Contrôle fiscal : procédure et prescription

Quel est le but d’un contrôle fiscal en France ?

Repérer la fraude fiscale

Le contrôle fiscal permet au fisc de vérifier l’exactitude des informations transmises par les contribuables lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’impôts. Il peut viser à la fois les particuliers et les professionnels (sociétés, indépendants, associations, etc.), et peut porter sur tous types d’impôts : impôt sur les sociétés, TVA, impôt sur le revenu, droits de succession, etc.

Le contrôle fiscal sur pièces

Il existe deux types de contrôles fiscaux. Avec le premier, l’administration fiscale contrôle dans ses bureaux les déclarations faites par le contribuable ainsi que les différents documents qui ont été remis par le contribuable lui-même ou des tiers (employeurs, Urssaf, CAF, etc.). Ce contrôle est destiné à vérifier la cohérence et la véracité des informations fournies.

Il est souvent plus simple et moins intrusif que le contrôle sur place, car il ne nécessite pas de déplacement sur le terrain. Toutefois, si des irrégularités sont détectées ou si des questions subsistent, l’administration peut alors décider d’engager un contrôle plus approfondi.

Le contrôle fiscal sur place (ou à domicile)

Le contrôle fiscal sur place est plus complet. Il concerne principalement les entreprises ou les professionnels, mais peut s’appliquer à certains particuliers. Ce contrôle inclut l’examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP) pour les particuliers et la vérification de la comptabilité pour les personnes morales ou physiques exerçant une activité professionnelle.

Qu’est-ce qui peut déclencher un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal suite à une irrégularité sur l’avis d’imposition

En France, le système fiscal fonctionne sur un régime déclaratif : le contribuable doit déclarer des éléments pour calculer l’impôt dû. C’est donc la déclaration transmise par le contribuable qui peut déclencher un contrôle fiscal. En effet, si l’administration fiscale constate des omissions, des erreurs ou l’absence de déclaration, elle peut décider d’effectuer un contrôle fiscal.

Sur dénonciation aux impôts

Il peut également avoir pour origine des renseignements communiqués par un organisme (Urssaf, banques, France Travail, etc.) qui sont en contradiction avec les informations communiquées par le contribuable. Le contrôle peut aussi intervenir à la suite d’une délation émanant d’un tiers, notamment en cas de fraude fiscale.

Quels sont les droits de l’administration fiscale pendant un contrôle fiscal ?

Lors du déclenchement d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale dispose de plusieurs droits.

Le droit de communication

L’administration peut demander au contribuable de lui transmettre tous types de documents pertinents pour la vérification. Le contribuable est obligé de fournir ces documents dans un délai raisonnable. Des pénalités peuvent être appliquées, et l’administration peut même procéder à des redressements ou utiliser des présomptions pour évaluer les revenus ou les bénéfices.

Le droit d’enquêter

En matière de TVA, l’administration fiscale a la possibilité d’enquêter sur les pratiques de facturation des professionnels. Cela peut inclure la vérification de l’existence de factures conformes, l’examen des taux de TVA appliqués, ainsi que la validation de la réalité des transactions commerciales. Le fisc peut aussi effectuer des contrôles dans des entreprises partenaires.

Le droit de rectification

L’administration peut rectifier les déclarations s’il estime qu’elles ne sont pas conformes. Cette rectification peut concerner la déclaration des revenus, des bénéfices ou d’autres impôts. Si des erreurs sont constatées, l’administration peut rectifier le montant de l’impôt et demander au contribuable de s’acquitter de la différence, accompagnée de pénalités et d’intérêts de retard.

Le droit de perquisitionner

Dans le cadre d’un contrôle sur place, le fisc peut accéder aux locaux professionnels, procéder à l’examen des stocks, faire des immobilisations et effectuer des entretiens avec les responsables. Dans une entreprise, les agents en charge peuvent accéder aux documents comptables, ainsi qu’à d’autres documents internes, tels que les contrats et les relevés bancaires.

Le droit de recourir aux renseignements

Le fisc peut demander des informations à des tiers, tels que des établissements bancaires, des employeurs, ou d’autres partenaires commerciaux du contribuable, pour obtenir des éléments complémentaires afin de vérifier la véracité des déclarations fiscales.

Le droit d’imposer une pénalité pour insuffisance de déclaration

L’administration peut appliquer des pénalités en cas de manquement dans la déclaration. Si le contribuable ne déclare pas correctement ses revenus ou sous-estime son revenu net, des amendes peuvent être appliquées. En cas de mauvaise foi ou de fraude avérée, cela peut aller jusqu’à des poursuites judiciaires.

Le droit de notifier des redressements

Le fisc peut procéder à des redressements, c’est-à-dire ajuster les montants d’impôt à payer. Ces redressements peuvent être effectués à la suite du contrôle fiscal, et le contribuable a la possibilité de les contester, soit directement auprès de l’administration, soit devant le tribunal administratif.

