Les mesures nouvelles de hausse et de baisse des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) se sont traduites par une diminution nette d’environ 40 milliards d’euros de ces prélèvements au cours des années 2018 à 2021 (hors mesures d’urgence temporaires).
Si des économies ont été constatées en 2018, les dépenses publiques ont été accrues au cours des années suivantes (hors mesures d’urgence et de relance). Cette réduction des prélèvements obligatoires n’a donc pas été financée par des économies et elle creusera durablement le déficit public, ce qui conduira un jour ou l’autre à devoir prendre des mesures de redressement. Il existe des évaluations provisoires de certaines de ces mesures fiscales, mais l’impact global de l’ensemble de ces mesures sur l’activité économique et sur la répartition des revenus reste à évaluer. Je me contenterai donc d’observations générales sur certaines d’entre elles.
La taxe d’habitation a des défauts (notamment une assiette déconnectée de la valeur des logements) et il eût été préférable de la réformer au lieu de la supprimer, car il est bon que presque tous les Français paient, à travers elle, une partie du coût des services publics locaux pour les y sensibiliser. Sa suppression (13 milliards d’euros) profite surtout aux classes moyennes.
La baisse des impôts sur la production (10 milliards d’euros) améliorera la compétitivité des entreprises, mais la cotisation sur leur valeur ajoutée (objet de cette baisse) n’est pas l’aspect le plus mauvais de ces impôts. Ramener le taux de l’impôt sur les sociétés (7 milliards d’euros) à 25% est un bon moyen de stimuler l’investissement en France et ce taux sera nettement supérieur au futur taux minimal mondial.
Le barème de l’impôt sur les revenus (5 milliards d’euros) a été simplifié, mais pas assez, et la baisse des taux d’imposition aurait dû être accompagnée d’une réduction des niches fiscales. La réforme a bénéficié aux seuls ménages imposés (moins de la moitié d’entre eux), mais pas aux plus aisés. Le prélèvement à la source a été réussi, mais il ne change rien au calcul de l’impôt.
La fiscalité du capital est particulièrement lourde en France et sa réduction était souhaitable, mais le remplacement de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) aurait pu être partiellement compensé par une hausse des droits sur les plus grosses successions. La réforme bénéficie aux ménages les plus aisés.
La substitution de la CSG à des cotisations salariales (budgétairement neutre) est un bon moyen d’améliorer les revenus d’activité et il n’est pas anormal de réduire ainsi le pouvoir d’achat des retraités. Celui-ci est en effet supérieur à celui des actifs, ce qui est exceptionnel en Europe.
Le remplacement du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) par un allègement de cotisations patronales (à peu près neutre budgétairement) réduit un peu le coût du travail des personnes peu qualifiées et augmente celui des qualifications moyennes. Le nouveau dispositif est plus simple. Enfin, le renoncement à la hausse programmée de la taxe carbone est regrettable, car c’est un moyen efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Une partie du supplément de recettes fiscales aurait dû être utilisée pour compenser les pertes des ménages les plus pauvres.
*François Ecalle est un ancien rapporteur général de la Cour des comptes, président de Fipeco (site d’information sur les finances publiques).
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