Assurance téléphone : les contrats bientôt résiliables à tout moment et sans frais ?

Des députés de la majorité souhaitent, de nouveau, encadrer les contrats d’assurance affinitaires. Les couvertures de téléphones portables, tablettes et appareils électroménagers pourraient bientôt être résiliables à tout moment, et sans aucuns frais.

Par Alexandre Loukil, Journaliste - Énergie, banque et assurance

Publié le 3 mars 2023 à 16h28. Mis à jour le 6 mars 2023 à 10h47.

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Une véritable prise en étau. Depuis plusieurs années, les assurances affinitaires, c'est-à-dire les offres d'assurance complémentaire que les entreprises proposent à leurs clients, couvrant notamment les portables et les tablettes, sont dans le collimateur des autorités et des associations. Dernière action en date : 24 députés de la majorité (groupe Renaissance) ont déposé en février une proposition de loi pour encadrer un peu plus encore la commercialisation de ce type de couverture. La mesure principale consiste à libéraliser totalement ce marché, en permettant aux ménages de résilier à tout moment les assurances affinitaires, comme c’est déjà le cas pour l’assurance emprunteur.

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“L’impossibilité de résilier cette assurance avant la première année est aujourd’hui très préjudiciable pour de nombreux consommateurs. Cette durée obligatoire apparaît comme disproportionnée par rapport au prix d’acquisition du bien high-tech ou de téléphonie dont la durée de vie n’excède parfois pas une année”, déplorent les signataires de la proposition de loi. Une des parlementaires signataires, Danielle Brulebois (Renaissance) prend ainsi l'exemple d'une des habitantes de sa circonscription : une facture d'assurance de 6.700 euros sur plusieurs années, pour un téléphone qui vaut... à peine 100 euros. Et si les députés insistent sur ce nouveau droit de résiliation, c’est que les difficultés rencontrées par les souscripteurs sont nombreuses.

Manque de transparence

À commencer par l’information même qui leur est apportée. Nombreux sont les particuliers à ignorer qu'ils sont titulaires d'un tel contrat. Le médiateur de l’Assurance le déplorait déjà dans son rapport en 2021. Les parlementaires entendent donc contraindre les distributeurs d’assurance affinitaires à y consacrer un document dédié, et non pas un engagement incorporé dans l’acte d’achat. De quoi permettre aux clients d'apposer une signature distincte, et donc de rendre plus claire la souscription. Un résumé écrit lui sera ensuite remis, par mail et courrier, lui rappelant son engagement, la durée d’effet du contrat, le périmètre de ses garanties et ses exclusions, et son droit de renonciation. L'initiative des députés rejoint sur ce point un avis du CCSF formulé en début d’année. Sauf que cet accord de place n'est pas contraignant, raison pour laquelle le parlement souhaite légiférer.

Et même lorsqu’ils sont consentants, les clients ne sont pas au bout de leurs surprises. Car pour les attirer, les assureurs usent souvent d’un argument commercial a priori séduisant : la gratuité des premiers mois de souscription. Mais cette dernière alourdit in fine les mensualités suivantes, avertissent les parlementaires : “Certains de ces contrats dispensent le client de payer la première mensualité et/ou font augmenter graduellement les mensualités au cours du contrat sans qu’aucun avenant n’ait été signé par le consommateur et sans que cette évolution tarifaire ne soit prévue par la police d’assurance.” Autrement dit, il s’agit d’un avantage commercial illusoire, ne générant aucune véritable économie, et qui détournerait le regard du client des garanties proposées. La solution préconisée par les députés est donc d’interdire cette pratique, et d’imposer au client dès les premiers mois le paiement d’une mensualité.

Un marché de plus en plus encadré

Si la date d’étude de cette proposition de loi n’est pas encore connue, elle s’inscrit dans la droite lignée d’un assainissement du marché. Les députés ont voté cet été, dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgences sur le pouvoir d’achat, un article doublant le délai de rétractation mis à disposition du client. Depuis le 1er janvier 2023, les particuliers se rendant compte qu’ils ont souscrit une assurance de téléphone sans consentement disposent de 30 jours pour se débarrasser gratuitement de ce contrat à compter de sa signature, contre 14 jours actuellement. Un dispositif qui permet de limiter les “pratiques commerciales trompeuses” dénoncées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).