Le droit de suspendre des avantages fiscaux

Parfois, l’administration fiscale peut suspendre l’application d’avantages fiscaux (exonérations fiscales ou crédits d’impôt) si elle constate que le contribuable ne respecte pas les conditions d’éligibilité ou si des doutes sont émis sur la validité de certaines déductions. Cela peut avoir un impact direct sur le montant total des impôts dus.

La nouvelle procédure flash

Créée en 2025, la « procédure flash » permet de suspendre rapidement le remboursement d’impôts en cas de déclarations manifestement frauduleuses, telles que l’usurpation d’identité ou de comptes bancaires.

Qu’est-ce que le PNCD (Pôle national de cryptanalyse et de décryptement) ?

Pôle national de cryptanalyse et de décryptement (PNCD) : mission

Le Pôle national de cryptanalyse et de décryptement (PNCD) joue un rôle dans la lutte contre la fraude fiscale en France, en collaborant avec l’administration fiscale pour identifier et traiter les fraudes complexes, notamment celles qui utilisent des technologies de cryptage et des méthodes sophistiquées pour dissimuler des transactions ou des informations fiscales.

En cas de contrôle fiscal

Le PNCD n’intervient pas systématiquement dans chaque contrôle fiscal, mais son rôle devient crucial lorsqu’il s’agit de traiter des fraudes impliquant des technologies avancées, des données cryptées, ou des transactions numériques complexes. Dans ces cas, il aide l’administration fiscale à décrypter des informations cachées pour assurer la conformité fiscale.

Pourquoi un particulier subit-il un contrôle fiscal ?

Comme les entreprises, les particuliers aussi peuvent être soumis à un contrôle fiscal, et ce, pour diverses raisons :

• Le fisc effectue régulièrement des contrôles aléatoires chez les particuliers.
• Si le fisc détecte des incohérences dans les déclarations fiscales d’un contribuable.
• Les particuliers peuvent signaler des cas présumés de fraude fiscale à l’administration fiscale. Si les informations semblent crédibles, le fisc peut venir contrôler le contribuable.
• Si un contribuable affiche un niveau de vie élevé par rapport à ses déclarations ou des actions inhabituelles sur ses comptes bancaires.
• Les contribuables qui ne déposent pas leurs déclarations fiscales à temps peuvent être soumis à un contrôle.

Comment se passe le contrôle fiscal d’un particulier ?

L’envoi d’un avis de vérification

Pour déclencher une procédure de contrôle fiscal sur une personne physique, l’administration doit adresser au contribuable un avis de vérification, qui indique :

• les années sur lesquelles le contrôle porte ;
• le nom du supérieur hiérarchique du vérificateur (ou inspecteur principal) ;
• la mention selon laquelle le contribuable peut être assisté d’un conseil.

La mise en place d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Après réception de l’avis, le contrôle, appelé « Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) », peut commencer. Il permet au fisc de vérifier la cohérence entre les déclarations d’impôts et la situation personnelle du contribuable (train de vie, patrimoine, trésorerie).

La procédure du contrôle fiscal personnel

Le contrôle fiscal est réalisé par un agent ou un vérificateur du fisc dans les locaux de l’administration ou au domicile du contribuable si ce dernier en fait la demande. Lors de cet examen contradictoire, le vérificateur contrôle les éléments déclarés par le contribuable en les comparant à son train de vie, ses dépenses, ses revenus.

Contrôle fiscal et justificatifs

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration peut demander une variété de justificatifs pour vérifier la véracité des déclarations fiscales du contribuable. Ces justificatifs incluent :

• Documents comptables : livres comptables, bilans, factures, relevés bancaires, contrats commerciaux.
• Déclarations fiscales : déclarations de revenus, de TVA, sociales, etc.
• Justificatifs de revenus et charges personnels : bulletins de salaire, relevés bancaires, contrats de travail, frais professionnels.
• Biens et actifs : actes notariés, placements financiers, déclarations de patrimoine.
• Exonérations et crédits d’impôt : attestations fiscales, reçus pour dons ou travaux éligibles à des réductions d’impôt.

Le contribuable doit fournir ces documents dans les délais, sous peine de redressements ou de pénalités.

En cas d’anomalies

En cas d’anomalies, le vérificateur du fisc peut demander une demande d’éclaircissement (informations complémentaires sur des points contradictoires). Vous disposez alors d’un délai minimum de deux mois pour répondre (qui ne peut être inférieur à un mois). L’administration indique le délai de réponse dans sa demande.

• Si votre réponse ne répond pas aux questions de l’administration, cette dernière peut formuler une seconde demande.
• Si aucune réponse n’est obtenue dans les délais ou si elle est insuffisante, le fisc peut déclencher une procédure de taxation d’office.

