Les études étaient plutôt alarmistes en fin d’année : les tarifs des mutuelles devaient augmenter entre 2,5% et 10%. Finalement, les hausses moyennes sont comprises entre 3% et 4%. Pas un niveau très élevé, mais tout de même une hausse, alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit un gel des tarifs en 2026. Début janvier, le député PS Jérôme Guedj dénonçait ces hausses, parlant d’augmentations «illégales», d’autant qu’un amendement prévoyait que la taxe sur les complémentaires santé soit annulée.
Une situation inadmissible également pour l’UFC-Que Choisir qui a décidé de fournir une lettre type aux Français afin qu’ils puissent porter réclamation auprès de leur mutuelle. D’autant que, selon l’association, «de nombreux organismes appliquent des hausses en invoquant des prétextes infondés pour ne pas modifier leurs échéanciers». Rédigée par le département juridique de l’UFC-Que Choisir, elle peut, peut-être, vous permettre d’obtenir un remboursement.
Pas d’obligation de remboursement
Cette lettre, à retrouver ici, mentionne notamment le fait que l’augmentation prévue dès le mois de janvier est «contraire au dispositif légal qui impose le gel des cotisations santé pour 2026». Il s’agit en particulier de l’article 13 de la LFSS qui précise que le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) «ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025».
Il faut alors préciser que l’augmentation appliquée de la couverture santé, «telle qu’appliquée pour 2026, intervient en contradiction avec la loi précitée, et est donc illicite» et donc demander la régularisation du contrat sous quinze jours ainsi qu’un remboursement du trop-perçu déjà encaissé. Mais cela veut-il dire que vous allez être remboursé ? Rien n’est moins sûr, car plusieurs organismes proposant des complémentaires ont déjà dit qu’ils ne respecteraient pas la loi, rappelle MoneyVox. Ils pourraient même déposer un recours, à travers une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Les hausses sont-elles dues à la taxe santé ?
Selon Le Parisien, un autre argument juridique entre en jeu : les hausses annoncées sont-elles en rapport avec la mesure prévue dans le budget ? Pour certaines mutuelles, ces augmentations sont structurelles, liées au vieillissement de la population, à la revalorisation des honoraires médicaux ou à l’augmentation des coûts des soins. Dernier écueil : une contestation individuelle est plus compliquée que collectivement. Difficile aussi de justifier que la hausse de votre mutuelle est liée à celle de la taxe santé. Toutefois, rien ne coûte d’essayer.
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