Étape après étape. Après une présentation publique le 10 janvier et avant son arrivée au Parlement, la réforme des retraites est passée par la case conseil des ministres, ce lundi 23 janvier. Et même si la veille, le président de la République a fait savoir qu’il était prêt à “aménager” le texte, pas question cependant de toucher aux piliers de la réforme : le report de l’âge légal à 64 ans et l’arrivée plus rapide à 43 ans de cotisations pour obtenir le taux plein.
Si évolutions il y a, elles se feraient donc à la marge. “Nous avons déjà intégré dans le texte beaucoup de demandes”, a tenu à rappeler Olivier Dussopt, ministre du Travail, à la sortie du conseil des ministres. Il a cité notamment la hausse du minimum de pension à 85% du Smic pour les retraités actuels, alors que le texte initial réservait cette mesure uniquement aux nouveaux retraités. Autre exemple : l’intégration des trimestres réalisés au titre des emplois aidés (comme les TUC, pour travaux d’utilité collective) dans le calcul de la retraite. Le ministre n’a cependant pas totalement fermé la porte à d’autres corrections. “A chaque fois qu’un amendement (déposé par des députés lors du débat parlementaire, ndlr) permettra d’améliorer le texte sans renoncer aux équilibres financiers, nous y serons favorables.”
Mais la marge de manœuvre financière est très mince, comme l’a pointé le Haut conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis sur la réforme des retraites, rendu ce lundi 23 janvier. Car certes “le gouvernement estime que cela entraînerait une baisse des dépenses de retraite de 0,2 milliard d’euros en 2023, un montant cohérent avec l’analyse du Haut Conseil, compte tenu des informations disponibles”, précise l’organisme. Mais, la première année, la perte risque d’être plus importante que le gain puisque les mesures comme la hausse du minimum de pension ou encore celles en faveur des transitions emploi-retraite devraient coûter 0,6 milliard en 2023. Le HCFP ne développe pas cette analyse pour les années suivantes, estimant que l’exécutif ne lui a pas donné assez d’éléments pour cela.
Des possibilités d’évolution
Cette limite financière ne veut pas pour autant dire que tout sera figé. Sur deux points, le gouvernement pourrait légèrement bouger ses lignes. Le premier concerne les carrières hachées. La mesure qui doit permettre de relever le minimum de pension à 85% du Smic est destinée aux retraités qui ont eu une carrière complète payée au Smic. Ce qui exclut de fait ceux qui se sont arrêtés par exemple pour maladie ou pour s’occuper de leurs enfants. Ces périodes leur ont bien permis d’acquérir des trimestres mais les trimestres en question sont dits assimilés (car il n’y a pas eu de cotisation versée pour les obtenir). Or seuls les trimestres cotisés sont pris en compte. Le Modem demande par exemple que les trimestres octroyés au titre de la maternité soient pris en compte dans le calcul du minimum de pension. Proposition à laquelle le gouvernement n’a pas répondu pour le moment.
L’exécutif a cependant ouvert un peu plus l’accès au minimum de pension pour les exploitants agricoles. La loi dite “Chassaigne”, du nom du député communiste qui l’a proposée, prévoit de relever le minimum de pension à 85% du Smic net pour les exploitants agricoles qui ont eu une carrière complète. Or, les agriculteurs qui ont cotisé moins de 43 ans, car ils ont été déclarés inaptes pour des raisons de santé, sont aujourd’hui privés de cette revalorisation. “La réforme prévoit désormais de les intégrer dans ces revalorisations”, a expliqué Olivier Dussopt.
Autre point sur lequel le gouvernement pourrait infléchir sa position, les sanctions liées à l’index seniors. La réforme prévoit de mettre en place une liste de critères permettant de déterminer si une entreprise met en place une politique favorable pour le maintien dans l’emploi des seniors. Si elle ne publie pas cet indicateur, elle risque des sanctions financières. Par contre, rien n’est prévu en cas de mauvais résultats. Plusieurs syndicats, lors des concertations, ont demandé la mise en place de pénalités. “Nous aurons un temps d’observation et l’objectif est de regarder les évolutions de cet index”, affirme Olivier Dussopt. Et en cas de manquement constaté dans des entreprises, plutôt que des sanctions financières, il juge que l’obligation de négociations d’un accord social est la réponse “la plus opportune”. Mais mettre en place des sanctions, même si le patronat s’y oppose farouchement, n’aurait pas d’impact sur l’équilibre financier du régime.
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