C’est peut-être une première dans le secteur de l’immobilier parisien. Victime de nuisances sonores, un propriétaire parisien est parvenu à faire annuler la vente du bien qu’il avait acheté quelques mois plus tôt. Comme l’a raconté sur CNews l’avocat spécialisé en droit immobilier, Xavier Demeuzoy, l’acheteur pensait avoir fait une bonne affaire en mettant la main sur un bien de 75 m² dans le XVe arrondissement, rue de la Croix-Nivert. Coût de l’appartement : près d’un million d’euros. Une valeur sûre dans un arrondissement réputé pour son calme et son côté familial.
Mais très rapidement après avoir emménagé, l’acquéreur va se rendre compte que de nombreux jeunes se rassemblaient chaque soir autour d’une épicerie, en «se droguant, faisant des nuisances, et ce alors que c’était notoirement connu depuis plusieurs années», détaille l’avocat. Le propriétaire se rend compte également que des pétitions sont déposées depuis des années pour mettre fin à ces agissements. Or, à aucun moment il n’a été tenu au courant par l’ancienne propriétaire lors de la procédure d’achat.
Insécurité et stress
Face à ce sentiment d’insécurité, ces nuisances et le stress auquel il est confronté, il va donc lancer une procédure juridique pour faire annuler la vente. Et «le fondement juridique a été retenu», décrit Xavier Demeuzoy, plus précisément le dol, correspondant à la manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire de manière intentionnelle. Dès lors, le magistrat a prononcé l’annulation de la vente, donc la restitution du prix de vente ainsi que les frais inhérents à cet achat.
Dans ce dossier, l’acquéreur avait également mis en cause la responsabilité du notaire et de l’agent immobilier, souligne l’avocat sur CNews, mais finalement, le juge a considéré que l’agent immobilier était dans son rôle, car le vendeur ne l’avait pas informé de cette situation nocturne. Or, selon la loi, «il n’appartient pas à un agent diligent de vérifier cette vie nocturne», résume Xavier Demeuzoy. Ce qui est particulièrement nouveau dans ce genre de jugement, c’est que jusqu’alors, l’obligation d’information de l’acheteur était circonscrite à l’intérieur du logement ou de l’immeuble.
Vers de nouvelles obligations d’informations pour le vendeur ?
«Ce jugement vient étendre l’obligation d’information du vendeur, non plus seulement à l’immeuble, mais à ce qui se passe dans la rue et à l’avoisinant de l'immeuble», précise l’avocat. L’Etat peut-il être responsable dans ce genre d’affaires ? Non, mais le propriétaire de l’épicerie oui, notamment en ce qui concerne les agissements autour de ses locaux. Pas certain cependant que cette décision soit une bonne affaire pour le nouvel acquéreur. L’ancienne propriétaire devrait faire appel et surtout, alors qu’il réclamait 35 000 euros de préjudice moral, le magistrat ne lui en a accordé que 500. Or, il devrait avoir de nombreux frais à rembourser, surtout en cas d’appel ou de pourvoi en cassation.
