Nouveau lifting pour la complémentaire santé solidaire (CSS). Ce dispositif, issu de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS), permet à ses 7,2 millions de bénéficiaires de s’affranchir des dépassements et des avances d’honoraires pratiqués par certains médecins, dentistes et autres infirmiers ou kinésithérapeutes. Il dispense également du paiement du forfait journalier et de la participation forfaitaire d’un euro, prélevée au nom de la franchise médicale. Son coût atteint 2,3 milliards d’euros par an selon la Cour des Comptes.
Un amendement du gouvernement, déposé le 24 octobre dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, entend étendre le nombre de Français éligibles à ce dispositif. Si cette nouveauté devait être adoptée, les enfants de moins de 25 ans vivant sous le même toit que des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), sans être pour autant à leur charge, pourraient profiter, gratuitement et automatiquement, de la CSS. Rappelons que, depuis janvier 2022, les Français touchant le RSA bénéficient automatiquement de la complémentaire santé solidaire.
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Une "présomption de droit” à la CSS
Et ils ne sont pas les seuls à avoir profité de la simplification d’attribution. La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a aussi consacré une attention toute particulière aux bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), plus communément appelée minimum vieillesse. Depuis le 1er avril 2022, une “présomption de droit” à la CSS leur a été attribuée. Une fois l’Aspa touchée par le ménage, les caisses d’Assurance maladie et les éventuelles complémentaires santé gestionnaires prennent le relais pour transmettre l’ensemble de la documentation nécessaire au bénéficiaire de la CSS. Le tout sans attendre une démarche volontaire de la personne éligible. Pour 2023, le gouvernement compte étendre cette présomption aux éventuels conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’Aspa. Ils devront cependant être au chômage pour en profiter.
Pour rappel, la CSS est soumise à conditions de revenus. Une personne seule peut y prétendre tant qu’ils n’excèdent pas 9.203 euros par an, comme l’a précisé un arrêté ministériel paru le 27 mars au Journal officiel. Dépasser les plafonds de ressources en vigueur ne prive pas le ménage de la complémentaire santé solidaire, mais ce dernier devra consentir à une “contribution” oscillant entre 8 et 30 euros par mois. Cette dernière n’excède donc pas 1 euro par jour.
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