Il présente déjà ce texte comme une «révolution pénale». Alors qu’il compte présenter son projet de loi de réforme judiciaire «en octobre ou novembre» en conseil des ministres, après avoir saisi «en septembre» le Conseil d’Etat pour avis, Gérald Darmanin a envoyé une première mouture de son texte aux présidents de groupes parlementaires, chefs de partis et représentants des institutions concernées, indique TF1. Baptisé S.U.R.E et «visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective», ce projet de loi vise notamment à «répondre aux deux crises majeures qui touchent la justice française : une grave crise de confiance dans l'effectivité des peines et leur délai d'exécution».
Selon Gérald Darmanin, il s’agit également de répondre «à une très dangereuse incapacité progressive à juger les crimes les plus graves dans des délais raisonnables». Mais que contient ce projet de réforme ? Nos confrères de TF1 ont pu se procurer le document transmis à ses interlocuteurs.
Plus de sursis pour les personnes déjà condamnées
Parmi les principales mesures, il y a le fait de «réserver le sursis simple aux seules personnes au casier judiciaire vierge». Toutes les personnes ayant déjà un casier seraient donc condamnées. Il ajoute que ce ne serait pas forcément une peine de prison : «Vous pouvez être condamné à un bracelet électronique.»
Toute infraction sanctionnée par une peine
Selon l’article 1, «une infraction doit toujours être sanctionnée par le prononcé d'une peine». Gérald Darmanin veut «accélérer le circuit pré et post-sentenciel en s'assurant que la peine prononcée par le tribunal ne soit pas modifiée et soit exécutée dans les meilleurs délais». Concernant le sursis, «il ne pourra plus assortir les peines de plus de deux ans». En outre, «les étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire ne pourront pas bénéficier d'aménagement de peines», prévoit le projet S.U.R.E.
Des peines «ultracourtes» et de jour-amende
Le garde des Sceaux souhaite que «le condamné exécute la peine qui a été prononcée par la juridiction» et celle-ci «ne pourra pas être modifiée par le juge d'application des peines avant le début de son exécution». Le document souligne que sur les 93 000 peines prononcées, 41% ont été aménagées ou converties avant toute incarcération. De son côté, l’article 4 concerne les peines «ultracourtes», à savoir inférieures à un mois. Des peines de jour-amende sont également prévues, le montant de l’amende étant fixé par le tribunal. A noter qu’il ne pourrait dépasser plus de 1 000 euros sur 360 jours maximum.
Des peines pour trouble à l’ordre public
Enfin, tout trouble à l’ordre public devrait entrer dans «les critères de la détention provisoire délictuelle» quand le ministre de la Justice souhaite refondre l’échelle des peines, pour ne plus avoir que «quatre sanctions», à savoir : l'emprisonnement, la sanction financière, la probation et les interdictions/obligations. «Des peines minimales devront être fixées par catégorie de peine afin de garantir une sanction certaine et prévisible», peut-on lire.
Des peines minimales «plus dures que les peines plancher»
Gérald Darmanin souhaite d’ailleurs des peines minimales «plus dures que les peines plancher». Enfin, pour désengorger les juridictions, le texte prévoit l’extension de la procédure de plaider-coupable, indique Le Monde, mais aussi la possibilité d’étendre la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux faits jugés en appel et aux cas de récidive. Le nombre de cours criminelles départementales pourrait être multiplié.
