Exécuteur testamentaire : définition, rôle et nomination

Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire en France ?

Définition

Le testateur peut désigner de son vivant un exécuteur testamentaire dans son testament ou dans un acte séparé (document écrit daté et signé). Cette personne de confiance doit veiller au bon déroulement de la succession et à l’exécution des volontés du défunt.

Un membre de la famille, un ami, un héritier... qui veille à la bonne application du testament

Selon l’article 1025 du Code civil, il est possible de nommer un ou plusieurs exécuteurs jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution des volontés du testateur. Il peut s'agir d'un membre de la famille, un ami ou un professionnel. La personne désignée est en droit d'accepter ou non le titre d’exécuteur testamentaire.

Est-il obligatoire d’avoir un exécuteur testamentaire ?

La désignation d’un exécuteur testamentaire reste à l’appréciation du testateur. Elle ne constitue pas une obligation légale, mais elle est recommandée pour garantir l'exécution de ses volontés. Elle intervient en général lorsque ce dernier n'a pas de famille ou en cas de litiges avec les héritiers. Par exemple lors d'une contestation sur la validité d’un testament olographe ou dans la crainte qu’un héritier ou un légataire n’exécute pas ses dernières volontés.

Qui peut être nommé exécuteur testamentaire ?

Un proche ou un professionnel de confiance

Selon le consentement libre et éclairé du testateur, l’exécuteur testamentaire peut être un ami proche ou un membre de la famille. Parmi les professionnels éligibles, il est possible de choisir une société de fiducie ou un notaire. En tout état de cause, il s’agit d’une personne de confiance. Pour des raisons de praticité, il est préférable d’opter pour un tiers proche de son domicile.

Une personne majeure qui jouit de sa capacité juridique

L’exécuteur testamentaire doit être apte à l’exécution de ses responsabilités. Il ne peut s’agir d’un mineur, car il doit jouir de sa capacité juridique. Sa nomination peut être mentionnée dans le testament, ou sur un document séparé, comme une lettre manuscrite. Le cas échéant, il est nécessaire de dater et de signer l’acte qui atteste de l’identité d’une ou de plusieurs personnes désignées.

Est-ce qu’un notaire peut être exécuteur testamentaire ?

Au même titre qu’une société de fiducie, un notaire peut exercer les responsabilités d’exécuteur testamentaire. Dans le respect des règles déontologiques de sa profession, il s’assure de l’exécution, du respect des volontés du défunt et des intérêts des héritiers.

Un notaire a l’habitude de gérer des successions complexes : il connaît les délais légaux, les démarches à accomplir auprès des impôts, des banques, des caisses de retraite ou de l'administration foncière. Selon la complexité du dossier, la désignation d’un professionnel s’avère pratique pour gagner du temps, et éviter une surcharge de démarches administratives à réaliser dans les temps impartis.

Quel est le rôle d’un exécuteur testamentaire ?

Veiller au respect des dernières volontés du défunt

Le rôle d’exécuteur testamentaire est de veiller au respect des volontés du testateur. Responsable de l’application du testament, il peut engager des mesures conservatoires dédiées à sa bonne exécution, en référence à l’article 1029 du Code civil. Par exemple :

• réaliser la vente du mobilier pour payer les dettes du défunt,
• faire l’inventaire de la succession (en présence ou non des héritiers)...

Partager les biens entre héritiers et légataires, recevoir et placer des capitaux, régler des dettes...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ont été étendus. En l’absence d’héritier réservataire, l’exécuteur testamentaire peut s'occuper :

• du partage des biens subsistants ;
• de la gestion de la totalité ou d’une partie des immeubles de la succession ;
• de la réception et du placement des capitaux ;
• du paiement des dettes du défunt.

Quels sont les droits et devoirs de l'exécuteur ou exécutrice testamentaire ?

Droit de refuser le titre

Pour rappel, la personne nommée par le défunt a la possibilité de refuser ce titre. Il convient toutefois de ne pas avoir commencé à réaliser les missions de l’exécuteur testamentaire, et de notifier sa décision aux héritiers et aux représentants légaux. Afin d’anticiper tout refus, il est recommandé au testateur de désigner plusieurs personnes, notamment pour répartir les responsabilités de ce statut.

Obligation de rendre compte de ses activités dans un délai de six mois

La personne qui accepte le titre d'exécuteur testamentaire est dans l'obligation de mener à bien sa mission. Elle doit rendre compte de ses activités auprès des héritiers dans un délai de six mois, à compter du terme de son intervention. Celle-ci se fait sans contrepartie financière, à l’exception du remboursement des frais encourus lors de ses missions.

Comment désigner un exécuteur testamentaire ?

Le notifier dans le testament ou dans un document écrit

Qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un professionnel, la désignation de l’exécuteur testamentaire doit être notifiée par écrit. Afin qu’il soit reconnu de manière officielle, le testateur a la possibilité de préciser l’identité de la personne dans son testament. Il peut aussi rédiger un acte manuscrit indépendant et le remettre à son notaire. La date et la signature font foi, en cas de contestation des héritiers.

Modèle de testament olographe pour désigner un exécuteur testamentaire

Je soussigné(e), [Nom Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant à [adresse complète], rédige par la présente mes dernières volontés.

Je déclare que le présent testament annule toutes les dispositions testamentaires que j'aurais pu prendre antérieurement.

Je désigne comme exécuteur testamentaire [Nom Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant à [adresse complète].

Je lui confie la mission de veiller à la bonne exécution de mes dernières volontés telles qu’exprimées dans le présent testament.

Conformément aux articles 1025 et suivants du Code civil, je l’autorise à prendre les mesures nécessaires pour la remise de mes biens aux bénéficiaires, conformément à mes volontés.

Je lui accorde, s’il y consent, le droit de vendre des biens mobiliers ou immobiliers, si cela s’avère nécessaire à l’exécution de mes volontés, sous réserve des autorisations légales requises.

Fait à [Lieu de rédaction du testament], le [Jour, Mois, Année],

[Signature]

Quand prend fin la mission de l’exécuteur testamentaire ?

Les responsabilités de l’exécuteur testamentaire prennent effet à l’ouverture du testament, sous réserve d’acceptation de la personne désignée. Par la suite, il dispose d’un délai maximal de deux ans pour effectuer l’ensemble de ses missions. Dans certaines situations, il peut néanmoins demander une prolongation d’une année auprès d’un juge. S’il ne s’agit pas d’un particulier, tout manquement ou fraude peut l’exposer à des sanctions professionnelles.