Demande d'extrait de casier judiciaire

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire national ?

Un casier judiciaire national est un registre officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. En France, il existe trois types de casiers judiciaires. La demande d’un casier judiciaire national peut être effectuée pour diverses raisons, en fonction du contexte administratif, juridique, ou professionnel.

Quels sont les trois types d’extraits de casier judiciaire ?

Le bulletin n° 1

Le bulletin n° 1 est le plus complet. Il recense l’ensemble des condamnations pénales : délits, crimes, contraventions. Il comprend les décisions de justice, telles que les peines de prison, les amendes, les peines alternatives à l’incarcération (travail d’intérêt général), ainsi que les décisions relatives à des mesures de sûreté ou de contrôle judiciaire.

Seuls les magistrats, les juges d’application des peines, ainsi que les établissements pénitentiaires et autorités judiciaires peuvent y avoir accès. Ce bulletin est confidentiel et son accès est restreint pour préserver la vie privée des personnes concernées. Il sert à la gestion de l’exécution des peines et des mesures judiciaires.

Le bulletin n° 2

Le bulletin n° 2 est un extrait détaillé des condamnations d’une personne, mais il comporte certaines limitations par rapport au bulletin n° 1, car toutes n’y figurent pas. Certaines décisions judiciaires, comme celles qui concernent des peines légères (amendes mineures, peines de prison avec sursis) ou des décisions de réhabilitation, peuvent être exclues.

Il peut être consulté par des administrations publiques (pour la délivrance de certains documents administratifs ou dans le cadre de procédures de contrôle) et organismes privés, tels que des employeurs pour des vérifications dans le cadre d’un recrutement dans des professions sensibles.

Le bulletin n° 3

Le bulletin n° 3 est le plus restreint et le plus simplifié des trois. Il ne contient que les condamnations les plus graves, celles pour des crimes, des délits sexuels ou des condamnations qui peuvent avoir un impact sur la sécurité publique. Il est destiné à être utilisé dans des situations où les antécédents judiciaires d’une personne doivent être évalués.

Sauf exception, seul le titulaire peut en faire la demande pour consulter son propre casier. Il peut être demandé pour des démarches administratives, comme la demande de certains permis ou visas à l’étranger, ou pour des vérifications dans le cadre d’un recrutement dans des professions à haut niveau de sécurité.

Quel casier judiciaire est demandé par l’employeur ?

Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire

L’employeur peut demander un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un candidat lors du processus de recrutement, mais seulement pour certains types d’emploi. Il doit forcément passer par une autorité administrative en lien avec le secteur d’activité, ce bulletin n’est jamais remis à la personne concernée, elle peut seulement le consulter sur demande.

• Emploi dans les établissements scolaires ou auprès de mineurs, pour vérifier que le candidat n’a pas de condamnations pour des infractions en lien avec les mineurs.
• Professions liées à la sécurité (agent de sécurité, chauffeur de transport public, ou personnel travaillant dans des lieux sensibles).
• Emploi dans le secteur de la santé, du social ou auprès de personnes vulnérables, pour vérifier l’absence de condamnations graves.

Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire

Dans certains cas spécifiques, comme la demande d’un poste sensible, un employeur peut demander un extrait du bulletin n° 3, mais cela reste assez rare et concerne principalement les professions où les antécédents judiciaires graves sont particulièrement surveillés. À noter que l’employeur n’a pas le droit de conserver le casier judiciaire, il peut juste le consulter.

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Comment faire une demande de casier judiciaire par Internet ?

Qu’elle soit effectuée pour le demandeur, pour un enfant mineur ou pour une personne majeure sous tutelle, la demande peut s’effectuer par Internet. Ensuite, en fonction du lieu de naissance, la demande de bulletin n° 3 peut être faite sur Internet, par mail ou par courrier.

Sur le site officiel du CJN

La demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite et simple. Elle se fait sur le site officiel du service du Casier Judiciaire National (appartenant au ministère de la Justice). Le demandeur remplit un formulaire. Aucune pièce ou justificatif d’identité n’est à produire, ni tout autre justificatif. C’est l’administration qui se charge des vérifications.

