Réforme des retraites : la réquisition de salariés grévistes, une pratique vraiment illégale ?

Le gouvernement a-t-il le droit de réquisitionner des salariés du secteur privé ?

Assurer un service minimum et donc réquisitionner des travailleurs en cas de grève se fait régulièrement dans la fonction publique (personnels soignants, enseignants, etc.). En revanche, dans le secteur privé, le recours à cette pratique est beaucoup plus rare. Cela s’est toutefois déjà produit en 2010, lorsqu’un mouvement de grève avait été lancé dans les raffineries et les dépôts de carburant, en raison de la réforme des retraites initiée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Et, plus récemment, en octobre 2022, lors des grèves dans les raffineries.

“L’article L. 2215-1 du code général des collectivités locales donne la possibilité au gouvernement de réquisitionner des salariés, même dans des entreprises privées”, indique Anne Leleu-Été, fondatrice et associée du cabinet Axel Avocats. Cette pratique est toutefois très encadrée. Le texte prévoit qu’en cas d’urgence seulement, “lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, [...] réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées”.

Autrement dit, le gouvernement peut donner la possibilité à un préfet de réquisitionner du personnel. Dans le secteur privé, une telle pratique va logiquement viser des établissements dont l’activité a une utilité publique (transports, entreprises pétrolières, etc.). “Le préfet peut réquisitionner des salariés par la voie d’arrêts individuels, notifiés directement aux personnes concernées”, précise Jérôme Ferraro, avocat au Barreau de Marseille, qui ajoute par ailleurs qu’il s’agit d’une “mesure administrative : seuls les préfets - et donc l’État - peuvent réquisitionner des salariés. Un employeur privé ne peut pas le faire dans son entreprise.”

Tous les salariés d’une entreprise peuvent-ils être réquisitionnés dans ce cadre ?

La réquisition de salariés permet de déroger aux libertés individuelles, puisqu’elle autorise le gouvernement à mettre fin au droit de grève des personnes visées par la mesure. Toutefois, “le gouvernement ne peut pas imposer à un employeur de mettre à disposition tous ses salariés”, nuance Anne Leleu-Été. En effet, comme le précise le Conseil d’État dans un arrêt, rendu le 27 octobre 2010 et qui valide un arrêté préfectoral visant à réquisitionner des salariés d’un dépôt pétrolier dans les Yvelines, le gouvernement ne peut prendre “que les mesures nécessaires, imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public”.

Cela signifie donc que le gouvernement et les préfets n’ont pas la possibilité de réquisitionner l’ensemble des salariés d’une entreprise, mais seulement un nombre restreint d’employés pour assurer un service minimum. Le dispositif doit, en effet, servir à assurer l’ordre public, sans pour autant casser le mouvement de grève. Il peut s’agir, par exemple, de permettre d’avoir un stock de carburant suffisant pour alimenter les véhicules des pompiers, des ambulanciers, des personnels de santé, ou encore les transports scolaires.

Dès lors, les arrêtés préfectoraux doivent être particulièrement précis et indiquer la nature de l’atteinte à l’ordre public, son niveau de gravité, le nombre de salariés concernés par la réquisition, le lieu et la durée de la mesure.

Un salarié peut-il refuser d’être réquisitionné et donc continuer à faire grève ?

Si un salarié réquisitionné continue à faire grève, il risque une sanction pénale. “Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10.000 euros d'amende”, précise le code général des collectivités locales.

Mais il existe un dernier recours pour les salariés visés par une mesure de réquisition. “Ils ont la possibilité de contester la mesure devant le tribunal administratif, puis devant le Conseil d’État”, signale Jérôme Ferraro. Une situation qui s’était donc déjà produite en 2010, et qui a conduit à l’arrêt du Conseil d’État du 27 octobre de la même année. De même, lors des grèves dans les raffineries en octobre dernier, la CGT a déposé plusieurs recours en référé contre les réquisitions prévues par le gouvernement. Mais ceux-ci ont été rejetés par la justice. Le tribunal administratif de Rouen a, par exemple, estimé que “le recours à des mesures de réquisitions individuelles d’agents qualifiés présente un caractère nécessaire pour prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public eu égard à la durée des défaillances d’approvisionnement causées par la grève”.