Le cas : licencié pour insubordination, un salarié réclame en justice le paiement d’heures supplémentaires. Il a en effet dû travailler d’arrache-pied plusieurs dimanches consécutifs pour faire face à une urgence dans son entreprise. Tour à tour, la cour d’appel et la Cour de cassation lui donnent tort (1).
La réponse de l’avocat : Qui n’a jamais rallumé son PC un dimanche pour préparer la semaine à venir ou rattraper le retard de la précédente ? Le cas est fréquent chez les salariés – notamment les cadres autonomes – libres de s’organiser et dont le temps de travail n’est pas compté en heures hebdomadaires mais en jours sur l’année. Ils bénéficient d’un contrat dit en « forfait jours ». Non soumis aux 35 heures par semaine, ils sont en revanche évidemment concernés par le repos dominical. Certains pourraient se dire que tout travail un dimanche devrait entraîner le paiement d’heures supplémentaires. Dans cette affaire, les juges balaient cette prétention : avec le forfait jours, il n’y a plus de décompte horaire. A partir du moment où quelqu’un a accepté un tel contrat, il ne peut pas réclamer d’être payé davantage pour des heures en plus.
A noter ici que le salarié aurait peut-être pu adopter une stratégie judiciaire plus efficace. Les contrats en forfait jours prévoient un nombre de jours précis à effectuer dans l’année et doivent bénéficier du repos le dimanche. Il serait donc possible de solliciter une majoration financière en cas de dépassement des jours prévus annuellement ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Enfin, si l’entreprise ne bénéficie pas d’une dérogation pour le travail du dimanche, elle serait passible d’une amende de 1.500 euros par travailleur concerné.
(1) Cass. soc., 21.09.2022, no 21-14.106.
Par Mohamed Materi, avocat associé du cabinet Alscio Avocat
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