Majoration pour tierce personne (MTP) : demande et montant

Qui a droit à une « tierce personne » ?

Tierce personne : tous ceux qui aident une personne handicapée

Avant même que d’aborder la définition de la majoration, il semble utile de rappeler ce qu’englobe la notion de tierce personne. La tierce personne est constituée de l’ensemble des personnes extérieures qui interviennent auprès d’une personne atteinte d’un handicap important l’empêchant de mener une existence normale.

Une aide pour effectuer les gestes de la vie courante

La tierce personne a pour but de permettre à la personne en situation de handicap de retrouver une indépendance et de conserver sa dignité. La tierce personne est présente pour effectuer les gestes de la vie courante dans des conditions de sécurité et des délais normaux, comme si la personne n’était pas déficiente.

Un montant versé dans le cadre de l’indemnité ou de l’allocation

La tierce personne correspond également au montant versé dans le cadre de l’indemnité ou de l’allocation (selon par qui elle sera versée) attribuée pour prendre en charge le coût de cette assistance. Cette aide est attribuée pour financer l’emploi d’un tiers, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un aidant familial.

Qui verse la majoration pour tierce personne ?

Majoration tierce personne : une aide versée par la Sécurité sociale

La MTP peut également être versée aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité sous forme de majoration pour tierce personne si l’assuré a besoin de l’aide d’une tierce personne pour accomplir certaines activités essentielles. Elle est généralement versée par la Sécurité sociale en complément des indemnités d’invalidité.

Si la pension est une pension de retraite pour inaptitude, c’est la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) ou l’organisme de retraite concerné qui effectue le versement.

Une majoration versée par la MDPH dans le cadre de la PCH

La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) peut attribuer une MTP dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), si la personne a besoin d’une aide humaine pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Elle est attribuée selon le niveau de dépendance et peut être partiellement ou entièrement financée par la PCH.

CPAM et MTP dans le cadre de l’AJPP

La CPAM peut verser une majoration pour tierce personne dans le cadre de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), si la personne nécessite des soins constants ou une présence régulière d’un proche. Cette aide est principalement destinée à compenser la perte de revenus d’un parent ou d’un proche qui cesse de travailler pour s’occuper de la personne handicapée.

Qui peut bénéficier de la majoration tierce personne (MTP) ?

Bénéficier d’une pension d’invalidité

La première condition est d’être reconnu inapte au travail, ce qui permet de bénéficier d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie. Cette catégorie concerne les personnes dont l’incapacité est suffisamment grave pour entraîner une réduction substantielle de la capacité de travail, mais qui peuvent encore exercer une activité, bien qu’avec de grandes difficultés.

Avoir besoin de l’aide constante d’une tierce personne

Autre condition obligatoire : nécessiter l’assistance effective d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne (AVQ). C’est-à-dire les actes ordinaires destinés à satisfaire les besoins primaires d’un individu que sont se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger, satisfaire ses besoins naturels.

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Peut-on bénéficier de la majoration pour tierce personne quand on est à la retraite ?

La MTP peut être accordée par les caisses de retraite aux titulaires d’une retraite ouvrant droit à cette majoration et qui ont besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Ceci, sous condition que la demande soit formulée avant l’âge d’obtention du taux plein, quelle que soit la durée d’assurance.

Comment demander la MTP (majoration pour tierce personne) ?

Formuler sa demande auprès de l’organisme versant la pension d’invalidité

Si vous avez moins de 60 ans et êtes titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2, vous devez adresser votre demande directement à l’organisme qui verse cette pension. Cela concerne notamment les assurés sociaux du régime général, qui peuvent soumettre leur demande à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Transmettre sa demande à l’organisme chargé de la pension de retraite

Si vous êtes âgé de plus de 60 ans et bénéficiez d’une pension de retraite pour inaptitude ou d’une pension d’invalidité, vous devez transmettre votre requête à l’organisme chargé de votre pension de retraite. Cet organisme est celui du régime de retraite auquel vous appartenez, comme la CARSAT ou la caisse de retraite des fonctionnaires.

Adresser sa demande à la CPAM

Pour les ressortissants du régime général des salariés, c’est la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) qui contrôlera l’application des conditions ouvrant droit à la MTP. Les personnes relevant des autres régimes (indépendants, professions libérales, fonctionnaires…) devront s’adresser à la caisse leur versant leur pension d’invalidité ou leur retraite.

Comment est calculée la majoration pour tierce personne ?

Montant de la MTP en 2025

Au 1er avril 2025, le montant de la majoration pour tierce personne est de 1 288,13 euros par mois. La MTP est revalorisée chaque année, au mois d’avril, afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution du coût de la vie. Cette revalorisation permet d’ajuster le montant de l’aide en fonction des conditions économiques actuelles.

