S’installer dans le logement de son partenaire est une situation fréquente, notamment en concubinage. Très vite, la question du partage des dépenses se pose. Plusieurs options existent, mais elles n’ont pas les mêmes conséquences, notamment en matière de patrimoine.
Dans la pratique, le partenaire qui emménage peut être hébergé à titre gratuit, participer uniquement aux charges courantes, ou verser une contribution assimilée à un loyer. Certains couples vont plus loin, jusqu’à partager le remboursement du crédit.
Charges, “loyer”, crédit : des choix aux conséquences très différentes
“C’est une fausse perception d’équité qui est trompeuse”, alerte Arthur Mounier, conseiller en gestion de patrimoine et fondateur de Cadre Privé. “Il ne faut absolument pas financer un capital dont on ne sera jamais propriétaire.” Concrètement, lorsque l’un rembourse le crédit, il se constitue un actif.
L’autre, même en contribuant, ne se crée aucun droit. “L’asymétrie de patrimoine se crée de manière silencieuse”, souligne le professionnel. Concrètement, un partenaire qui verse 500 euros par mois pendant plusieurs années peut ainsi contribuer à financer plusieurs dizaines de milliers d’euros sans aucun droit sur le bien.
Un risque juridique et fiscal souvent sous-estimé
Le recours à une contribution mensuelle peut sembler simple. Pourtant, il n’est pas sans conséquence. Sur le plan juridique, il ne confère aucun droit sur le bien. “En droit français, seul le titre de propriété fait foi”, rappelle Arthur Mounier. Côté notarial, la position est claire. “Aucun droit” n’est créé en cas de simple participation, sauf à pouvoir démontrer l’existence d’une créance via un écrit formalisé, précise Arielle Ricouvier, notaire à la résidence de Marseille.
Mais le risque est aussi fiscal. Les sommes versées peuvent être requalifiées en donation déguisée si elles ne correspondent à aucun cadre juridique précis. “Fiscalement, cela peut être assimilé à une donation déguisée”, souligne la notaire.
Concrètement, l’administration peut considérer que ces versements constituent une transmission de patrimoine entre concubins. Or, ces derniers étant juridiquement considérés comme des tiers, les droits de mutation à titre gratuit peuvent atteindre 60 %. Sur le plan relationnel, cette logique peut aussi transformer l’équilibre du couple, en rapprochant la relation d’un schéma bailleur-locataire.
Quelles solutions pour un équilibre durable ?
“Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore”, rappelait Napoléon Bonaparte. Une réalité toujours d’actualité : comme le soulignent les Notaires de France, les partenaires sont juridiquement indépendants et ne disposent d’aucun droit automatique sur le logement de l’autre. En cas de séparation, le constat peut être brutal : l’un conserve le bien, l’autre repart sans compensation.
La solution la plus simple pour éviter les déséquilibres consiste à limiter la participation du conjoint non-propriétaire aux charges courantes, sans contribuer au remboursement du crédit. L’objectif est de préserver un équilibre entre dépenses et patrimoine. Autre option : permettre au partenaire non-propriétaire de se constituer un patrimoine en parallèle. “Il peut épargner de son côté, via une assurance-vie, un PEA ou un investissement immobilier”, indique Arthur Mounier.
Pour les couples engagés dans un projet commun, l’achat en indivision reste la solution la plus cohérente juridiquement. “L’idéal, c’est que la réalité du financement corresponde à la réalité de la propriété”, résume Maître Ricouvier.
Anticiper pour éviter les tensions
Pour sécuriser davantage la situation, il est également possible de formaliser les choses. La rédaction d’un écrit, reconnaissance de dette, convention entre concubins ou acte notarié, permet de clarifier la nature des versements et d’éviter toute ambiguïté en cas de séparation. Par ailleurs, en l’absence de protection automatique en concubinage, la rédaction d’un testament peut s’avérer essentielle pour protéger son partenaire en cas de décès.
Sans cadre clair et anticipations, ce qui semble équitable au départ peut, avec le temps, devenir profondément déséquilibré. D’où l’importance d’en parler dès le départ. “Ce n’est pas un manque de confiance d’aborder ces sujets, c’est une marque de respect”, rappelle le CGP.
