Taxation des superprofits : les enjeux du projet de référendum de la Nupes

Ce n’est donc que provisoirement que les députés de gauche ont renoncé à taxer les entreprises ayant réalisé des bénéfices exceptionnels sous l'effet de la crise sanitaire ou énergétique. La voie référendaire n’est cependant pas la plus simple. Pour pouvoir être effectif, le RIP doit remplir trois conditions :

• Récolter la signature d’un cinquième des députés et sénateurs, soit 185 parlementaires ;
• être validé par le Conseil constitutionnel ;
• récolter l’aval de 10% du corps électoral, soit 4,8 millions de signatures citoyennes.

Si la première étape a été franchie - 240 députés et sénateurs ont apporté leur soutien à ce projet -, les deux autres pourraient être plus ardues. Après avoir été déposé au bureau de l’Assemblée nationale, ce projet de RIP a été transmis aujourd’hui au Conseil constitutionnel. Les Sages devront vérifier notamment si le référendum est conforme à l’article 11 de la Constitution de 1958, qui régit ce type de vote. "Chaque mot de notre proposition de loi a été pesé, pour tenir compte du contexte constitutionnel”, assure Patrick Kanner, le président du groupe parlementaire socialiste au Sénat.

Plus difficile encore, le texte, une fois validé par le Conseil constitutionnel, devra passer l’épreuve populaire. A titre d’exemple, le projet de RIP initié pour s’opposer à la privation d’aéroport de Paris n’avait récolté que 1,2 million de signatures citoyennes, soit un quart du quota nécessaire. Les parlementaires de gauche comptent cependant sur la proposition d’Emmanuel Macron formulée le 25 avril 2019 pour abaisser ce seuil à un million et se rendre la tâche beaucoup plus facile.

Voici pour le parcours de la proposition. Mais en quoi consiste-t-elle précisément ? Eléments de réponse.

Quelles entreprises seraient taxées ?

Finalement, peu car les conditions sont très précises. Moins de 500 entreprises sont concernées car elles doivent cumuler :

• un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros ;
• et un résultat imposable 2022 supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019.

La période de comparaison s’étale donc sur trois ans afin de "neutraliser certaines évolutions ponctuelles” antérieures à la pandémie et à la guerre en Ukraine. Le seuil de 750 millions d’euros sert quant à lui à se concentrer sur les plus grandes entreprises, le plus souvent multinationales, et épargner ainsi TPE et PME. C’est, à titre de comparaison, le seuil également adopté par le G20 pour l’imposition mondiale minimale au taux commun de 15% sur les bénéfices.

Pour quelle durée ?

La taxation exceptionnelle doit par définition être bornée dans le temps pour correspondre à la période de profits records réalisés par les grandes entreprises. La gauche souhaite l'appliquer jusqu’au 31 décembre 2025. “Cet horizon correspond à ce que les économistes anticipent comme échéance probable de retour à une certaine normalité de la situation économique”, peut-on lire dans la proposition de loi.

Quel serait le montant de cette taxation ?

Les recettes potentielles sont comprises entre 15 et 20 milliards d’euros. Rappelant que le taux d’imposition effectif des grandes entreprises s’établit à 17,8%, le mécanisme mis en place est progressif pour pouvoir passer l’étape constitutionnelle :

• Il débute par une taxation à 20% pour les bénéfices situés entre 1,25 et 1,50 fois ceux de la moyenne de la période triennale de 2017, 2018 et 2019.
• Il se poursuit avec une deuxième tranche d’imposition à 25% pour les bénéfices situés entre 1,50 et 1,75 fois la moyenne triennale ;
• Et enfin, comme l’a suggéré la présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen, un taux de 33% sera appliqué au-delà de 1,75 fois la moyenne.

Sachant qu’il existe déjà un impôt sur les sociétés établi à 25%, les entreprises ayant réalisé les bénéfices les plus disproportionnés seront taxées à 58% sur une fraction de leurs profits. “Un taux en réalité quasiment inatteignable au regard du mécanisme par tranches”, selon les parlementaires.

Et ces derniers d’ajouter un exemple. Une entreprise ayant doublé ses profits entre les deux périodes de comparaison - passant de 1 à 2 milliards d’euros - se verrait exceptionnellement imposée en moyenne à 26% sur 750 millions d’euros. En ajoutant à cela les 25% d’impôt sur les sociétés, la taxation attendrait 51% sur une partie des revenus, soit une proportion bien inférieure à la limite de deux tiers qui pourrait déboucher sur une censure du Conseil constitutionnel. Pour relativiser ces chiffres, la gauche rappelle que les particuliers les plus fortunés sont déjà soumis à un taux marginal d'impôt sur le revenu fixé à 45%, soit une proportion similaire à celle que les entreprises pourraient subir avec un tel référendum.

Des entreprises pourraient-elles bénéficier d’exceptions ?

Oui car sont exclus de cette contribution les profits issus des acquisitions ou des ventes d’actifs. Deux manières de doper ponctuellement ses bénéfices, “sans lien avec l’objectif de la proposition de loi”. “Il s’agit donc de circonscrire au mieux le champ d’application du dispositif à son objet”, précisent les parlementaires.