C’est une décision qui peut sembler couler de source sur le papier mais qui, juridiquement, n’est pas si évidente. Le 1er octobre 2025, la Cour de cassation a considéré qu’un salarié en arrêt maladie peut être licencié pour faute grave au motif d’avoir proposé ses services à une société cliente de son employeur. Le motif retenu ? Un manquement à son obligation de loyauté. Cette dernière comprend un devoir de fidélité, de non-concurrence et de confidentialité qui doit être respecté pendant la durée de validité du contrat de travail et même après dans certains cas.
Un reproche que contestait le salarié, ce dernier n’ayant “que” proposé ses services à la société cliente, qui les a d’ailleurs refusés. Le salarié fautif arguait par ailleurs que cette proposition «concernait une période postérieure à la rupture de son contrat de travail», selon les termes de la décision. Autrement dit, après un départ de l’entreprise. Des arguments sans incidence pour la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire : «C’est l’intention qui compte concernant l’obligation de loyauté, explique Anne Leleu-Eté, avocate spécialisée en droit du travail. A partir du moment où on dispose de suffisamment d’éléments probants démontrant la volonté du salarié, peu importe le refus de son interlocuteur», conclut-elle.
L’obligation de loyauté, seul devoir du salarié en arrêt maladie
Hormis ce cas précis, le salarié en arrêt maladie ne peut, sauf rares exceptions, se faire licencier. Par exemple, aussi étonnant que cela puisse paraître, n’est pas considéré comme un manquement à l’obligation de loyauté le fait de travailler lors de son arrêt maladie si cette activité n’est pas effectuée en concurrence avec celle de son employeur.
«L’employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu’il a travaillé durant son arrêt maladie», argue l’avocate. Ainsi, un salarié en arrêt maladie peut travailler pour une autre entreprise ou pour son compte à condition que ce ne soit pas concurrentiel.
Toutefois, même si votre employeur ne peut vous licencier pour cette activité parallèle, une autre arme de dissuasion est à sa disposition : «Les indemnités journalières que vous percevez en cas d’arrêt maladie peuvent être menacées par l’Assurance maladie, avance Anne Leleu-Eté. L’employeur peut la prévenir et cette dernière peut arrêter vos indemnités journalières de Sécurité sociale si vous n’avez pas d’autorisation de l’Assurance maladie (ndlr) et que c’est avéré», conclut-elle.
