Votre employeur peut-il vous obliger à vous faire vacciner ?

A défaut, ils ne peuvent plus exercer leur activité, leur contrat de travail étant suspendu de plein droit et leur rémunération ne leur étant plus versée. Tant qu’ils ne se font pas vacciner, ils ne perçoivent ni leur salaire ni les indemnités de chômage. En pratique, ils peuvent aussi craindre un licenciement. Avant cette loi, déjà, certains salariés avaient l’obligation d’être vaccinés en raison de leur profession: les thanatopracteurs, certains salariés des Ehpad ou des laboratoires de biologie médicale, etc. (art. L3111-3 du Code de la santé publique).

D’ailleurs, il était arrivé que l’obligation vaccinale donne lieu à des contestations judiciaires. Ainsi, il y a quatorze ans, un salarié d’une société de pompes funèbres a été licencié pour avoir refusé de se faire vacciner. Il a saisi les juridictions en objectant que la vaccination l’exposait au risque de développer une maladie grave, en l’occurrence, la sclérose en plaques. De fait, il considérait pouvoir s’opposer à la vaccination en raison du danger encouru. Débouté par la cour d’appel de Nîmes, le salarié le fut à nouveau par la Cour de cassation, qui releva notamment l’existence d’une obligation vaccinale, la prescription de la vaccination par le médecin du travail ainsi que l’absence de contre-indication médicale (chambre sociale, arrêt n° 10-27.888 du 11 juillet 2012). En cas de contentieux, les licenciements pour absence de vaccination devraient donc être validés par les juridictions.

Par Lucien Flament, avocat au cabinet Valmy, spécialiste du droit du travail.