Les loyers ne tombent plus, mais le crédit immobilier, les charges de copropriété et parfois la taxe foncière continuent, eux, de peser sur le budget du propriétaire. Pour certains bailleurs, quelques impayés suffisent à déséquilibrer tout un budget. Jusqu’ici, récupérer les sommes dues via une saisie sur salaire impliquait souvent des mois de procédure devant les tribunaux, entre audiences, reports et délais administratifs.
Cette réforme intervient dans un contexte de tensions persistantes sur le marché locatif. Dans un rapport publié le 17 mars 2026, les commissaires de justice indiquent que les commandements de payer signifiés pour loyers impayés ont encore augmenté de 2,4 % en 2025, tandis que les décisions de justice signifiées à des locataires défaillants ont bondi de plus de 30 % sur un an. Prévue par la loi du 20 novembre 2023 et précisée par un décret publié le 12 février 2025, la réforme simplifie fortement la procédure de saisie sur rémunération.
Une procédure plus rapide, mais très encadrée
La saisie sur salaire existait déjà auparavant pour les loyers impayés, mais une audience devant le juge était jusqu’ici systématiquement nécessaire, même lorsque la dette n’était pas contestée. Désormais, dans certains dossiers, le commissaire de justice peut engager directement la procédure sans passer par cette étape judiciaire préalable.
La réforme ne permet toutefois pas à un propriétaire de saisir directement le salaire d’un locataire après un simple retard de paiement. Le bailleur doit d’abord disposer d’un titre exécutoire, puis faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Si le locataire ne règle pas sa dette et ne conteste pas la procédure dans un délai d’un mois, la saisie peut alors être engagée sans audience.
Le dispositif vise surtout les dossiers dans lesquels le locataire ne répond plus ou laisse la dette s’accumuler. « Avant la réforme, certains dossiers pouvaient rester bloqués pendant de longs mois avant une première saisie effective », explique Jérôme Bastide, gestionnaire locatif. « Beaucoup de bailleurs avaient le sentiment d’être bloqués pendant que les impayés continuaient d’augmenter. »
RSA, AAH… une partie des revenus reste intouchable
Concrètement, le commissaire de justice transmet ensuite l’acte de saisie à l’employeur, qui devient chargé de prélever une partie de la rémunération du locataire. Mais le salaire reste largement protégé par la loi : seule une fraction peut être saisie, selon un barème progressif fixé par le Code du travail.
Le barème des quotités saisissables n’a pas été modifié par la réforme. Les revenus de solidarité comme le RSA ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) restent intégralement insaisissables. En dessous de 646,52 euros de revenus mensuels nets, aucune somme ne peut être prélevée. Au-delà, la part saisissable augmente progressivement, de 5 % à 33 % selon le niveau de rémunération.
Dans les faits, les sommes récupérées peuvent donc rester limitées. « La saisie sur salaire fonctionne surtout lorsque le locataire dispose d’un emploi stable et de revenus réguliers », souligne Jérôme Bastide. « En présence de contrats précaires, de changements fréquents d’employeur ou d’une situation de surendettement, les récupérations deviennent beaucoup plus compliquées. »
La loi prévoit également plusieurs garde-fous pour protéger le locataire endetté. Les pensions alimentaires restent prioritaires sur les autres dettes. Le locataire peut aussi saisir le juge pour demander une réduction exceptionnelle des sommes prélevées s’il estime ne plus pouvoir faire face à ses dépenses essentielles. Quant à l’employeur, il doit appliquer strictement le barème légal. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée.
Le juge peut toujours reprendre la main
La réforme ne met pas fin à toute intervention judiciaire. En cas de contestation du locataire, de demande de délais de paiement ou d’irrégularité dans la procédure, le juge de l’exécution peut reprendre la main sur le dossier.
« L’idée est surtout d’éviter une audience supplémentaire lorsque la dette n’est pas contestée », résume un spécialiste du recouvrement. Pour les bailleurs, l’enjeu financier reste majeur. « Certains propriétaires continuent de payer leur crédit immobilier, les charges et la taxe foncière sans percevoir aucun loyer pendant plusieurs mois », rappelle Jérôme Bastide.
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