importants (vendre sa maison sans l’accord du curateur) ni donner gratuitement un bien de grande valeur (donations) sans l’autorisation du juge. De même, elle ne peut agir en justice dans certaines procédures complexes sans assistance.

Où va l’argent d’une personne sous curatelle ?

Revenus de la personne sous curatelle

Les revenus de la personne (salaires, pensions de retraite, allocations, rentes, revenus locatifs, etc.) restent sa propriété. La curatelle n’entraîne en aucun cas un transfert de patrimoine vers l’État, le juge ou le curateur : l’argent appartient toujours au majeur protégé.

Gestion en curatelle simple

En curatelle simple, a personne continue de gérer seule ses revenus et ses dépenses quotidiennes. Le curateur n’intervient qu’en cas d’actes financiers importants (emprunt, placement, achat ou vente d’un bien).

Gestion en curatelle renforcée

En revanche, en cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit directement les revenus du majeur (sur un compte bancaire ouvert à son nom), règle les dépenses courantes et verse à la personne protégée une somme d’argent pour ses dépenses personnelles. Il établit aussi chaque année un compte de gestion transmis au juge.

Contrôle de l’utilisation de l’argent

Le curateur agit toujours dans l’intérêt exclusif du majeur protégé. Il n’a pas le droit d’utiliser cet argent pour lui-même ni de réaliser des opérations risquées sans autorisation. Depuis le 1er janvier 2025, le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés a été réformé par le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 et ses arrêtés d’application.

Désormais, le juge des contentieux de la protection peut confier cette mission non plus seulement au greffier, mais à un professionnel qualifié externe, afin de renforcer la transparence et la traçabilité des mouvements financiers. Le coût est à la charge du majeur protégé.

Quelles sont les différences entre curatelle et tutelle ?

Tutelle : définition

La tutelle est une mesure de protection juridique plus contraignante que la curatelle. Elle s’applique lorsque le majeur se trouve dans une situation où ses facultés personnelles sont gravement altérées, au point qu’il est incapable de gérer seul ses affaires courantes et son patrimoine.

La tutelle vise alors à représenter la personne dans la plupart des actes de la vie civile, afin de la protéger efficacement.

Différence entre curateur et tuteur

Le curateur assiste le majeur protégé, qui conserve un degré d’autonomie et peut accomplir seul les actes de gestion courante, tandis que le tuteur représente le majeur placé sous tutelle, lequel est considéré comme incapable juridiquement d’accomplir seul les actes de la vie civile. Le tuteur agit donc à la place du majeur.

Degré d’autonomie du majeur

Sous curatelle, la personne garde une liberté d’action pour ses dépenses courantes, ses choix de vie personnelle, et certains actes administratifs simples. Sous tutelle, la personne est placée sous une représentation quasi permanente. La plupart de ses décisions nécessitent l’intervention de son tuteur, y compris dans la vie quotidienne.

Contrôle et rôle du juge

Dans les deux cas, le juge des contentieux de la protection désigne le curateur ou le tuteur (membre de la famille de préférence, ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et fixe les contours exacts de la mesure. Enfin, il contrôle la gestion du patrimoine et peut demander des comptes annuels.

Quelle différence avec l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale, créée en 2016, est une procédure plus simple et souple : elle permet à un proche (époux[se], conjoint pacsé, parent, enfant, frère ou sœur) d’être habilité à représenter ou assister la personne vulnérable, sans mise en place d’une mesure de curatelle ou de tutelle, et avec un contrôle judiciaire limité.

Comment prend fin la curatelle ?

Fin de la curatelle par décision du juge

La curatelle et ses effets prennent fin lorsque le juge des contentieux de la protection prononce la mainlevée de la mesure. Cela peut intervenir :

• si l’état de santé du majeur protégé s’améliore et que la personne retrouve ses pleines capacités ;
• si la protection n’est plus jugée nécessaire, au regard d’un nouveau certificat médical ;
• à la suite d’une demande formulée par le majeur lui-même, le curateur, un membre de la famille ou le procureur de la République.

Le juge statue après avoir entendu le majeur concerné, et, au besoin, son avocat ou ses proches.

Fin automatique à l’expiration du délai

La curatelle est prononcée pour une durée limitée, exceptionnellement jusqu’à 20 ans si l’altération des facultés est reconnue irréversible par l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du procureur. En l’absence de renouvellement de la demande de curatelle avant l’expiration de la durée, le placement sous curatelle prend fin.

Transformation en une autre mesure de protection

La curatelle peut également cesser si le juge estime qu’une autre mesure est plus adaptée. Elle peut être allégée (transformée en sauvegarde de justice si la protection n’a plus besoin d’être durable) ou, au contraire, être renforcée (passage en tutelle si l’état de la personne s’aggrave et nécessite une représentation complète).

>> Notre service - Découvrez tous nos comparateurs d’assurances (santé, auto, habitation, obsèques…)