Mise à jour - C'est finalement non ! L'amendement du député Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), qui prévoyait de revaloriser plus fortement sur l'inflation les tranches les plus basses du barème de l'impôt sur le revenu (IR) l'année prochaine et de sous-indexer la dernière tranche, a été rejeté, en séance publique, mercredi 12 octobre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Pourtant, l'amendement avait été adopté en commission des finances une semaine auparavant. Les députés Les Républicains ont changé de position en choisissant de ne pas soutenir l'amendement, proposant à la place de "revaloriser le quotient familial". Selon le gouvernement, l'amendement de Charles de Courson aurait coûté 1,5 milliard d'euros aux finances publiques.
Symptomatique. L’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a à peine débuté que la majorité présidentielle se retrouve déjà en difficulté. Contre la revalorisation uniforme de 5,4% du barème de l’impôt sur le revenu 2022, inscrite par le gouvernement à l’article 2 du projet de loi de finances, le député Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) a proposé, via un amendement en commission des finances, “de moduler la hausse entre 4,4% et 6,4% (...) en réévaluant plus fortement les tranches les plus basses et moins la tranche la plus haute”. Une mesure de “justice et de solidarité”, selon le député de Courson, qui a trouvé un écho très favorable au sein du Rassemblement national (RN) et de la Nupes. “Nous soutiendrons cet amendement que nous trouvons excellent et particulièrement pertinent”, a insisté lors des discussions, Jean-Philippe Tanguy, député RN.
Résultat ? À 27 voix contre 22, l’amendement De Courson a été adopté par la commission des finances ce mardi 4 octobre. Et cela, contre l’avis du rapporteur général du budget, le député Renaissance, Jean-René Cazeneuve. “Sur le mandat précédent, nous avons baissé de cinq milliards d’euros l’impôt sur le revenu sur les tranches basses et un certain nombre de foyers sont sortis de l’impôt sur le revenu”, a-t-il rappelé. N’hésitant pas à ajouter que “sur la tranche la plus haute de l’impôt sur le revenu, il y a (déjà, ndlr) une contribution additionnelle de 4%”.
Pour rappel, le gouvernement a inscrit au projet de loi de finances pour 2023 la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Objectif : ne pas faire payer plus d’impôt aux ménages en raison d’une non-revalorisation du barème. “Nous aurions pu indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur les salaires. Nous avons fait le choix de l’indexer sur le niveau d’inflation hors tabac, soit 5,4%”, avait justifié, lundi 26 septembre, Bruno Le Maire, lors de la présentation du PLF à Bercy. Une mesure dont le coût financier s’élève à 6,2 milliards d’euros pour les finances publiques.
Pour rendre vraiment effective la modulation différenciée du barème de l’IR, les oppositions devront, une nouvelle fois, s’allier lors du vote de l’amendement de Courson en séance publique la semaine prochaine. Par ailleurs, lors du débat en commission, l’amendement d’Aurore Bergé, cheffe du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale, qui prévoyait l’ouverture de la déclaration commune de revenus aux concubins a été retiré. De son côté, l’amendement de Daniel Labaronne (Renaissance) qui avait pour objectif de créer un plafond spécifique de dépenses (1.000 euros) ouvrant droit au crédit d’impôt service à la personne pour les cours à domicile a été rejeté.
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