Ils font consensus… contre eux. Les contrats d’assurances affinitaires sont dans le collimateur des associations de consommateurs, du Médiateur de l’assurance et même de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Plus précisément, c’est leur méthode de vente en grande surface - Fnac-Darty, Boulanger - ou chez les opérateurs téléphoniques - Orange, SFR - qui pose problème car elles peuvent s’assimiler à des pratiques commerciales trompeuses. Certains clients achetant un appareil électroménager, une télévision, un ordinateur et surtout un téléphone portable quittent parfois les lieux de ventes équipées d’une assurance qu’ils n’ont jamais demandée.
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Raison pour laquelle les députés ont voté cet été, dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgences sur le pouvoir d’achat, un article doublant le délai de rétractation mis à disposition du client. Le décret d’application paru le 5 décembre au Journal Officiel vient confirmer cette disposition. À compter du 1er janvier, les particuliers se rendant compte qu’ils ont souscrit une assurance de téléphone sans consentement disposeront de 30 jours pour se débarrasser gratuitement de ce contrat à compter de sa signature, contre 14 jours actuellement.
Gare aux mois d’assurance gratuits
Et les députés ont pensé à parer une autre technique bien connue des grandes enseignes. Elle consiste à offrir le premier mois d’assurance au client… sans lui rappeler que passé 14 jours, il est engagé pour un an. Soit 120 euros sur 12 mois si la cotisation mensuelle s’élève à 10 euros. Les parlementaires ont donc précisé que le nouveau délai “ne peut courir qu'à compter d'un paiement effectif de tout ou partie de la prime d'assurance”. Autrement dit, les mois gratuits ne sont pas comptabilisés dans le délai de 30 jours.
Quel que soit le cas de figure, la résiliation doit s’opérer sur un “support durable”, c'est-à-dire une lettre, un mail, ou un message envoyé depuis votre compte client. L'assureur est dès lors tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Absence de consentement
La nouvelle ravit de nombreuses organisations, et notamment le Médiateur de l’Assurance qui réclamait cette disposition depuis plus d’un an. À l’occasion de la publication de son rapport 2021, Arnaud Chneiweiss regrettait que “les assurés n’aient parfois même pas conscience d’avoir adhéré à un contrat d’assurance, dont ils découvrent l’existence en raison des prélèvements sur leur compte bancaire”. Preuve de l’anomalie : les assurances de téléphones et tablettes ont représenté 6% des saisines du Médiateur en 2021, soit une proportion bien supérieure à sa part de marché réelle. L’absence de remise de documents écrits et la qualité de l’information fournie par le vendeur apparaissent comme les deux causes principales de plainte.
Un volet judiciaire est également en cours. La DGCCRF a transmis en avril à la Procureure de la République de Paris son dossier concernant les pratiques des sociétés du courtier Indexia (ex-Sfam), spécialisées dans les assurances affinitaires. Elles sont accusées de continuer à prélever le compte bancaire de leurs ex-clients, malgré la résiliation effective du contrat. Les services de répression des fraudes assurent avoir reçu de “très nombreuses plaintes” et qualifie les méthodes de l'entreprise de “pratiques commerciales trompeuses”. En 2019, le courtier avait déjà été condamné à payer une amende de 10 millions d’euros à la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses.
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