Comment est déterminée l’incapacité permanente suite à une maladie professionnelle ?
Critères et barème
Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et qu'elle est stabilisée, votre cas sera examiné par le médecin-conseil de votre caisse d’assurance maladie. Si les séquelles constatées le justifient, un rapport détaillé proposera un taux d’incapacité permanente, basé sur :
- des critères médicaux et professionnels (nature de votre maladie, état général, âge, et qualifications professionnelles) ;
- le barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles figurant en annexe du Code de la Sécurité sociale.
Taux d'incapacité et montant de l'indemnité
Un courrier recommandé avec AR de votre caisse de Sécurité sociale vous informera du taux d’incapacité retenu et du montant versé (sous forme de capital ou de rente viagère selon le taux attribué). Vous aurez deux mois pour contester cette décision devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).
À quel âge peut-on partir à la retraite en cas d’incapacité permanente, de handicap ou d’inaptitude au travail ?
Handicap
L'âge de départ à la retraite d'un salarié en situation de handicap varie selon son année de naissance. Il peut partir dès 55 ans s'il remplit les conditions suivantes :
- Avoir cotisé un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite, tous régimes confondus.
- Avoir exercé son activité professionnelle durant cette période avec une incapacité permanente d'au moins 50 %, ou justifier d'une situation de handicap équivalente (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir été reconnu travailleur handicapé).
Inaptitude au travail
Un salarié reconnu inapte au travail peut partir en retraite à taux plein, peu importe son nombre de trimestres, dès 62 ans.
Incapacité permanente
Les personnes atteintes d’une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail peuvent demander la retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans, sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour partir en retraite anticipée pour cause d’incapacité permanente ?
Selon votre taux d’incapacité permanente, vous pouvez partir en retraite à 60 ans ou deux ans avant l’âge légal.
Taux d’incapacité de travail de 20 % minimum
Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente dès 60 ans, en fournissant les justificatifs nécessaires. Si vous percevez déjà une rente liée à un accident du travail, un médecin-conseil vérifiera si les lésions sont identiques à celles indemnisées pour une maladie professionnelle. Si c’est le cas, la demande sera validée. Il est possible de cumuler les taux d’incapacité liés à une maladie professionnelle et/ou un accident du travail, à condition qu’au moins l’un des taux atteigne 10 %.
Taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 %
Vous pouvez demander votre retraite deux ans avant l’âge légal si vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels (art. L. 4161-1 du Code du travail), et si votre incapacité est due à cette exposition. Une commission vérifiera l’exposition aux risques et le lien avec l’incapacité. La durée d’exposition peut inclure des périodes dans d’autres régimes de base de l’Union européenne.
Comment faire une demande de retraite pour incapacité permanente ?
Remplir un formulaire sur le site de l'Assurance retraite
La retraite pour incapacité permanente n’est pas automatique. Vous devez remplir le formulaire de demande sur le site de l'Assurance retraite et l’envoyer à votre caisse de retraite au moins quatre mois avant la date souhaitée. Une seule demande suffit pour tous les régimes (général, salariés agricoles, non-salariés agricoles).
Joindre les documents demandés
Vous devez joindre :
- le questionnaire complété ;
- votre notification de rente pour maladie professionnelle ou accident du travail ;
- votre notification de taux d’incapacité permanente ;
- votre notification de consolidation médicale.
Si votre taux d’incapacité est compris entre 10 % et 20 %, vous devez prouver que votre incapacité résulte de votre travail (bulletins de salaire, contrats, fiches d’exposition aux risques professionnels, etc.).
Quel est le montant de la rente viagère en cas de maladie professionnelle ?
Critères pris en compte
La rente viagère est calculée en fonction de votre taux d’incapacité permanente et de votre salaire des 12 derniers mois. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité, ajusté selon la méthode suivante : la partie inférieure à 50 % est réduite de moitié, et la partie supérieure à 50 % est augmentée de moitié.
Exemple de calcul
Par exemple, avec un taux d’incapacité de 75 % et un salaire annuel de 24 000 euros, la rente sera de 62,50 % de ce salaire, soit 15 000 euros (1 250 euros par mois). En 2024, le salaire pris en compte pour le calcul est compris entre 20 971,05 euros et 167 768,38 euros. Si votre salaire dépasse 41 942,09 euros, seule une partie est prise en compte.
Pour un salaire de 50 000 euros et un taux d’incapacité de 60 %, la rente sera de 17 851,12 euros (1 487,59 euros par mois). Les personnes avec un taux d’incapacité supérieur à 80 % peuvent bénéficier d’une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne.
Est-ce que la pension d’invalidité compte pour la retraite ?
Oui, la pension d’invalidité permet de partir à la retraite à 62 ans à taux plein (50 %), sans décote, même sans le nombre de trimestres requis. La pension d’invalidité cesse dès que la pension de retraite pour inaptitude au travail commence, versée par la CARSAT ou la MSA, selon votre affiliation.
Bon à savoir : Même si la substitution de la pension d’invalidité à la retraite est automatique, il est nécessaire de transmettre une demande à votre caisse régionale pour bénéficier de votre retraite pour inaptitude au travail.
