En France, plus de 7 millions de personnes vivent en concubinage. Un choix de liberté, souvent motivé par un désintérêt pour les conventions administratives. Pourtant, derrière le romantisme de l’union libre se cache une réalité juridique assez brutale puisque pour le fisc, le concubin n’est pas un conjoint. En cas de décès, cette indifférence de l’État se traduit par une facture fiscale assez lourde avec un taux d’imposition de 60 %, appliqué par l’administration fiscale sur les successions entre concubins au-delà du, faible, abattement de 1 594 €.
Par exemple, transmettre 100 000 € à son concubin coûte 59 000 € de droits de succession. Pour un appartement de 250 000 €, cela coûte près de 150 000 €, soit 60 % de la somme… « Au-delà du bien, c'est la sécurité physique du survivant qui est en jeu, alerte Xavier Colard, avocat associé du cabinet Cazals-Manzo. En concubinage, il n’existe aucun droit au logement. Si le bien appartenait au défunt, le concubin peut techniquement être expulsé dès le lendemain du décès par les héritiers légaux ». Le scénario se corse en cas de familles recomposées. Imaginez que votre partenaire ait des enfants d’un premier lit. Au décès de celui-ci, la propriété leur revient directement. En cas d’indivision à deux, vous ne récupérez pas la part de l'autre puisqu’elle va directement aux héritiers du défunt (ou ses parents s’il n’en a pas).
PACS et testament
« À l’inverse, les partenaires de PACS bénéficient d’une exonération totale de droits de succession grâce à la loi TEPA du 21 août 2007 », poursuit l’avocat. Mais, attention, le PACS ne protège pas automatiquement, c’est un contrat, pas un acte de dévolution successorale. Contrairement au mariage, le partenaire de PACS n'est pas un héritier légal. Sans un testament joint au PACS, le partenaire ne reçoit strictement rien. La meilleure solution, en dehors du mariage, est de combiner PACS et testament, ce qui coûte moins de 200 euros chez un notaire.
« Le PACS apporte le cadre fiscal, donc 0 % de droits de succession et le testament apporte le cadre juridique car il désigne le partenaire comme héritier », résume Xavier Colard. C'est seulement à cette condition que la transmission devient gratuite. En l'absence d'enfants, on peut tout léguer. En présence d'enfants, on peut léguer la "quotité disponible" (la part qui n'est pas réservée aux enfants), ce qui permet souvent de protéger l'usage du logement.
Clause et SCI
Pour ceux et celles qui refusent le PACS, il existe quelques outils pour limiter la casse, bien qu'ils soient moins radicaux. « Cela ne change rien aux frais de succession, conseille l’avocat. Mais il est possible d’ajouter une clause prioritaire de rachat de la part du concubin sur l’acte d’acquisition des biens concernés. Ce n'est pas magique, cela veut juste dire qu’on a le droit de racheter de manière prioritaire cette part aux héritiers ». Acheter au travers d’une SCI (Société civile immobilière) permet un mécanisme de cogérance ou de gérance successive : « Si les statuts sont bien rédigés, détaille-t-il. On peut imaginer que les parts de la SCI du conjoint décédé vont aux héritiers mais le gérant a le pouvoir de décider de la cession ou non du bien, en jouant d’une mise à disposition gratuite au moins un certain temps ».
Autre option, une assurance-vie permet de transmettre des capitaux avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, sans payer les fameux 60 %, quel que soit le lien de parenté. Et, enfin, la clause de tontine qui stipule que le dernier survivant est considéré comme ayant toujours été le seul propriétaire du bien. Si elle neutralise les héritiers, elle comporte un risque : les partenaires doivent avoir une espérance de vie similaire et avoir contribué au financement.
