Retraite : la Cour des comptes veut réduire les inégalités pour les parents

Ces droits bénéficient à environ neuf millions de retraités, pour un montant de 20 milliards d’euros par an, détaille la Cour des comptes. Problème, derrière des appellations communes, ces dispositifs renferment de nombreuses disparités. “Les objectifs assignés aux droits familiaux de retraite apparaissent datés et pas toujours explicites”, tranche la Cour des comptes, estimant qu’ils répondent mal à l’objectif central de compensation, à la retraite, de l’incidence des enfants sur la carrière.

Prenons l’exemple de la majoration de durée d’assurance (MDA). Si vous êtes dans le privé, vous avez le droit à 4 trimestres au titre de la naissance et 4 autres trimestres au titre de l’éducation (qui peuvent être partagés entre les deux parents). Les fonctionnaires bénéficient uniquement de deux trimestres. “De ce fait, une mère, qui a eu ses enfants lorsqu’elle était salariée du secteur privé et finit sa carrière comme fonctionnaire, bénéficiera des MDA au titre de la maternité des régimes de la fonction publique, moins favorables qu’au régime général”, pointent les Sages de la rue Cambon.

Parfois, la complexité du dispositif peut même empêcher les parents de solliciter des majorations. Si vous avez trois enfants ou plus, la majoration de votre pension est attribuée automatiquement, sauf dans le régime des fonctionnaires où cette information n’est remplie qu’après la liquidation de la pension. “Dans ce cas, la mauvaise connaissance de leurs droits peut conduire des retraités à ne pas solliciter leurs caisses pour la mise en paiement de la majoration”, regrette la Cour des comptes. Et si vous dépendez de différents régimes, vous devrez envoyer plusieurs fois les mêmes justificatifs, ce qui peut être source d’erreur ou d’allongement des délais.

Un souci d’harmonisation

Autre biais mis en lumière par la Cour des comptes, celui de l’inutilité de certains dispositifs en fonction de votre profil. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), en 2019, parmi les nouvelles retraitées bénéficiaires de majorations de durée d’assurance, un tiers ne bénéficiait d’aucun effet sur le montant de la pension perçue du régime général, mais une sur cinq voyait ce montant augmenter de plus de 40%. Ce qui signifie que le gain de la majoration pour durée d’assurance est contrasté en fonction de votre durée de carrière et de votre nombre d’enfants.

Ces exemples montrent, selon les magistrats financiers, que les dispositifs doivent être revus pour être plus efficaces et plus connus. Ils font pour cela plusieurs propositions. S’agissant de la majoration de durée d’assurance, ils prônent pour l’alignement (par le bas) entre le public et le privé en accordant deux trimestres au titre de la maternité, comme c’est le cas aujourd’hui dans la fonction publique. “L’attribution de trimestres au titre de l’éducation devrait être individualisée par parent, alors qu’elle n’est aujourd’hui attribuée que si les deux parents justifient d’une durée d’assurance d’au moins deux ans auprès d’un régime de retraite”, encourage aussi l’institution, favorable par ailleurs à l’ouverture de ce dispositif aux professions libérales. Pour continuer cette démarche d’harmonisation, les Sages de la rue Cambon demandent d’uniformiser le taux de majoration pour enfants “à hauteur de 10% quel que soit le nombre d’enfants au-delà de trois”.

Une réforme sans dépenses supplémentaires

Pour remédier à l'inefficacité de certains droits, le rapport préconise notamment de mettre en place une majoration de 5% des pensions, attribuée aux mères, au titre de chaque enfant pour tous les régimes de base et complémentaires. Une proposition qui figurait dans la réforme créant un régime universel de retraite, abandonnée en 2020. “Des droits spécifiques pour les parents de famille nombreuse et une redistribution vers les plus faibles pensions seraient aussi à envisager”, est-il écrit dans le rapport.

Si une telle réforme était décidée, elle pourrait s’appliquer aux nouvelles naissances, dès 2022, ce qui, selon la Cour des comptes, aurait de premiers effets sur les pensions vers 2045. Cette réforme d'ampleur pourrait se faire, d’après les magistrats financiers, sans dépenses supplémentaires.