L’administration fiscale peut rectifier la déclaration d’impôt du contribuable et le redresser. Elle demande alors le paiement de l’impôt supplémentaire dû eu égard à la proposition de rectification.

Comment se déroule un contrôle fiscal dans une entreprise ?

Les délais

Pour déclencher un contrôle fiscal auprès d’un professionnel, l’administration fiscale doit transmettre un avis de vérification au contribuable par lettre recommandée au moins deux jours avant. Cet avis doit mentionner les années contrôlées et la possibilité qui est offerte au contribuable d’être assisté d’un conseil.

Un contrôle souvent sur place

Il n’est pas rare que le contrôle fiscal ait lieu directement dans les locaux de l’entreprise. Ce contrôle appelé « vérification de comptabilité » permet à l’administration fiscale de s’assurer qu’elle respecte ses obligations fiscales. À l’issue du contrôle, le fisc dispose de trois ans pour rectifier les déclarations de l’entreprise et la redresser.

Quels sont les effets du contrôle fiscal personnel ou professionnel ?

L’avis de rectification

À la suite d’un contrôle fiscal, que ce soit pour un particulier ou un professionnel, si l’administration fiscale constate des irrégularités, elle peut lui adresser un avis de rectification. Cet avis est un document officiel précisant les corrections que l’administration entend apporter, qu’il s’agisse des revenus, des dépenses ou d’autres éléments déclarés.

Le redressement fiscal

Cet avis expose par écrit les redressements fiscaux envisagés à l’égard du contribuable. Il l’informe également qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour s’opposer au redressement(possibilité de le prolonger de 30 jours supplémentaires sur demande) :

• Si le contribuable ne s’oppose pas au redressement auprès de la direction générale des Finances publiques, il doit s’acquitter de l’impôt dû supplémentaire.
• Si le contribuable s’y oppose, il doit formuler ses observations dans un délai de 30 jours.

La procédure de négociation

Une fois l’opposition formulée, l’administration fiscale et le contribuable peuvent négocier pour parvenir à un accord. Cette phase permet aux deux parties de discuter des points des points litigieux, de clarifier des éléments techniques ou de régler le différend. Si un compromis est trouvé, un accord écrit est signé, et le redressement est ajusté en fonction.

La saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Si aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des parties peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. C’est un organisme indépendant qui peut examiner le dossier et proposer une solution. Elle a le pouvoir de proposer des ajustements, mais ses décisions ne sont pas contraignantes pour l’administration fiscale.

Les conséquences financières et administratives (amendes, etc.)

Si le contribuable accepte le redressement ou si une décision est rendue en faveur de l’administration, il doit s’acquitter de l’impôt supplémentaire, accompagné des intérêts de retard. Selon la gravité de l’erreur, des pénalités peuvent être appliquées, allant de la majoration pour insuffisance de déclaration jusqu’à des amendes plus sévères.

Redressement fiscal d’un particulier ou d’une entreprise : sur combien d’années porte un contrôle fiscal ?

La possibilité pour l’administration fiscale d’effectuer un contrôle fiscal est limitée dans le temps. Au-delà d’un certain délai, appelé délai de prescription, le contribuable ne peut plus faire l’objet d’un contrôle. À noter qu’il n’est plus possible d’avoir un nouveau contrôle portant sur la même période et le même impôt une fois le contrôle fiscal achevé.

L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés

Dans le cadre d’un contrôle fiscal sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut effectuer un contrôle sur l’année en cours et les trois années précédentes. Cependant, ce délai peut être allongé dans certains cas :

• Six ans en cas de non-déclaration des revenus ou des bénéfices (si le contribuable n’a pas déposé ses déclarations fiscales).
• Dix ans en cas de fraude fiscale avérée.

La TVA

Pour la TVA, l’administration peut effectuer un contrôle sur les trois ans précédant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Ainsi, le fisc peut vérifier les déclarations de TVA sur une période de trois ans, à partir de l’année où la TVA était due. Ce délai est valable pour les entreprises qui doivent justifier de leurs déclarations de taxes collectées et déductibles.

Les impôts locaux

Pour les impôts directs locaux, tels que la taxe foncièreou la taxe d’habitation, le contrôle fiscal est possible jusqu’à la fin de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est devenu exigible. Par exemple, pour un impôt dû au titre de l’année 2024, l’administration fiscale peut procéder à un contrôle jusqu’à la fin de l’année 2025.

Suspension du délai de prescription

Il est important de noter que, dans le cadre d’un contrôle fiscal, le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu dans certains cas :

• En cas de demande de rescrit fiscal (demande d’avis préalable sur la situation fiscale).
• Si des démarches contentieuses (un contribuable conteste un redressement).
• Si l’administration fiscale découvre un élément nouveau prouvant l’existence de la fraude.

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