Imposition de la MTP

La majoration pour tierce personne n’est pas imposable, ce qui signifie que son montant ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cela permet aux bénéficiaires de bénéficier pleinement de cette aide sans que celle-ci n’affecte leur déclaration fiscale. En outre, la MTP n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire.

Quand intervient le versement de la majoration pour tierce personne ?

Le versement de la MTP intervient chaque mois, à partir de la date à laquelle les conditions d’attribution sont remplies et la pension d’invalidité est accordée. Si, à un moment donné, les conditions d’attribution ne sont plus réunies, par exemple, si l’état de santé de la personne s’améliore et qu’elle n’a plus besoin d’une aide constante, le versement de la MTP cesse.

Combien de temps dure la MTP ?

Durée de la majoration

La majoration de tierce personne est initialement accordée pour cinq ans aux bénéficiaires d’une pension de retraite au titre de l’invalidité. Cependant, pour les personnes percevant une pension militaire d’invalidité, la MTP est accordée pour une période plus courte, soit trois ans. Cette durée initiale est fixée pour permettre une réévaluation régulière de ses besoins.

Renouvellement de la MTP

À l’issue de la période initiale d’attribution de la MTP, un renouvellement peut être demandé. La personne bénéficiaire doit soumettre une demande de renouvellement auprès de l’organisme responsable de la pension (CPAM, caisse de retraite, etc.). Cette demande sera examinée en fonction de l’évolution de l’état de santé du bénéficiaire et de son besoin continu d’assistance.

Le renouvellement de la MTP n’est pas automatique et dépend de l’évaluation de la situation médicale du demandeur. Si la personne a toujours besoin d’une aide pour les actes de la vie quotidienne, la MTP pourra être prolongée pour une nouvelle période. Un certificat médical attestant de la persistance de la nécessité d’une tierce personne peut être exigé.

Quand s’arrête la majoration tierce personne ?

Le versement de la majoration cesse dès que les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies. Par exemple, si l’état de santé du bénéficiaire s’améliore au point qu’il n’a plus besoin d’aide pour ces actes, ou s’il ne remplit plus les critères requis, le versement de la MTP est interrompu. De même, le versement cesse au décès du bénéficiaire, sans récupération sur la succession.

La MTP est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Majoration pour tierce personne et Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

L’AAH est destinée à garantir un revenu minimum pour les personnes handicapées dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé, tandis que la MTP vise à financer l’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Une personne handicapée peut donc bénéficier des deux aides si elle remplit les critères d’éligibilité, car ces aides sont complémentaires.

MTP et Prestation Compensatoire du Handicap (PCH)

La PCH est destinée à financer les dépenses spécifiques liées au handicap. La MTP, quant à elle, est versée pour compenser le besoin d’assistance constante d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. Ces deux aides peuvent être cumulées, car elles couvrent des aspects différents du handicap.

Majoration tierce personne et APA

L’APA est une aide destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie. Si une personne âgée percevant l’APA est bénéficiaire d’une pension d’invalidité et nécessite une aide constante, elle peut bénéficier de la MTP en plus de l’APA. Il est important de noter que l’APA et la MTP répondent à des critères distincts : l’APA est liée à la perte d’autonomie liée à l’âge, tandis que la MTP concerne l’invalidité.

La tierce personne dans le règlement des sinistres en droit commun

L’indemnisation incombe à l’assureur

Victime d’un accident de la vie privée ou de la circulation occasionné par un tiers responsable, votre indemnisation incombe à votre assureur ou à celui du tiers responsable. La majoration pour tierce personne est le poste qui posera le plus de problèmes pour être reconnu, évalué et indemnisé.

Dans leur grande majorité, les assureurs ont tendance à sous-évaluer ce poste coûteux pour eux du fait de son versement sous forme de rente à vie indexée. Les victimes, et particulièrement celles souffrant d’un grand handicap (traumatisés crâniens, tétraplégiques, paraplégiques), se verront discuter par le médecin expert la nécessité d’une assistance 24 h/24.

Se tourner vers un médecin expert d’assuré

Il est donc conseillé aux victimes de ne pas prendre pour argent comptant les dires du médecin expert des assureurs. Et de s’entourer d’un médecin expert d’assuré et d’un avocat spécialisé en droit de la réparation corporelle afin de défendre leurs intérêts, d’abord amiablement, puis devant la juridiction compétente, si nécessaire.

L’indemnisation du poste « tierce personne » est due dès le premier jour du retour de la victime à son domicile, et ce, même si la consolidation n’est pas encore acquise. Cela permet de garantir une prise en charge immédiate des besoins en assistance.

Qu’est-ce que la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) ?

Avant le 1er mars 2013, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles percevaient la MTP pour compenser le besoin d’assistance d’une tierce personne. Cependant, à partir de 2013, la PCRTP a été mise en place pour mieux répondre aux besoins spécifiques de ces personnes, en tenant compte des particularités liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.