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Tous les articles Votre argent de Capital - Page 98

Pacte adjoint : principe et formalisme
Le pacte adjoint est un instrument permettant de formaliser les conditions dans lesquelles celui qui donne un bien, une somme d’argent ou attribue le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie, entend que la transmission qu’il a décidée va s’exercer.

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