Cet automne, le drame “innommable”, selon les mots du ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a bouleversé les personnels de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Fin novembre, un contrôle fiscal a tragiquement dégénéré. Un brocanteur de 46 ans qui recevait la visite de deux agents à son domicile de Bullecourt, dans le Pas-de-Calais, a tué un inspecteur principal de 43 ans avant de se suicider. Sa collègue, très choquée, a été retrouvée ligotée mais saine et sauve. Selon la justice, l’homme aurait pu préméditer son acte. Un rendez-vous avait en effet été fixé avec les services de la DGFiP dans le cadre de l’examen de la situation fiscale de son entreprise.
La mort de cet agent en service a dramatiquement remis en lumière la question de la sécurité des fonctionnaires amenés à travailler sur le terrain, au contact des contribuables. Et en particulier des personnels du contrôle fiscal qui, de par la nature de leurs missions, sont souvent confrontés à des situations de tension.
Pour trouver des solutions, “un cycle de discussions a été engagé en décembre 2022 afin de renforcer la stratégie de la DGFiP en matière de sécurité des personnels en contact avec les usagers dans l’exercice de leurs fonctions”, indique un document de travail avec les représentants du personnel que Capital a pu consulter. La direction des finances publiques concerte à un double niveau : avec les représentants du personnel, mais aussi avec “un panel d’une trentaine d’agents du contrôle fiscal”. Ce cycle doit se poursuivre jusqu’à la fin du mois d’avril.
Jusqu’à présent, les travaux ont porté sur la situation des fonctionnaires en charge du contrôle fiscal. Car chaque année, les vérificateurs sont conduits à contrôler notamment la comptabilité de petites et moyennes entreprises, comme dans le cas du brocanteur de Bullecourt. En 2021, le rapport d’activité de la DGFIP mentionne pas moins de 27.500 opérations de contrôle de professionnels opérées sur place. Des déplacements auxquels les agents ne veulent pas renoncer car l’examen de pièces, parfois impossibles à numériser ou à emporter, se révèle souvent essentiel pour l’avancée des procédures.
Des lieux “neutres” pour les contrôles
Pour se protéger, l’une des pistes serait de délocaliser certains contrôles dans des lieux “neutres”, comme une mairie ou une maison France services. L’idée serait de permettre à la DGFIP de choisir “le lieu de la vérification et les modalités d’échanges avec le contribuable”. Mais cela nécessite une évolution du cadre juridique, et notamment une modification de l’article L13 du Livre des procédures fiscales (LPF) pour le contrôle des professionnels, qui précise que “les agents de l'administration des impôts vérifient sur place (...) la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables”.
Même si le travail en binôme n’a pu éviter le drame de Bullecourt, celui-ci pourrait être systématisé pour les contrôles à risque. Le recours aux forces de l'ordre est également évoqué dans les cas les plus difficiles. Les policiers municipaux feraient partie du dispositif pour prêter main forte aux agents. Un protocole national (ou des protocoles à l’échelle locale) pourrait être signé avec l’Association des maires de France (AMF).
Une préparation plus minutieuse en amont
Il apparaît aussi qu’une préparation plus minutieuse en amont des contrôles va se généraliser. Le renforcement de l’évaluation des risques apparaît incontournable. Il s’agit pour les agents de comprendre toujours plus précisément le contexte dans lequel ils vont opérer. Et cela, en évaluant un certain nombre d’éléments : statut du contribuable (indépendant, autoentrepreneur, etc.), adresse du contrôle (quartier sensible, domicile isolé, etc.) ou encore la nature de l’activité. Pour faciliter cette compréhension, l’une des pistes sur la table serait de “rendre systématique un descriptif sur le déroulement du contrôle et le comportement du contribuable”. La possibilité de solliciter le ministère de l’Intérieur pour recueillir des informations issues du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est également en réflexion.
Dans “une optique de tolérance zéro”, Bercy veut encourager les agents à faire systématiquement remonter tous les incidents. Car, sur 1.620 signalements formulés en 2021, 108 seulement émanaient de la sphère du contrôle fiscal. Une centaine de remontées qui concernaient “des menaces verbales ou comportementales”. Les fonctionnaires de Bercy réclament enfin un renouvellement de l’offre de formations sur la gestion des situations difficiles, et une attention particulière portée aux jeunes recrues.
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