Suivre sa demande d’extrait de casier judiciaire

Un accusé de réception est édité immédiatement. Cette référence est exigée pour obtenir l’extrait. Une fois la demande effectuée, il est possible de suivre son avancement directement sur le site du service du Casier Judiciaire National. La délivrance du casier judiciaire peut prendre plusieurs jours en fonction de la demande et de votre situation.

Comment obtenir son extrait de casier judiciaire par courrier ?

Remplir le formulaire Cerfa n° 10071*16

La demande par courrier s’effectue, quelle que soit sa nationalité, en remplissant le formulaire Cerfa n° 10071*16, « Demande d’extrait de casier judiciaire ». Il est nécessaire de joindre une copie de sa pièce d’identité (passeport, carte d’identité, ou autre document officiel avec photo), recto/verso, pour prouver son identité.

Adresse d’envoi de la demande

Le formulaire est à envoyer au service du casier judiciaire national de Nantes (107 rue du Landreau à Nantes). Les personnes natives d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française ou Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent, elles, faire leur demande que par Internet. Pour les personnes de en Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, la démarche se fait par mail.

Quel est le délai pour recevoir un extrait de casier judiciaire ?

Pour une demande de casier judiciaire effectuée en ligne

Si le bulletin n° 3 est vierge et qu’il porte la mention « néant », l’extrait de casier judiciaire est accessible sous une heure à travers un lien permettant de l’éditer. Le demandeur doit saisir son identité et la référence communiquée dans l’accusé de réception initial de la demande pour l’obtenir.

Pour une demande de casier judiciaire effectuée par voie postale

La réponse est envoyée par courrier dans un délai d’une quinzaine de jours. L’envoi se fait par lettre simple à l’adresse indiquée si l’extrait est vierge. En revanche, s’il contient des condamnations ou des interdictions, incapacités, l’extrait est envoyé par LRAR afin de garantir sa confidentialité.

Si l’extrait de casier judiciaire est vierge (aucune condamnation), il est envoyé par lettre simple à l’adresse que vous avez fournie dans votre demande. Si l’extrait contient des condamnations, des interdictions ou des déchéances, l’extrait est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (AR). Cela permet de garantir la confidentialité du document.

Validité de l’extrait de casier judiciaire

Quel que soit le mode de demande (en ligne ou par voie postale), l’extrait de casier judiciaire n’a pas de durée de validité. Cependant, il est important de noter que certaines démarches peuvent exiger un extrait récent, daté de moins de trois mois. Dans ces cas, il peut être nécessaire de demander un nouvel extrait si celui-ci a été obtenu il y a trop longtemps.

Peut-on demander le casier judiciaire d’une tierce personne ?

Il est interdit de demander l’extrait de casier judiciaire d’une tierce personne. Toutefois, il existe certaines exceptions dans des situations spécifiques où cette demande est autorisée, mais elle est strictement encadrée.

Représentant légal

Le représentant légal d’une personne, comme un tuteur ou un curateur, peut demander un extrait de son casier judiciaire. Cela est le cas pour les mineurs ou les personnes majeures sous tutelle ou curatelle. Dans ce cas, il doit justifier de son rôle légal par la fourniture de documents appropriés (par exemple, un jugement de tutelle).

Autorisation explicite de la personne concernée

Si la personne concernée donne une autorisation explicite à une tierce personne pour consulter son casier, elle peut faire la demande en son nom (ex. : un avocat ou un employeur). Cette autorisation doit être écrite et signée. Elle est limitée à la demande spécifique et ne peut être utilisée pour d’autres fins sans une nouvelle autorisation.

Procédures administratives ou judiciaires

Dans certains cas, comme dans le cadre d’une enquête ou procédure judiciaire, des organismes autorisés peuvent demander un extrait de casier judiciaire pour une autre personne. Cela inclut des administrations, des autorités judiciaires ou des employeurs dans le cadre de professions sensibles. Cette demande se fait selon des critères bien définis par la loi.

Cas où il est interdit de demander le casier judiciaire d’une tierce personne

Dans les autres situations que celles évoquées ci-dessus, toute demande effectuée sans l’autorisation de la personne concernée, ou dans un cadre qui ne relève pas des exceptions prévues par la loi, est interdite, sous peine de 7 500 euros d’amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).