Casier judiciaire : à quelles informations votre employeur peut-il avoir accès ?

Casier judiciaire : que contient-il ?

Le casier judiciaire recense l’ensemble des décisions judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il comprend 3 bulletins.

Le bulletin n°1, dit B1, est le plus complet. Il contient toutes les condamnations, peines et sanctions prononcées contre une personne, le cas échéant dès sa minorité.

Le bulletin n°2, dit B2, est un extrait du bulletin n°1. Certaines décisions sont exclues, comme les condamnations prononcées pour contraventions de police, les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale, les condamnations prononcées à l’encontre d’un mineur, les arrêtés d'expulsion abrogés, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de celle-ci, etc.

Le bulletin n°3, dit B3, comprend le relevé de certaines condamnations et décisions prononcées par une juridiction nationale pour crimes ou délits (uniquement des personnes majeures), lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n°2. Il s’agit des condamnations pour crimes et délits les plus graves :

• des condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à 2 ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis et celles d'une durée inférieure ou égale à 2 ans si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n°3 ;
• des condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;
• des décisions prononçant le suivi socio-judiciaire ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure ;
• des condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à 2 ans qui ne sont assorties d'aucun sursis.

Casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ?

Le bulletin n°1 ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires, aux greffes des établissements pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Votre employeur ou recruteur n’a donc pas accès au bulletin n°1 de votre casier judiciaire. La personne condamnée peut demander à consulter son B1 (mais ne peut pas en obtenir une copie), en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.), au procureur de la République de son lieu de résidence.

Le bulletin n°2 peut être délivré aux préfets, administrations publiques de l’Etat, ou encore aux tribunaux de commerce ainsi qu’aux employeurs (du secteur privé ou public), mais uniquement ceux exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale, pour les seules nécessités liées au recrutement et uniquement si le bulletin ne porte la mention d’aucune condamnation. Dans le cas où le B2 contient une mention de condamnation, l’employeur ne reçoit pas le bulletin, il est simplement informé que l’extrait contient une mention de condamnation et si cette (ou ces) condamnation(s) autorise(nt) ou non l’embauche. En l’absence de texte prévoyant cette vérification, l’employeur ne peut pas avoir accès au bulletin n° 2.

La demande du casier judiciaire B2 est donc réservée à certaines activités, pour accéder à des fonctions «dites sensibles». Il s’agit par exemple des instituts médico-sociaux ou encore des établissements d’enseignements privés. La demande doit être réalisée auprès de l’autorité administrative du secteur d’activité dont dépend l’employeur. Là encore, la personne condamnée peut demander à consulter son B2 (mais ne peut pas en obtenir une copie) en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), au procureur de la République de son lieu de résidence.

Le bulletin n°3 peut être demandé uniquement par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers (sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée). La consultation du B3 du casier judiciaire par l’employeur doit présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Cette vérification est dans la plupart des cas prévue et autorisée par une disposition légale spécifique pour certains emplois qui le nécessitent. Il s’agit notamment des emplois en lien avec des enfants ou encore des professions dont l’accès est réglementé (journalistes professionnels, salariés travaillant dans les aéroports, employés de casinos ou encore chauffeurs de taxi). En l’absence de texte spécifique, si l’employeur souhaite consulter le bulletin n°3, il doit avoir un motif légitime et l’emploi concerné doit justifier cette vérification.

Si vous êtes né en métropole ou à l’étranger, la demande du casier judiciaire B3 peut être réalisée en ligne (téléservice du ministère de la justice) ou par courrier postal via le formulaire Cerfa n°10071*16 à envoyer au Service du casier judiciaire national. Selon que vous avez opté pour la demande via Internet ou par courrier postal, et selon que votre casier judiciaire contient ou pas une ou plusieurs condamnations, le délai de réception varie de quelques heures à 2 semaines. Enfin, si une condamnation figure sur votre casier judiciaire B3, il vous sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous êtes né en outre-mer, les modalités de la demande varient selon votre lieu de naissance : Internet ou courrier postal, ou encore par mail ou sur place (greffe du tribunal). La demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire est gratuite.

Vous l’aurez compris, la demande et la consultation du casier judiciaire sont très encadrées.

Bon à savoir

La Cnil précise que «la seule mention d'une condamnation ne fait pas nécessairement obstacle à l'exercice d'une fonction dans le secteur privé ou l'administration. La seule raison qui autorise un employeur à refuser une embauche du fait de l'existence de condamnations dans le casier judiciaire résulte d'une incompatibilité de celles-ci avec l'emploi auquel prétend la personne».

L’employeur n’est pas autorisé à conserver le B3 du casier judiciaire ni à en faire une copie. Il peut seulement le consulter.

Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers encourt une peine d’amende de 7 500 euros.